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à durée déterminée de 126, 121, 126 et que le nombre d'intérimaires est de 97,4, 110 et 91,61 ; que la société ne saurait se prévaloir de l'article 29 de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, à supposer qu'elle soit applicable, laquelle stipule que les absences dûment justifiées ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail si elle ne se prolongent pas au-delà de certains délais, ce qui impose un remplacement temporaire du salarié absent, dès lors qu'il ne peut en être déduit que cela impose à l'employeur de recourir aux services du même salarié pendant plusieurs mois, voire années, pour des remplacements différents ou pour faire face à des accroissements temporaires de son activité ; qu'ainsi, il apparaît que les missions d'intérim se sont succédées avec de courtes périodes d'interruption, à plusieurs reprises en violation des délais de…

Voici mon adresse: [...] , mon numéro de sécu [...]. Dans l'attente de votre règlement, veuillez agréer, monsieur, mes salutations respectueuses." ; que le 27/12/2013 à 17h, X... U... a adressé le courrier électronique suivant à la S.A.R.L. SOMEPROD : "je vous ai écrit le 8 décembre suite à mes huit heures travaillées en présence de votre vendeuse J... dans votre chalet à Toulon. Je n'ai pas reçu mon contrat de travail. J'ai besoin aussi de l'attestation employeur et du règlement. Il s'agit sûrement d'un oubli de votre part. Je dois remettre ces documents d'urgence à l'agence de Pôle Emploi..." ; que par courrier électronique du 11/01/2014 à 10h08, X... U... a écrit à la S.A.R.L.

sans attendre les réponses des autres destinataires du message et sans prendre des mesures permettant d'obtenir les réponses dans un délai raisonnable ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, dans son ancienne rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable au 1er janvier 2017, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts à ce titre et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à la délivrance sous astreinte d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle empli rectifiés.

de l'année 2013 ; que le 25 mars 2014, M. C... se portait candidat à un départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que par lettre en date du 21 juillet 2014, il a présenté sa démission de la société ; ( p.3) qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; que la volonté de démissionner doit être libre ; que par lettre remise le 21 juillet 2014, M. C... a présenté sa démission de l'emploi qu'il occupait auprès de la société ThyssenKrupp Ascenseurs ; que le 25 mars 2014, il s'est porté candidat à un départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société employeur à la fin de l'année 2013 ; que pour contester la rupture intervenue, M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'études de produits et techniques d'Armor Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur A... à effet au 28 juin 2013, dit que le licenciement est sans objet, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SEPT D'ARMOR à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de rappel de salaire pour le mois de mai 2013 : que pour le mois de mai 2013, la société SEPT D'ARMOR a versé à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société W... à payer à madame G...

AUX MOTIFS QUE la démission ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'il résulte des écritures des parties et des pièces du dossier, notamment une plainte pénale déposée le 27 août 2012 par la Société SEDEP à l'encontre de Monsieur T..., que la rupture du contrat de travail est intervenue dans un contexte de vol de matériaux par le salarié au préjudice de son employeur ; que d'autres salariés étaient d'ailleurs impliqués, notamment Monsieur N... qui a donné sa démission par lettre du 17 septembre 2012 ; que s'agissant de Monsieur T..., la Société SEDEP produit une lettre datée du 5 juillet 2012 et signée par Monsieur T... qui écrit : « Je soussigné M. T... B... déclare avoir rempli un jerricane de gas oil de 20 litres pour utilisation à des fins personnelles.

de ses demandes tendant notamment à l'annulation des décisions des 26 octobre et 2 novembre 2011 refusant son admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et ce, à compter de son licenciement par la société Saint-Denis Colombes Habillement en date du 1er août 2011 ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » ; que ce lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que…

. Pour étayer sa demande le salarié doit produire des éléments factuels suffisamment précis quant au volume de travail effectué en heures supplémentaires pour mettre l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments. Il est de principe constant d'une part que le fait que le salarié n'a pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail n'éteint pas la créance de salaire au titre des heures supplémentaires, et d'autre part que la qualité de cadre ayant pour corollaire une liberté d'organisation dans le travail ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires, sauf convention de forfait régulière. La SARL LA TERRASSE fait valoir qu'en raison de l'appartenance de M. Q...

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la CAF de l'Aveyron ne faisait partie d'aucun groupe de reclassement, qu'en son sein, il n'existait aucun poste disponible et compatible avec l'état de santé de la salariée et sa qualification, puisque le poste d'agent d'accueil invoqué par la salariée comme celui ayant dû lui être proposé, était un poste de technicien conseil prestation vacant en octobre 2012 et pour lequel un contrat de travail avait été conclu avec un autre salarié, M J..., le 29 novembre 2012 pour un début d'exécution le 15 décembre suivant, que les postes de contrôleur en action sociale et de secrétaire de centre social étaient déjà pourvus, que les postes d'agents administratifs et ceux du personnel de nettoyage étaient pourvus et incompatibles avec les restrictions médicales et que le poste de moniteur socio-éducatif nécessitait un diplôme que…

les sommes de 4524,73 € d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal partant du 16 Juin 20l4, 22000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, 8000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Le CIFA de l'Yonne a engagé Mme K... F... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en tant qu'employée polyvalente à compter du 13 novembre 2004, coefficient l00-échelon 3, moyennant en contrepartie un salaire de 15 704 E bruts annuels. Mme K... F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, d'AVOIR débouté M. T... de l'ensemble de ses demandes, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la société La Voile Blanche la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. M.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Assistance aéronautique et aérospatiale, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AAA à verser à M. H... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation d'information ; AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu dans l'exécution du contrat de travail d'une obligation de bonne foi qui lui impose d'informer le salarié expatrié non seulement de sa situation au regard de la protection sociale, mais également au regard du régime fiscal applicable ; que contrairement à ce qu'elle prétend, la société AAA n'a donné à M. H... aucune information dans son contrat de travail sur ses obligations fiscales résultant de son expatriation ; qu'en outre, alors que la société AAA reproche à M. H...

Moyen produit au pourvoi principal n° Y 18-16.814 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Assistance aéronautique et aérospatiale. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AAA à verser à M. O... la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation d'information ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. O... comporte un article 13 ainsi rédigé : « il est nécessaire que vous fassiez le point sur votre situation fiscale en France. Vous devez pour cela prendre contact avec votre centre des impôts afin de déterminer avec eux les modalités de votre imposition pour un détachement en Allemagne.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Courtier en économie d'énergie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (DOUAI, 27 octobre 2017) d'AVOIR dit que M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Courtier en économie d'énergie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (DOUAI, 27 octobre 2017) d'AVOIR dit que M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... D... de sa demande présentée à titre principal et tendant à la condamnation de la société Y... W... à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts à titre de sanction de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; QUE selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Aigle Azur. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. F...