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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° X 18-21.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.942 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme N... L..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° T 18-25.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. F... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-25.319 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° Y 18-21.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Groupe France Agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-21.460 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme G... I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvois n° X 19-12.815 U 19-17.435 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 I. M. V... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.815 contre un arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. II. La société [...] , société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° U 19-17.435 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° D 19-10.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. Q... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.268 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société France distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° P 19-10.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Deltexplan, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-10.208 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... T..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Creil Saint-Maximin, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvois n° et X 19-16.219 F 19-16.526 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 I. La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.219 contre un arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... V..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II. M. H... V... a formé le pourvoi n° F 19-16.526 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° S 19-10.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. B... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-10.625 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Manix fluide, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° J 18-17.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020 La société Cegil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-17.169 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JCD & CO, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société JCD communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10613 F Pourvoi n° N 19-11.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Expert Print, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.886 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. F... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Expert Print, après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10599 F Pourvoi n° X 19-14.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. P... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.540 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société B & B Hôtels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Galaxie, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10593 F Pourvoi n° H 19-13.169 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme F... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.169 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Choyo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10589 F Pourvoi n° T 19-10.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Auto assistance gardoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.580 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme U... A..., assignée à l'étude d'huissier, [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10583 F Pourvoi n° Y 18-19.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 L'association Badminton club du pays de Fougères, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-19.597 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. F... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'association Badminton club du pays de Fougères, de la SCP Le Griel, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10578 F Pourvoi n° C 19-15.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme J... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.212 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bordeaux and Beyond, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10576 F Pourvoi n° Q 19-13.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme R... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.889 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Belambra Clubs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10574 F Pourvoi n° K 19-13.793 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Mme F... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.793 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association AEF Ménage Service, représentée par la société [...], mandataire judiciaire, dont le siège est [...] en la personne de Mme K... W..., en qualité de liquidateur judiciaire, défenderesse à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° T 19-11.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La SASP USAP, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.523 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4 B chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. G... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société La SASP USAP, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° T 19-11.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. E... Y..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° T 19-11.500 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Italtel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10539 F Pourvoi n° B 19-12.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Tech Med, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.888 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. O... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Tech Med, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.