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péremptoires dès lors que, selon les constatations de l'arrêt, durant la formation, le formateur n'avait prohibé que le port d'une « barbe drue de plusieurs jours» ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait relevant de la vie privée d'un salarié, une fois son temps de travail accompli, d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son domicile aux fins de retrouver son épouse qui venait de subir une intervention chirurgicale, ne constituait pas une faute disciplinaire et ne justifiait pas le prononcé d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave assume la charge de la preuve; qu'en considérant que M. X...

En outre, nous subissons le contrecoup de la décision de nos clients lotisseurs qui ont décidé de geler les projets de développements de nouveaux programmes, Enfin nous enregistrons une baisse d'activité en général … » énonce les difficultés économiques conformément aux exigences légales de motivation d'une lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement ainsi rédigée : " Pour tenir compte de ces difficultés économiques, nous avons envisagé une réduction du temps de travail à temps partiel pour l'ensemble des salariés, afin de sauvegarder la compétitivité voire même la pérennité de notre étude. "... " Les motifs économiques ci-avant rappelés nous ont conduit à transformer votre poste en un poste à temps partiel, comme nous vous l'avons indiqué par correspondance du 26 janvier 2009. "... énonce également l'incidence sur l'emploi de Mme Christine X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Bernard X... tendant au paiement par l'employeur des heures supplémentaires réalisées, AUX MOTIFS QUE " Le contrat de travail prévoit au titre de la durée du travail, au visa de l'article L 212-15-3 du code du travail alors applicable, de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et de la convention collective, compte tenu de l'autonomie dont il bénéficie dans l'organisation de son emploi du temps, un décompte dans le cadre d'un forfait annuel de 213 jours travaillés (journée de solidarité comprise) auquel correspond la rémunération forfaitaire définie à l'article 9.

ou de sa politique des prix. Un tel comportement ne peut être rattaché au droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L. 2281-1 du code du travail qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail en sorte que contrairement à ce que soutient monsieur X... son licenciement n'est pas entaché de nullité. S'il résulte ainsi de ces documents que monsieur X...

le circuit et le contenu des deux plis litigieux ouverts par l'employeur, dans des termes démontrant l'absence du moindre commerce parallèle qu'aurait entretenu Mme X... à l'insu de son employeur, qui plus est avec les moyens de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le seul contenu des courriers pour en déduire que Mme X... se serait livrée pendant son temps de travail à un commerce parallèle de bijoux à des fins personnelles, sans nullement examiner les éléments de preuve contraires apportés par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les pièces produites à leur soutien ; que Mme X...

, en a, par ce seul motif, justement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer un solde d'indemnité de préavis, les congés payés afférents et une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail et des congés payés conventionnels alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause ne continuant à lui bénéficier que dans les conditions prévues par l'article L.

la procédure de licenciement a été mise en oeuvre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si postérieurement au second avis médical d'inaptitude en date du 25 avril 2007, l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Poretta 2 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…

il résulte du premier de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que la demande portant sur les périodes du 1er juin 2000 au 25 avril 2001 est prescrite, qu'aucune demande n'a été présentée pendant la durée du contrat de travail et du congé parental alors que son mari qui était chef d'équipe n'aurait pas manqué de signaler l'existence des heures

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnités de préavis et de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, formatrice pour vingt-six heures hebdomadaires, Madame X...

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants et par simple affirmation de l'impossibilité de reclassement, sans caractériser l'absence de possibilité pour l'employeur de procéder à des mutations, transformations de postes et aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un poste approprié à ses nouvelles capacités au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant, après avoir constaté que l'entreprise ne comptait qu'un poste administratif déjà pourvu et pour lequel la salariée, titulaire d'aucun diplôme, n'avait pas les compétences, à affirmer, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que, pour le reste, les postes de vendeur, de réceptionnaire et d'employé commercial exigeaient tous une station debout prolongée contre indiquée par la médecine du travail, sans préciser ni caractériser…

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'absence de délai écoulé entre l'avis d'inaptitude du médecin du travail et la notification du licenciement démontre à lui seul que l'employeur n'a pas sérieusement tenté de reclasser le salarié déclaré inapte au seul emploi qu'il occupait précédemment dans l'entreprise ; que la Cour d'appel, qui a considéré que l'employeur était dans l'impossibilité de proposer un reclassement au salarié, tout en ayant constaté qu'il l'avait employé sur des petites tâches avant le second avis d'inaptitude au seul poste de peintre…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le licenciement et de la débouter de ses demandes relatives à cette rupture, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement impose à l'employeur, y compris lorsque le médecin du travail a conclu à l'inaptitude à tous postes dans l'entreprise, de solliciter de ce dernier, après son deuxième avis, tout renseignement et indication sur les aménagements envisageables, modification, adaptation d'emploi ou du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que " l'employeur apparaît avoir satisfait à son obligation de reclassement " en raison de l'avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise donné par le médecin du travail, " dès lors que la seule hypothèse envisageable d'un aménagement du temps de travail est implicitement écartée par l'avis d'inaptitude au poste de coiffeuse ", quand il…

, chaque feuillet étant de surcroît paraphé ; que les déclarations précitées sont corroborées par les attestations régulières et non arguées de faux des secrétaires qui ont travaillé pour la SCP en présence de Maître X... : Mme F... (de 1999 à 2004) Mme G... (de 1992 à 1999) Mme H... (de 2004 à 2006) ; que les deux dernières insistent sur l'amplitude du temps de travail consacré par Maître X... aux dossiers de la SCP en notant que si cette dernière s'absentait toujours pour raison personnelle religieuse le vendredi après-midi, elle récupérait cette disponibilité le dimanche, l'importance des travaux à effectuer (cassettes à taper) émanant de celle-ci qu'elles trouvaient le lundi matin à leur arrivée vers 7h30 en témoignant ; que Mme F...

solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation d'adulte handicapé ; il est précisé qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits ; aux termes de l'article L. 5134-47, ce contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. Il est ajouté que le contrat d'avenir donne droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience ; selon l'article LM. 5134-55 du Code du travail, un référent est désigné pour assurer le suivi du parcours d'insertion professionnel du bénéficiaire du contrat d'avenir ; s'agissant du premier contrat recouvrant la période du 1er septembre 2006 au 30 juin 2007 critiqué par Mme X...

En premier lieu, la société intimée affirme qu'en sa qualité de responsable du service de paie, Madame Nathalie X... supervisait l'établissement des bulletins de salaire de tout le personnel, en particulier des siens, et qu'elle veillait au respect du droit social et à l'application des accords d'entreprise relatifs à la réduction et à la modulation annuelle du temps de travail. Mais cette circonstance ne dispense pas l'employeur de son obligation de justifier des horaires de travail de la salariée En deuxième lieu, la société intimée souligne que Madame Nathalie X... n'a présenté aucune réclamation au cours des années d'exécution du contrat de travail, ni aucun autre collaborateur de l'entreprise. Cette circonstance ne dispense pas non plus l'employeur des justificatifs des horaires réalisés.

3231-6 dispose que « le salaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; attendu que l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire institue une pause payée, à raison de 5 % du temps de travail effectif ; qu'il n'est pas contesté que les pauses, au cours desquelles les salariés ne restent pas à disposition de l'employeur, ne sont pas du travail effectif ; qu'il convient donc de déterminer si la rémunération des pauses constitue ou non un complément de fait au salaire ; attendu qu'il est de principe que la rémunération des pauses doit être exclue de l'assiette de salaire à comparer au SMIC lorsque cette rémunération : - n'est pas la…

pour le mois de décembre et encore incomplet puisque celles des 1 er et 2 décembre n'y figurent pas ; qu'il convient donc de tenir pour véridiques les relevés du salarié contre lesquels il n'est pas en mesure de produire une preuve contraire ; Septembre, 2004 : que pour la raison indiquée ci-dessus, M. X...

la société Sagemcom, privaient ces derniers des congés d'ancienneté prévus par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, auxquels ils avaient droit ; Attendu que pour débouter la Fédération de la métallurgie CFE-CGC des ses demandes l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 21 avril 2000, relatif à l'aménagement du temps de travail, prévoit en son article 4-3 que le nombre de jours de travail pour une année civile ne peut excéder 217 jours dans les conditions définies à l'article 14-2 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; qu'en application de ce dernier texte, les 2 ou 3 jours de congés d'ancienneté prévus par l'article 14 de la convention collective doivent être déduits du nombre de jours travaillés théoriques, au même titre que les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés…

couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, l'arrêt énonce que le contrat de travail prévoit qu'une modulation du temps de travail est possible, la durée moyenne hebdomadaire ne devant pas excéder 26 heures sur l'année ; que la salariée ne saurait valablement invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place la modulation du temps de travail en faisant abstraction des modalités prévues par son contrat de travail ; que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est nécessairement un contrat à temps partiel dérogeant pour partie au droit commun des contrats à durée déterminée ; que le contrat de la salariée prévoit expressément une répartition de la…