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à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage d'entreprise plus favorable aux salariés prime sur les dispositions de la convention collective ; que la preuve de l'usage peut être rapportée par tous moyens ; qu'au cas d'espèce, en niant l'existence d'un usage au sein de la société Soviba VB, selon lequel les temps de pause étaient assimilés à du temps de travail effectif et étaient rémunérés comme tels, motif pris de ce que la société ne démontrait pas l'existence de cet usage, sans s'expliquer, comme il le lui était expressément demandé, sur la circonstance que les syndicats eussent sollicité la cessation de la pratique consistant à rémunérer les temps de pause comme du temps de travail effectif, au profit d'une rémunération spécifique de ces temps, et sur les termes du nouveau protocole d'accord portant sur la négociation annuelle des salaires en date du 23 février 2006, signé…

et congés payés y afférents pour la période comprise entre le 22 mars 1999 et le 3 octobre 2006 ; AUX MOTIFS QUE « pour prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein, Mme X...

entre la Sarl CEDEFI-LIDEC et monsieur X... étant un contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé n'avait pas la qualité d'intervenant occasionnel; que cette convention collective lui est donc applicable en toutes ses dispositions; Attendu que l'article 10 de la convention collective relatif à la durée du travail distingue, pour la détermination du temps de travail du formateur, l'acte de formation, qui s'entend de toute action à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissance, à l'animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaires, les temps de préparations et recherches liées à l'acte de formation comportant, notamment, les activités de recherche et de préparation personnelle, et diverses activités connexes; que le temps…

En cas de mode de rémunération variable, le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois. En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé prorata temporis. En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave, le treizième mois sera calculé prorata temporis. Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité seront considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du treizième mois » ; qu'il convient en l'état des pièces produites d'allouer la somme de 1. 490, 66 euros de rappel de prime 13ème mois, en sus, les congés payés y afférents ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y...

La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts

; que le contrat de travail excluant toute clause de forfait, précisait que l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, de modifier l'organisation du travail afin de la ramener à la durée hebdomadaire légale de 35 heures ; que le 27 juin 2006, Mme X..., à la suite d'une absence pour maladie, s'est vu notifier par son employeur une réduction de son temps de travail à 35 heures ; que contestant cette réduction et celle de sa rémunération, Mme X...

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui condamne un employeur, nouvel attributaire du marché de nettoyage, pour manquement à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société PHILIPS FRANCE à verser à chacun des 18 défendeurs au pourvoi une somme de 75 € à titre de paiement d'une journée de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement de la somme de 75,00 € par demandeur correspondant à une journée de travail : que l'Accord Central d'Entreprise, article 16 : Modalité de la réduction du temps de travail et congés payés stipule : « jours fériés tombant un jour ouvré (lundi de Pâques et de Pentecôte, Ascension) 3 jours. Huit jours fériés flottants (Noël, 1er janvier, 1er et 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er et 11 novembre) 8 jours » ; que l'Accord 2008 d'Etablissement portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé, l'arrêt retient que les courriels envoyés à des heures tardives ou matinales par un salarié qui disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son temps de travail ne permettent pas une approche sérieuse de son temps de travail effectif et ne sont pas de nature à étayer sérieusement sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des courriels et des billets de train auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures effectivement réalisées par ce dernier, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que certaines semaines, la salariée effectuait des heures complémentaires et des heures supplémentaires, et que d'autres semaines son horaire de travail était inférieur à l'horaire contractuel, sans que cela soit justifié par un système de récupération ; qu'en déboutant néanmoins Madame Mathilde X... de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail.

précisant l'amplitude de ce temps de réserve, sur la base duquel elle a calculé les heures de réserve effectué par le salarié au cours des vingt mois d'activité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L.

de sa demande tendant à voir condamner la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines de l'est à lui payer la somme de 287.364,98 euros au titre de rappel de salaire consécutif à la qualification de chirurgien ; AUX MOTIFS QUE le Docteur X...

par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 1986 pour s'occuper de la surveillance de la source des Orangers qui alimente la ville de Saint-Paul en eau potable ; que son contrat de travail a été transféré en avril 1990 à la Compagnie générale des eaux, devenue la société Véolia eau, qui a repris la délégation de service public, par contrat d'affermage, de la distribution d'eau potable ; que par avenant du 1er mai 1992, la durée du travail a été ramenée à temps partiel (1/2 temps) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à en temps

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 1997, a été conclu au sein de la société Satelec un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la "loi Robien", lequel a donné lieu à la conclusion avec l'Etat d'une convention "d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi" en date du 31 janvier 1997 ; que l'article 3 de l'accord, tel que modifié par l'avenant n° 1 signé le même jour, prévoit, d'une part, que "la durée annuelle moyenne du travail base "temps plein réellement travaillé" est réduite de 1732 h à 1558 h, soit plus de 10 %", le "temps plein réellement travaillé" de référence étant calculé selon une formule prenant en compte "onze jours fériés chômés réglementaires", et d'autre part, que la durée hebdomadaire passe de 38,50 h à 35,40…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... est employée depuis le 29 juin 2000 par le Groupe Monoprix pour son établissement de Gap ; que le 1er juillet 2007, il a été instauré une prime d'objectif sur performance, dite POP, accordée en fonction du chiffre d'affaires et selon un critère de présence au cours du trimestre considéré dont des modalités sont précisées dans un document intitulé " Kit d'information sociale " ; que Mme X...

; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 13 novembre 2006 et obtenir la condamnation de l'association à lui payer diverses indemnités au titre de la rupture ainsi que des rappels de salaire à titre d'indemnités d'astreinte et de solde de jours de réduction du temps de travail (RTT) provisionnés dans un compte épargne-temps ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour l'entreprise ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Distribution Casino France, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire notamment au titre de la réduction du temps de travail ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la société Distribution Casino France, qui a fixé cette durée hebdomadaire à 34 heures 30 à compter du 1er janvier 2000, puis à 34 heures 12 à compter du 1er juin 2004, pour les salariés à temps complet, soit à un quantum inférieur à la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures en application de la loi du 19 janvier 2000, a nécessairement modifié le contrat de travail du salarié en passant d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel, ce…

avait fait l'objet d'aucune remarque pendant plus de dix années passées dans l'entreprise, ce qui ôtait aux faits reprochés leur caractère de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre la mise en application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, un accord a été signé le 19 février 2002, par le directeur de la caisse et les syndicats Force ouvrière, CGT et UNASS-UGTG ; que le 8 mars 2002, le ministère de l'emploi et de la solidarité a donné son agrément à l'accord, qui devait entrer en vigueur le 2 mai 2002 ; qu'à la suite d'un conflit social, un "protocole de fin de conflit" a été signé le 5 avril 2002, sous la médiation du sous-préfet de Pointe à Pitre par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et le syndicat UNASS-UGTG, modifiant l'accord du 19 février 2002 ;

son avenir professionnel ; que la cur d'appel a constaté, d'une part, que la salariée avait du accomplir des heures complémentaires qui n'avaient d'ailleurs pas été rémunérées lorsqu'elles ont été accomplies, mais seulement après le licenciement, dans le cadre de la procédure et, d'autre part, qu'elle avait ressenti comme stressante l'organisation de son temps de travail avec la gestion de son diabète et avait présenté un état dépressif ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L.