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L'article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Un tel remplacement doit intervenir à une époque proche du licenciement. Viole le texte susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu L. 1235-1, du code du travail, la cour d'appel qui, pour apprécier la réalité d'une telle nécessité invoquée par la lettre de licenciement, se réfère à des motifs inopérants tirés des mentions de cette lettre et constate que le remplacement définitif du salarié est intervenu seize mois avant le licenciement

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'il est constant que Mme X... a refusé tous les postes de reclassement internes qui lui ont été proposés et tous les postes de reclassement disponibles au sein d'un repreneur ; Attendu cependant qu'un licenciement ne peut avoir une cause économique qui si l'employeur a tenté de reclasser le salarié dans l'entreprise et si celle-ci appartient à un groupe parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Qu'en statuant ainsi alors que la référence aux postes de reclassement internes ne permet pas de

par jugement du 18 juin 2004, la société Gespac industrie a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et licencié pour motif économique cent vingt et un salariés le 29 juin 2004 et après autorisation de l'inspecteur du travail, sept salariés protégés le 5 juillet 2004 ; que soutenant que la liquidation judiciaire avait été obtenue par fraude, révélée par un reportage télévisé, Mme X... et quarante autres salariés ont saisi le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de

l'employeur, la description du poste, l'intitulé et la classification du poste, le lieu et l'horaire de travail, le salaire proposé, la date de prise de fonction. » ; que contrairement à ce que soutient la société Livre Diffusion, ces dispositions ne renvoient pas, de quelque façon que ce soit, à la liste susvisée, datée du 14 avril 2005 ; qu'en l'absence de toute autre clause et de toute autre pièce sur ce point, force est de constater que la preuve que la liste des emplois disponibles a été annexée au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas rapportée ; qu'il s'ensuit que le plan litigieux est bien dépourvu des précisions exigées par les dispositions légales précitées, auxquelles est subordonnée sa validité ; qu'il convient d'ajouter qu'il ne

par courrier recommandée en date du 2 février 2005, rédigé comme suit : « Comme nous vous l'avons exposé lors de l'entretien préalable, notre décision est justifiée par les raison économiques suivantes : la SA EVEN MEDIA évolue dans un secteur d'activité fortement concurrentiel et particulièrement touché par la baisse durable, constante et significative de la consommation. L'établissement EVEN MEDIA 13 est spécialisé dans les opérations de surveillance te de modération des messages Internet – SMS et audiotel. En 2004, le trafic d'heures audiotel a fortement diminué par rapport à l'année 2003 avec unes baisse d'environ 30 %. Au titre de l'année 2004, la SA EVEN MEDIA a réalisé un chiffre d'affaires de 4300 K euros contre 5.500 K euros au titre de l'année 2003, soit une baisse d'environ 22 %.

par courrier adressé le 27 avril 2OO4, la SA SCPA a demandé à M. X... de « se positionner avant le 3O avril 2OO4 quant à un éventuel transfert étant précisé que seuls dix postes sont proposés pour le fonctionnement de la nouvelle structure » ; que par mail du 28 avril 2OO4, M. X... s'est étonné de ne pas recevoir de proposition de contrat de travail ni aucune information sur le poste proposé, mais a néanmoins indiqué qu'il était intéressé par le poste de Directeur Général dans le cadre de la cession, qu'il avait clairement accepté l'offre de poste faite par le dirigeant de la société K + S, et que s'il maintenait son accord de principe, il était dans l'incapacité de confirmer son accord de transfert en l'absence de toute proposition de contrat de travail ;

il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats que ne sont pas établis une légèreté blâmable ou un comportement fautif de l'employeur comme cause de la cessation de l'activité de la société Papeterie de l'Atlantique ; que par conséquent il y a lieu d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions et de dire fondé le licenciement économique. 1) ALORS QUE la cessation d'une des activités de l'entreprise ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; qu'en retenant qu'en l'absence de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur la cessation partielle de l'une des activités de la société Papeterie de l'Atlantique, à savoir « la production de papier autocopiant », constituait en elle-même une cause

par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2004 ; qu'à compter de sa prise de fonction à SAINT MALO le 15 novembre 2004 Monsieur X... a fait l'objet de remarques des clients et collaborateurs dont l'employeur apporte la preuve par des attestations claires et précises ; que Monsieur X... reconnaît avoir mis au rebut des affaires de travail et du matériel de l'entreprise ; que le non respect des horaires reproché à Monsieur X... apparaît clairement de l'attestation produite par la Ste SEEGT alors que Monsieur X... n'apporte aucun élément contraire ; que la spécificité de l'activité de prestation de service rendue par la Ste SEEGT impose un strict respect des plannings ; que la pluralité des faits reprochés montre que Monsieur X... a persisté dans son comportement ;

l'employeur ; qu'en (lui) reprochant de ne pas démontrer en quoi la suppression du poste de M. X... était de nature à améliorer sa compétitivité, la cour d'appel qui a entendu contrôler la pertinence d'un choix économique effectué par l'employeur, a violé l'article L. 2221-1 (ex article L. 321-1) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne fournissait pas d'éléments relatifs aux difficultés économiques de l'établissement de Peyrehorade, prévisibles en 2004, la cour d'appel a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que la preuve d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Innodec aux dépens ;

S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de primes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que M. X... n'exerçait pas les fonctions de responsable de production nouvellement créées et que l'employeur justifiait avoir consulté préalablement le comité d'entreprise, qui n'avait fait aucune observation sur la nécessité de créer le poste de responsable de production, et avait interrogé en vain les services sur une possibilité de reclassement ; Attendu cependant, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ;

par lettre du 25 août 2004, M. X... a été licencié pour impossibilité d'appliquer au sein de l'entreprise le statut de cadre II B en application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol et remise en cause du statut du personnel local en vigueur et révision totale de la grille des emplois et rémunération en cas d'application de cette qualification et de ce statut ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, défaut de PARE anticipé, défaut d'information au titre de la priorité de réembauche et violation du droit à la priorité de réembauche ; Attendu

il résulte des constatations des premiers juges, dont la décision est confirmée, que l'entreprise ne disposait d'aucune représentation du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la note du 6 décembre 2001 constituait ou non l'information aux salariés exigée par ce texte en l'absence de représentant du personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu d'une partie peut être retenu contre elle lorsqu'il porte sur un point de fait ; que la justification par l'employeur de ses recherches constitue un point de fait; qu'en relevant, pour dire le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le salarié n'avait pas admis que son employeur y avait satisfait en mentionnant dans son courrier du 18 novembre 2003, "qu'il avait reçu la liste des

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation au paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de sa demande, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher, sans violer l'article L.212-1-1 du code du travail, de n'apporter aucun élément faisant la démonstration qu'

Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société LDT Sète un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2006 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2005 ; que, par lettre du 7 octobre 2005, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de l'intéressé ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ; Attendu que pour fixer le montant de la créance de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient que l'article L.

l'employeur en application du plan ; qu'à la suite de l'autorisation administrative du 20 septembre 2006, ils ont été licenciés pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le caractère illicite de leur licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant le juge prud'homal ; qu'est insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi qui limite les recherches de reclassement à une partie des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient, en omettant notamment celles situées hors de France ;

il résulte, par ailleurs, des pièces du dossier que, pour tenir compte des observations qui avaient été présentées par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, le plan de sauvegarde de l'emploi ainsi établi a été encore amélioré par la société sur de nombreux points pour faciliter la recherche et la mise en oeuvre des reclassements : qu'ainsi la durée du congé de reclassement a été allongée, que les prestations de la cellule de reclassement ont été étroitement précisées dans leur objet et leur finalité, que les aides spécifiques complémentaires ont été elles-mêmes précisées dans leur objet et complétées, les frais de formation qualifiante étant désormais intégralement pris en charge par l'