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date d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe au présent avenant, ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant (…) " et que " lorsque les salariés sont maintenus provisoirement dans un échelon au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas été maintenus provisoirement dans un échelon inférieur " ; que l'article 12 prévoit de la même manière que " lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté " ; que ces deux articles…

; que l'article 7 de cet avenant, qui définit ses modalités d'application, prévoit que "les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés (…) sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant" et précise que "lorsque les salariés sont maintenus provisoirement dans un échelon au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à l'échelon supérieur, leur reclassement s'effectue après les avoir positionnés à l'échelon supérieur qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas été maintenus provisoirement dans un échelon inférieur" ; que, de même l'article 12 de cet avenant prévoit que "lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de…

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'instruction donnée par l'employeur aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude journalière de travail de 12 heures 37 contraire à la réglementation

Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L.

Selon l'article L. 3133-2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération. Doit dès lors être approuvé le jugement qui reproche à l'employeur de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5ème ou 9/10ème de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour là, ce qui a pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L.

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral

agents techniques au sens de l'annexe 5 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, peu important qu'il assure également d'autres fonctions ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... aux motifs que la conduite des véhicules n'occupait qu'une partie de son temps de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en reconnaissant que M. X... conduisait des véhicules de transports en commun, la cour d'appel a violé l'annexe 5 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relative à la classification des agents techniques ; 2°/ que M. X...

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en toute hypothèse, l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, délivré par le médecin du travail, ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'à supposer que la CMSA DES BOUCHES-DU-RHONE eût commis une erreur dans le calcul du délai séparant les deux examens médicaux de M. X..., une telle erreur n'aurait eu aucune incidence sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X...

Consultant coefficient 3.3 – 270, percevaient un salaire moyen mensuel brut supérieur au sien, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il lui soit versé au titre des jours dus en contrepartie de la réduction du temps de travail en application de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Ariane II la somme de 44 007,42 euros à titre principal, de 38 552,62 euros à titre subsidiaire ou, encore plus subsidiairement, de 32 052,94 euros ; AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite l'application de l'accord sur l'aménagement et la réduction du Temps de travail de la société Ariane II ; qu'au vu des pièces produites par les parties, il apparaît que la société Chryseis, employeur de M.

il résulte des termes clairs du contrat qu'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, ceci s'expliquant par la nature du travail demandé à savoir des missions ponctuelles promotionnelles à la demande des clients ; que la salariée reconnaît avoir travaillé, entre deux promotions pour d'autres clients de la société MGS Promotion, ce dont il se déduit qu'elle ne se trouvait pas obligée de se trouver en permanence à la disposition de son employeur, à l'égard duquel elle pouvait refuser les missions qui lui étaient proposées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que le contrat signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat à temps partiel annualisé, d'autre part, qu'aux termes de ce même

de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt énonce, après avoir constaté que le salarié produisait des tableaux mensuels où il visait des heures supplémentaires ainsi que des tableaux manuscrits mentionnant des lieux de chantiers avec des temps de travail dont il déduisait des heures supplémentaires, que ces documents sont tous établis par le salarié sans être validés par d'autres éléments, des attestations de clients, des relevés de péage, des plannings, des descriptifs de travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait produit des relevés précis des heures qu'il prétendait avoir réalisées auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ;…

référence tels que les apprentis ou les intérimaires, ainsi que pour les salariés qui refusent de porter la tenue de référence entre le domicile et le lieu de travail), auquel cas cette tenue est entreposée dans les vestiaires de l'entreprise et les opérations d'habillage et de déshabillage s'effectuent dans l'entreprise à raison d'une minute prise sur le temps de travail, et en ses articles 2 à 4, que les autres catégories de personnel de l'entreprise astreint au port d'une tenue professionnelle (personnels d'exploitation, commercial, et de maintenance) bénéficient en revanche de temps d'habillage et de déshabillage pris au sein de l'entreprise pendant le temps de travail (selon les catégories : cinq ou dix minutes) ; qu'en se bornant à relever de façon inopérante qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 décembre 2002, l'accord du 3 octobre 2003 avait supprimé le…

au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ; qu'au soutien de sa demande de paiement de temps de trajet professionnel, la salariée produisait un décompte qui comportait une rubrique générale intitulée « TRAJET » mais sans aucunement individualiser les divers temps de trajet, et sans préciser qu'il s'agissait systématiquement de temps de travail entre deux lieux de mission ; qu'en allouant au salarié le paiement d'heures supplémentaires correspondant « aux heures de déplacement entre deux lieux de mission ou lorsqu'elle a l'obligation de repasser par l'agence pour prendre possession du matériel », sans préciser en quoi ce document ou les attestations également produites par la salariée (cf. arrêt attaqué p.

la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la modification de ses horaires s'analysait en un changement des conditions de travail pouvant être imposé par l'employeur et de la débouter de ses demandes de réintégration dans les horaires antérieurs, rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour modification abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'est ainsi concerné tout changement d'horaires modifiant la répartition entre les heures de jour et les heures de nuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait, pendant des années,

dont la Cour d'appel reconnaissait qu'il avait mis en place un système d'auto-relevé sous contrôle du chef de service, n'avait produit aucun élément chiffré de nature à justifier des horaires de la salariée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés. ALORS enfin QUE Mademoiselle X... avait fait valoir que l'accord de réduction du temps de travail qui avait mis en place le système d'auto-contrôle avait été conclu le 11 mai 2006, soit postérieurement à son licenciement prononcé par lettre en date du 17 février 2006 ; qu'en jugeant que la société NAÏVE justifiait qu'était mis en place dans l'entreprise un système d'auto-relevé, sans se prononcer sur sa date d'application, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2232-16, L. 2232-20 et L. 3171-4 du Code du travail.

et 269,15 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M. X... fait valoir que la société Cave Canem a forfaitisé le paiement des heures de délégation en les déduisant des temps de travail effectif jusqu'en mars 2004 puis depuis mai 2007, qu'il ne lui payait donc sur ces heures que le salaire de base mais non les indemnités de transports, les primes de panier, les primes de nuit et les repos compensateurs sur heures de nuit, seuls éléments dont il se prévaut devant la cour, et que cette forfaitisation en outre a entraîné l'exclusion de la prise en compte de ces heures au titre des seuils de majoration pour heures supplémentaires ; Que la société Cave Canem fait valoir que M. X...

s'est vu réduire le champ de ses missions, alors que paradoxalement, il, lui sera reproché un défaut d'investissement dans celles-ci par la suite ; que, malgré son statut de cadre "hors classification", les échanges de courriels avec M.