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Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner

; que s'y ajoutaient : la suppression des postes de direction générale et administrative et de leur rémunération, l'absence de prise de dividendes par les actionnaires, le passage du calcul du pourcentage service sur un prix HT et non plus TTC, et la mise en place d'une nouvelle grille de répartition ; qu'en contrepartie étaient maintenus : l'accord sur la répartition et l'amplitude du temps de travail (6 jours) et des jours de repos (2 jours tournants) hebdomadaires, confirmé à l'inspection du travail, la garantie de la masse du pourcentage service pour 2005 ; qu'il était mentionné in fine de l'accord que, pour être valide, il devait être signé et ratifié par le ou les délégués syndicaux, ainsi que par deux autres salariés, par l'employeur, ce qui était le cas ; que, par ailleurs, concernant les postes de "maître d'hôtel gérant", que M. Eddine X...

3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05.07.3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient par motifs adoptés qu'elle a été rémunérée sur la base de 35 heures pour un temps de travail effectif de 18,12 heures, profitant d'un avantage en nature résultant d'un logement de fonction ; que la salariée a bénéficié des indemnités de nuit prévues par la convention collective ; que l'astreinte a été suffisamment rémunérée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la volonté de l'employeur de n'appliquer que partiellement la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 n'était pas…

» avec une autre société du même groupe, ne suffisent à exclure la qualité de co-employeur de cette autre société, pour le compte de laquelle le salarié a majoritairement travaillé ; qu'en décidant que la société Adhecoup était seule l'employeur de Monsieur X..., à l'exclusion de la société Longavenne Distribution à laquelle il avait consacré 70% de son temps de travail, au motif inopérant que la première était désignée comme l'employeur, lui avait versé son salaire et notifié son licenciement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité de reclassement au sein de notre société malgré les démarches effectuées au regard de votre situation ; que le 13 mars 2006, à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Claude X...

1° les heures effectuées au-delà de la duré maximale hebdomadaire fixé par la convention ou l'accord ; 2° les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1" L'accord d'entreprise du 24 mars 2003 relatif à la réduction du temps de travail a fixé les modalités de la modulation du temps de travail de la façon suivante, s'agissant des chauffeurs-livreurs. "6. Nouvelles modalités d'organisation du temps de travail collectif (..) - Pour le service chauffeurs-livreurs qui pratique la modulation du temps de travail : A partir de la date d'exécution du présent accord, l'horaire de travail hebdomadaire de référence pratiqué dans l'entreprise sera de 35 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 mois de modulation qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter de ses demandes de rappels de congés payés, solde de préavis et les congés payés afférents,

par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter de ses demandes de rappels de congés payés, solde de préavis et les congés payés afférents, ainsi que de remise des documents sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Polaris à payer à M. X...

De plus, suite à cette mesure, vous avez adressé diverses lettres recommandées avec accusé de réception s'adressant à votre collègue Mme Marie C..., que vous tentez d'intimider, votre Responsable d'agence, moi-même, et M. E.... A ce titre, nous relevons que ce dernier courrier de 19 pages a été édité à notre papier à en-tête ce qui n'est pas acceptable et tend à démontrer que vous l'avez rédigé sur votre temps de travail. Vous m'accusez également de mentir concernant vos justificatifs d'absence et le dommage que vous avez causé au matériel informatique de la société, faits qui ont pourtant été confirmés par plusieurs témoignages émanant de vos collègues. Ces propos contribuent à entraver vos relations avec vos collègues et votre hiérarchie et par conséquent le climat au sein de la société.

de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 18 novembre 1999 qualifiant Françoise X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2010), que M. X... engagé par la société Entreprise de travaux routiers le 6 mars 2007 en qualité de conducteur de travaux, a le 25 octobre suivant à l'occasion d'un accident de la circulation survenu pendant son temps de travail au volant du véhicule de la société qu'il conduisait, été victime d'une agression de la part du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident ; qu' il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur des faits prescrits et est dès lors sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à…

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d'un établissement principal à un aéroport international situé en France d'où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte ; qu'elle était immatriculée à un registre du commerce en France, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures à partir desquels son activité de fret de denrées…

mais non des primes de repas décalé, ce qui aurait exclu toute discrimination ; que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur ce moyen pertinent des conclusions de la société Transports du Val-d'Oise ; 12°/ que comme le faisait valoir la société TVO dans ses conclusions, l'accord sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et le protocole d'accord de même date en NAO desquels résultait la suppression des indemnités de panier et de repas pour les conducteurs-receveurs (et le remplacement de ces indemnités par l'IPC) étaient entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2000 seulement ; que la société TVO invoquaient également dans ses conclusions les bulletins de salaires de décembre 1999 des conducteurs-receveurs faisant apparaître que ces salariés avaient perçu les indemnités de panier et de repas jusqu'au 31 décembre 1999 ; que…

; que l'article premier de ce contrat qui a pris effet le 1er janvier 2005 stipule même que le salarié s'engage à ne pas effectuer d'heures supplémentaires sans une autorisation préalable et écrite de l'employeur en ce sens ; que parce que cet employeur ne manque pas de cynisme, le salarié-même article du contrat de travail liant les parties s'obligeait à lui fournir les informations nécessaires sur son temps de travail pour que lui-le salarié-respecte « les règles internes en matière de prise de congés et de journées de réduction du temps de travail » ; que nous allons voir que ces règles de bonne pratique sont devenues obsolètes ; que pour faire reste de droit, avant analyse, le conseil de l'employeur ne craint pas d'affirmer à la demande de son client que les parties étaient liées par une convention de forfait dont l'application conduit à écarter la demande en paiement de euros au…

de son désistement partiel au profit de MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2010), que M. X... est salarié de la Compagnie nationale du Rhône en qualité d'éclusier ; qu'il effectuait à domicile des "veille radio" sur le canal VHF-12 ; que soutenant que ces périodes de "veille radio" devaient s'analyser en temps de travail effectif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

d'Etat ; que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, applicable dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, qui instituait ainsi un régime d'heures d'équivalence a été annulé, de sorte que les heures effectuées en chambre de veille dans ces établissements doivent être comptabilisées en tant que temps de travail effectif ; qu'en faisant application de ce décret annulé, pour refuser de comptabiliser en tant que temps de travail effectif les heures effectuées par le salarié en chambre de veille, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que, ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993…

et de décider en connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord du salarié, lequel ne peut se déduire de la poursuite du travail par ce dernier ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'accord donné par Mme X... à la réduction du temps de travail unilatéralement décidée par Mme Z... du fait que Mme X...

à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat ; que le document daté du 1er avril 2008, intitulé " convention d'engagement réciproque d'un joueur professionnel de rugby ", précise l'emploi occupé, la rémunération, la durée du contrat de travail et la date d'embauche ainsi que le temps de travail ; qu'en revanche, il appelait confirmation tant de la part de la Ligue nationale de rugby à l'homologation de laquelle il était soumis que celle du joueur, ce que confirme le fait :- que la lettre du 8 avril 2008 à laquelle il était annexé mentionne en objet : " information pré-contrat " ;- qu'une clause pénale était prévue si " l'une des parties n'honorait pas le présent engagement de contracter sous contrat LNR " ;- que dans son courrier électronique du 6 juin 2008, le représentant du joueur demande de lui faire…