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du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière" ; Que le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Qu'en l'espèce, le contrat signé entre les intéressés mentionne en son article II que Mme P... sollicite son détachement auprès de la MGEN "pour intégrer l'équipe des délégués de section Haute-Garonne et en assurer les missions à compter du 1/09/2007" étant précisé "son engagement militant, son adhésion aux valeurs que défend la MGEN, lui imposent le respect des dispositions du code des sections, des instructions et directives.

ses propres constatations, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme D...

, elle n'a pas pour effet d'interdire toute demande de rappel dès lors que ce droit est né à une date antérieure de plus de cinq ans ; que le moyen tiré de la prescription sera donc écarté, la salariée étant recevable à formuler une demande de rappel de créance à compter du 27 mai 2006, soit cinq ans avant la saisine du conseil de prud'hommes ; que le contrat de travail de Mme L...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR retenu l'existence d'une faute grave et débouté M. S... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que sur la rupture du contrat ; que sur la prescription des faits ; que Monsieur S... soutient dans ses écritures que les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont prescrits ; qu'aux termes de l'article L.

; « ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement, cette dernière demande étant fondée sur des faits identiques » ; ALORS QUE le harcèlement moral est soumis à des règles de preuve spécifiques, qui différent, quant à l'objet et à la charge de la preuve, de celles concernant la preuve du manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail ou d'apprentissage aux torts de l'employeur ; que s'il appartient au salarié de démontrer des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements peuvent être justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la Cour d'appel ne pouvait donc débouter Mademoiselle L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société des Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... B... aux torts de la société Atmb, dit qu'elle s'assimile à un licenciement nul à effet au 9 janvier 2017 et condamné la société Atmb à payer à M. L... B...

très explicites de louer une chambre d'hôtel sous couvert d'un rendez-vous professionnel afin d'avoir des relations sexuelles, des propositions de partir en voyage en tête-à-tête, des invitations à dîner, etc ; qu'à l'appui de ses dires, la salariée verse aux débats le récit fait par elle-même de ses relations avec Maître U... pendant toute la durée du contrat de travail, décrivant le comportement de plus en plus pressant de celui-ci qui a commencé, dès le mois de septembre 2009, à lui envoyer de nombreux SMS, notamment en-dehors des heures de travail, abandonnant très vite le vouvoiement pour adopter le tutoiement et une attitude équivoque de « tentative de séduction » avec des propositions de plus en plus insistantes bien qu'elle lui ait dit qu'elle avait un fiancé ; qu'elle relate l'ambiance de plus en plus exécrable au sein de l'agence au fil du temps, Maître U...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute lourde de Mme Y... était justifié et d'avoir, en conséquence, débouté cette dernière de toutes ses demandes qui découlent des conditions de rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, il ressort de l'article L.

,35 au titre des congés payés y afférents, 127.190,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en droit, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, l'absence de preuve d'une faute ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, aux…

T..., étant précisé que celle formulée au titre du départ à la retraite concerne une situation bien spécifique qui n'est pas visée en l'espèce » (cf., jugement entrepris, p. 12) ; ALORS QUE, de première part, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que, dans l'hypothèse où il serait retenu que les faits qu'aurait commis M. I... T... à l'égard de Mme X... A... n'étaient pas constitutifs de faits de harcèlement sexuel, en se fondant, pour dire le licenciement de M. I... T... fondé sur une faute grave et pour débouter M. I... T... de la plus grande partie de ses demandes, sur des propos qu'aurait tenus M. I... T... à Mme X...

; que cependant le salarié n'était pas à l'extérieur de l'entreprise, mais avait été trouvé assis au bureau de M. E..., son supérieur, par celui-ci « lumière éteinte, les yeux rougis par la fatigue » ; que selon le témoignage de M. E..., le salarié, le lendemain, avait envoyé « un SMS à son responsable fonctionnel disant qu'il a des problèmes personnels (dettes de jeu) » ; qu'un tel fait, certes fautif, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail pendant la période préavis ; qu'au regard d'un parcours professionnel de plus de 23 ans sans la moindre difficulté, ni la moindre remarque, le licenciement prononcé apparaissait une sanction disproportionnée à cette unique faute ; que non seulement la faute grave n'était pas caractérisée mais le licenciement prononcé se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse 1.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... par la société Bati lease était justifié par une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires du fait de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 1232-6 et L, 1235-1 du code du travail que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour W... L... d'avoir envoyé un publipostage sans information de son supérieur hiérarchique en copiant sa signature, d'avoir indiqué à Madame N... qu'il comptait détruire une facture originale et de s'être emporté contre elle, d'avoir porté des accusations graves lors de la découverte par Madame N...

qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement ; que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur T...

; que deux motifs sont inscrits dans la lettre de licenciement : comportement de Mme I... inapproprié à l'égard de Mme C... et remise en cause de son supérieur hiérarchique, M. Y... ; Sur le premier grief : que la société emploie des termes subjectifs et matériellement peu vérifiables tel que « à sous-entendre que la Direction de l'hôtel envisagerait de rompre son contrat de travail » ; qu'il n'y a pas de phrase plus subjective, imprécise et sujette à interprétation ; qu'écrire : « je voulais vous prévenir, Monsieur B... perd la raison et a balancé une connerie au siège donc répondez prudemment si vous choisissez de répondre au téléphone.

initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre 1er du livre III du code de justice administrative ; qu'elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que V... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme H... a été transféré à la Société Générale à compter du 5 octobre 2012, par l'effet de l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration conclu le 27 février 2007 avec la société K... Restauration, d'avoir condamné la Société Générale à verser à Mme H... les sommes de 24.643,20 € à titre de rappel de salaires et 2.464,32 € pour congés payés afférents au titre de la période du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014, d'avoir condamné la Société Générale à délivrer à Mme F... H...

par la société Lacoste aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées aux salariés à compter du jour de la rupture et dans la limite de 6 mois et enfin, d'AVOIR condamné la société Lacoste aux entiers dépens d'instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « I. - Sur les licenciements : A titre liminaire il convient de rappeler que la rupture d'un contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Léo Lagrange Centre Est L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le contrat de travail de Madame W... avait été transféré de plein droit à l'association LEO LAGRANGE à compter du 1er septembre 2012, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W...

y afférents, 904,74 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, 3 877,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7-2 II A de la convention collective précitée dispose que: « II. - Modalités du maintien de l'emploi Poursuite du contrat de travail Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.

prétendu, le client n'a pas été perdu puisque l'entreprise a continué à lui livrer des matériaux en janvier février 2014 ; que la faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue puis d'apprécier si le dit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié ; qu'en application de l'article L.