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par jugement du 18 décembre 2007, la société Allembal, ayant été placée en liquidation judiciaire, M. Z..., désigné comme mandataire liquidateur, n'a pas licencié le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution du contrat et aux fins de résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la demande du salarié tendant à ce que soit reconnue sa créance de salaire pour la période du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel énonce que deux questions lui sont soumises la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et la requalification de son contrat de travail, laquelle est susceptible d'entraîner des incidences sur les sommes réclamées ;

; que la rectification des chiffres à l'audience ne masque pas la volatilité de la demande et de l'un de ses fondements ; que Mme X... chiffre les heures supplémentaires revendiquées par année en retenant des horaires applicables à toutes les semaines de travail de celle ci sans distinction liée aux circonstances factuelles nécessairement variables ; qu'aucune indication n'est apportée quant à la nature de l'exigence ou de la tâche ayant nécessité le prolongement du temps de travail ; qu'aucune précision n'est apportée quant aux heures effectives de commencement de la journée alors que des salariés attestent du caractère décalé des horaires de Mme X... qui arrivait à 12 heures les lendemains de bouclage ; que ni l'attestation de M. Y...

ou d'ancienneté, peu important que des chargés d'accueil relèveraient de classifications inférieures, c'est à bon droit que Monsieur X... invoque une violation du principe d'égalité de rémunération ainsi que la prise en considération de ses mandats du personnel, de délégué syndical ou même de travail, qu représentent une part très importante de son temps de travail, et que l'employeur prenait déjà en considération dans ses appréciations professionnelles en 1991 et 1992, alors qu'aucune circonstance de fait, ne vient expliquer la disparité de traitement ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a subordonné une expertise pour apprécier les différences de salaire sur la période en litige et l'incidence en termes de retraite pour l'intimé, en imposant à l'employeur d'aligner la rémunération de Monsieur X...

par contrat à durée déterminée à temps partiel par la société Galaxie 5 puis à compter du 3 avril 2006 en qualité de salariée administrative ; qu'estimant que l'employeur ne lui réglait pas la totalité des heures de travail accomplies, de ses commissions ainsi que le remboursement de ses frais professionnels, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 avril 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de rappels de salaire ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

; Par ailleurs, elle ne justifie pas même aujourd'hui avoir des fonctions « d'initiatives et de responsabilités » et il ne ressort pas du dossier qu'elle soit en position de « commandement sur des collaborateurs et cadres de toutes natures » ; Cette demande de changement de position sera donc rejetée ainsi que la demande tendant à lui voir reconnaître la modalité d'organisation de son temps de travail « réalisation de mission en autonomie complète », sa classification actuelle correspondant à juste titre à la modalité « réalisation de mission » ; 1°) ALORS QUE la classification position 3. 2 coefficient 210 revendiquée par la salariée ne fait aucune allusion à la nécessité de justifier de six ans de pratique pour en bénéficier ; qu'en retenant que la position 2.

juridictionnel ; qu'en l'espèce, la société appelante soutient que les dispositions de l'article 2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 participent d'une volonté des pouvoirs publics d'inciter les entreprises des industries électriques et gazières, à contribuer à la politique de l'emploi, préoccupation exprimée dans l'accord national de réduction du temps de travail à EDF du 25 janvier 1999 et dans un accord propre à la société RTE du 15 mars 2007 ; que selon elle, la sécurité de l'emploi accordée par le statut trouve sa contrepartie dans le dispositif de mise en inactivité afin de permettre l'embauche de nouveaux agents ; qu'il ressort cependant de l'exposé des motifs du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics que la proportion des habitants âgés de plus de soixante ans était passée de 13 à 16% de la population…

212-15-3 du code du travail), de l'article 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la durée du travail effectif est le temps durant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que " la présence dans l'entreprise " ne caractérise pas, à elle seule, un temps de travail effectif ; qu'en déduisant de ce que M. X... " se devait d'être présent " six jours sur sept, en continu, de l'ouverture à la fermeture, ce qui ne renseignait en rien sur le temps de travail de l'intéressé, pas plus que sur sa liberté de gérer son emploi du temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5. 7.

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 212-4-3 devenus L. 3123-14 du code du travail garantissent la possibilité pour le salarié de cumuler plusieurs emplois de travail à temps partiel pour pouvoir s'assurer un revenu au moins égal au SMIC ; que la présomption de temps plein ne s'applique qu'en l'absence de contrat écrit ; qu'elle ne vaut pas lorsqu'il s'agit d'établir la répartition de temps de travail, le juge appréciant alors la demande de requalification au vu des éléments présentés de part et d'autre ; que la société TRB avait la faculté d'exiger des heures complémentaires dans les limites prévues par la convention collective et le contrat de travail, sans pouvoir jamais atteindre un temps plein, en tout état de cause, conformément à l'article L. 3123-17, sauf à encourir la requalification du contrat à temps complet ; que l'article L.

à temps partiel ; que les bulletins de salaire de Madame X... font apparaître un nombre d'heures variable d'un mois à l'autre ; que la SA MEDIAPOST expose que Madame X... doit se rendre au dépôt afin de se faire remettre la feuille de route qu'elle aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Madame X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que le contrat de travail de Madame X..., en son article 3, précise qu'elle pourra être amenée à effectuer des distributions selon les précisions qui lui seront données au fur et à mesure des besoins de la société ; que lors de la conclusion de son contrat de travail, Madame X...

déjà versés sur cette période, l'arrêt retient que l'employeur affirme avoir toujours respecté ce jour d'indisponibilité, M. X..., dans un mémoire qu'il verse aux débats, se borne à une simple affirmation contraire sans détailler les jours où l'employeur lui aurait imposé, contrairement aux dispositions de l'avenant entré en vigueur le 1er juillet 2005, des temps de travail non conformes aux jours de disponibilité ; que le salarié est en droit de percevoir une rémunération pour un emploi à temps correspondant à un horaire hebdomadaire de 28 heures, sur la période postérieure au 1er juillet 2005, déduction faite de la rémunération déjà perçue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail était présumé à temps complet et que l'employeur ne démontrait pas que le salarié connaissait les rythmes de travail et n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence…

temps partiel ; que les bulletins de salaire de Monsieur X... font apparaître un nombre d'heures variable d'un mois à l'autre ; que la SA MEDIAPOST expose que Monsieur X... doit se rendre au dépôt afin de se faire remettre la feuille de route qu'il aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Monsieur X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que le contrat de travail de Monsieur X..., en son article 3, précise qu'il pourra être amené à effectuer des distributions selon les précisions qui lui seront données au fur et à mesure des besoins de la société ; que lors de la conclusion de son contrat de travail, Monsieur X...

à temps partiel ; que les bulletins de salaire de Madame X... font apparaître un nombre d'heures variable d'un mois à l'autre ; que la SA MEDIAPOST expose que Madame X... doit se rendre au dépôt afin de se faire remettre la feuille de route qu'il aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Madame X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que le contrat de travail de Madame X..., en son article 3, précise qu'il pourra être amené à effectuer des distributions selon les précisions qui lui seront données au fur et à mesure des besoins de la société ; que lors de la conclusion de son contrat de travail, Madame X...

à temps partiel ; que les bulletins de salaire de Madame X... font apparaître un nombre d'heures variable d'un mois à l'autre ; que la SA MEDIAPOST expose que Madame X... doit se rendre au dépôt afin de se faire remettre la feuille de route qu'elle aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Madame X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que le contrat de travail de Madame X..., en son article 3, précise qu'elle pourra être amenée à effectuer des distributions selon les précisions qui lui seront données au fur et à mesure des besoins de la société ; que lors de la conclusion de son contrat de travail, Madame X...

sur la période du 1er juillet 2005 au 31 octobre 2009, était limité à hauteur de 26 heures par semaine ,l'arrêt retient que les pièces du dossier établissent que la salariée occupait parallèlement un emploi à temps partiel à hauteur de 18 heures par semaine ainsi qu'il résulte des indications portées sur la feuille de souhaits ; qu'elle ne se tenait donc pas à la disposition de la société pendant ce temps de travail chez un autre employeur et que son droit à percevoir une rémunération à temps plein en raison de conditions irrégulières du travail à temps partiel doit dès lors être limité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail était présumé à temps complet et que l'employeur ne démontrait pas que la salariée connaissait les rythmes de travail et n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence à sa disposition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré…

temps partiel ; que les bulletins de salaire de Monsieur X... font apparaître un nombre d'heures variable d'un mois à l'autre ; que la SA MEDIAPOST expose que Monsieur X... doit se rendre au dépôt afin de se faire remettre la feuille de route qu'il aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Monsieur X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que le contrat de travail de Monsieur X..., en son article 3, précise qu'il pourra être amené à effectuer des distributions selon les précisions qui lui seront données au fur et à mesure des besoins de la société ; que lors de la conclusion de son contrat de travail, Monsieur X...

212-4-3 du Code du travail, alors même qu'il est qualifié de contrat à temps partiel ; que les bulletins de salaire de Madame X... font apparaître un nombre d'heures variable d'un mois à l'autre ; que la SA MEDIAPOST expose que Madame X... doit se rendre au dépôt afin de se faire remettre la feuille de route qu'elle aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Madame X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que le contrat de travail de Madame X..., en son article 3, précise qu'il pourra être amené à effectuer des distributions selon les précisions qui lui seront données au fur et à mesure des besoins de la société ; que lors de la conclusion de son contrat de travail, Madame X...

sur l'ensemble de la période en litige, était limité à un horaire hebdomadaire de 9 heures duquel seront déduits les salaires déjà versés sur cette période, l'arrêt retient que les pièces du dossier révèlent que le salarié occupait parallèlement un emploi à temps depuis octobre 1999, et qu'en conséquence il ne se tenait pas à la disposition de la société, pendant ce temps de travail chez un autre employeur et que son droit à percevoir une rémunération à temps plein en raison de conditions irrégulières du travail à temps partiel doit dès lors être limité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail était présumé à temps complet et que l'employeur ne démontrait pas que le salarié connaissait les rythmes de travail et n'avait pas l'obligation de se tenir en permanence à sa disposition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

temps partiel ; que les bulletins de salaire de Monsieur X... font apparaître un nombre d'heures variable d'un mois à l'autre ; que la SA MEDIAPOST expose que Monsieur X... doit se rendre au dépôt afin de se faire remettre la feuille de route qu'il aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Monsieur X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que le contrat de travail de Monsieur X..., en son article 3, précise qu'il pourra être amené à effectuer des distributions selon les précisions qui lui seront données au fur et à mesure des besoins de la société ; que lors de la conclusion de son contrat de travail, Monsieur X...

; que le temps passé par un médecin psychiatre dans un appartement à usage privatif mis à sa disposition dans la clinique dans l'attente d'hypothétiques interventions et dans lequel il peut recevoir ses proches et vaquer à des occupations personnelles ne caractérise qu'une astreinte ; qu'en considérant que la présence nocturne du médecin dans « le local » mis à sa disposition sur le lieu de travail constituait du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, sans caractériser l'impossibilité pour le salarié de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L.

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu que pour écarter la qualification d'astreinte aux permanences litigieuses, l'arrêt retient que pendant les heures de nuit, le salarié n'était pas à son domicile, ni à proximité, qu'il était tenu de rester sur son lieu de travail afin d'intervenir immédiatement en cas de nécessité, qu'il était ainsi à la disposition de son employeur et ne pouvait vaquer à ses occupations ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le local mis à la disposition du salarié durant les permanences de nuit constituait un…