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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondé sur un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 26 mars 2014 indique : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, vous avez utilisé des heures supplémentaires d'enseignement, heures rémunérées par l'État, pour d'autres actions que celles pour lesquelles elles sont normalement attribuées.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société N... E... et F... O... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Mme J... était nul, ordonné sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi similaire, et condamné la SCP N... E... et F... O... à payer à Mme J...

de l'article 29 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique et de l'accord d'entreprise du 19 juin 2008 ; que le salarié a sollicité l'avis du CPRI par courrier du 20 janvier 2015 ; que selon l'article 29-1 alinéa 2 de la convention collective, « le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement, pour saisir par lettre recommandée avec avis de réception, le conseil paritaire de recours interne à l'entreprise mis en place selon les modalités définies par accord d'entreprise. Le recours est suspensif, sauf si le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde. Toutefois ce caractère suspensif ne saurait se prolonger au-delà d'une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de l'instance de recours interne.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood Il EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Distrifood à verser à M. M... les sommes de 2.760,40 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.380,20 € à titre d'indemnité compensatrice et de 138,02 € à titre de congé sur préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame X... M... les sommes de 9.673,53 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.224,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 322,45 € au titre des congés payés sur préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société DISTRIFOOD à verser à Madame N... les sommes de 17.363,16 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.893,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 289,39 € au titre des congés payés sur préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Distrifood. - Il EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Distrifood à verser à M. X... A...

comme employeur, et précisant que le DRH, i.e M. P..., « était responsable de la gestion des ressources humaines au sens large, à l'échelle de l'ensemble du groupe Crédit Mutuel Arkéa, que ce soit en matière de gestion administrative du personnel ou de politique de stratégie RH » de sorte qu'il avait dans ce cadre notamment valablement notifié plusieurs licenciement de salariés du CMMC ; qu'il existait donc un doute sérieux sur le caractère illicite de la mesure prise, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; que néanmoins, pour dire nulle et de nul effet la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de Mme Q...

prétend au contraire que la réorganisation liée au déménagement ne peut relever du motif économique faute de nécessaire sauvegarde de la compétitivité et que seule la cessation totale de l'activité peut revêtir un motif économique ; qu'en droit, selon l'article L.1233-3 du code du travail applicable à l'époque de la rupture du contrat de travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposé par l'employeur pour un motif…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. G.... M. G... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le courrier de licenciement reproche à M. G... d'avoir été trouvé le 18 novembre 2014 en possession d'un sac contenant 39kg de viande, qui avait été prélevée sur des carcasses de viande bovine, en dehors de tout process de travail, avant inspection des services vétérinaires, et qu'il avait manifestement l'intention de dérober ; que la société Bisontine d'abattage produit les attestations de : - M. J... D... aux termes de laquelle il a vu " G... avec un sac de viande de 40kg. Après K...

Cela signifie qu'aucun des 140 collaborateurs éligibles au dispositif de Key People n'a perçu de bonus additionnel en janvier 2013 », ce qu'avait relevé le Premier juge, sans rechercher si, dans ces conditions, ces objectifs étaient réalistes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir débouté Mme R... de ses demandes et décidé que son licenciement reposait sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; Qu'en l'espèce, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 22 novembre 2002, Mme R... a été recrutée par M. U...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est justifié par une faute grave, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « II ressort de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur D... U...

remplissait les conditions pour se voir attribuer un délai de grâce de deux ans : la situation financière actuelle de l'exposante était très précaire ce qui l'empêchait de procéder au moindre règlement à l'Aful ; qu'en revanche, il n'était pas exclu que dans les deux ans sa situation financière soit meilleur : elle allait peut être retrouver un travail entre temps, se verrait peut-être reconnaitre la qualité de salarie du cabinet N... et percevrait donc les indemnités de licenciement attachées à ce statut ; enfin, un boni de liquidation n'était pas exclu a l'issue de la liquidation judiciaire de la société Prestige Rénovation ; qu'il en résultait que les conditions d'octroi d'un délai de grâce étaient réunies ; qu'en refusant d'accorder un tel délai pour la raison que Mme N...

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée. Une association intermédiaire, dont l'objet est l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, est tenue, lorsqu'elle conclut un contrat à durée déterminée à cette fin, d'assurer le suivi et l'accompagnement du salarié mis à disposition.