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du treizième mois, outre 159,75 euros au titre des congés payés afférents, 3 526,97 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 352,69 euros au titre des congés payés afférents, 260,22 euros à titre de rappel de la prime du treizième mois sur préavis, outre 26,02 euros au titre des congés payés afférents, 979,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 000 euros au titre de la perte de chance liée à la participation, 1 250 euros au titre des primes liées à la distribution des dividendes pour 2011 et 2012 et 500 euros au titre de la perte de chance liée aux augmentations individuelles, ainsi que d'AVOIR ordonné à la société Ferrero France de remettre à M. I...

n'apparaissait pas dans le dispositif, sans préciser sur quelle rémunération mensuelle moyenne elle s'était fondée pour fixer, par ailleurs, le montant des indemnités de rupture, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'indemnité de préavis représentait trois mois de rémunération mensuelle moyenne (soit 3 x 6.033 euros = 18.100 euros) et que l'indemnité de licenciement conventionnelle représentait un mois de rémunération mensuelle moyenne (soit 1 x 6.033 euros) de sorte que la Cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu, dans son dispositif, 6.033 euros comme rémunération mensuelle moyenne tout en faisant référence, dans les motifs de sa décision, à un montant « de l'ordre de 3.017 euros », sans donner aucune indication sur ce qui lui avait permis de faire une telle estimation, dénuée de tout lien avec le montant retenu pour calculer les indemnités de rupture, la cour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association FNATH 79. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. H... sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Fnath 79 à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'association Fnath fait valoir que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a estimé qu'elle avait failli à son devoir de reclassement en licenciant pour inaptitude M. H...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts à ce titre et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à la délivrance sous astreinte d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle empli rectifiés.

; qu'or il résulte des termes mêmes du plan de sauvegarde de l'emploi que pour bénéficier des conditions de départ volontaire, les conditions cumulatives suivantes devaient être remplies : 1) la salarié volontaire au départ est lié à la société par un contrat de travail à durée indéterminée et appartient à une catégorie professionnelle concernée par le plan, 2) le départ volontaire doit permettre d'éviter un licenciement direct ou indirect, 3) le salarié déclare par écrit son volontariat reposant sur un projet professionnel valide tel que défini dans le PSE ; que par ailleurs, une fois les candidatures au départ reçues, celles-ci devaient faire l'objet d'une validation par une commission ad hoc étant précisé que même en cas de validation par cette commission ad hoc, le plan prévoyait que : « Le volontariat d'un salarié dont le départ permet le reclassement d'un salarié visé par le PSE…

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'études de produits et techniques d'Armor Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur A... à effet au 28 juin 2013, dit que le licenciement est sans objet, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SEPT D'ARMOR à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de rappel de salaire pour le mois de mai 2013 : que pour le mois de mai 2013, la société SEPT D'ARMOR a versé à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société W... à payer à madame G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Sedep. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur T... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société SEDEP à payer à Monsieur T...

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme A.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de ses demandes tendant notamment à l'annulation des décisions des 26 octobre et 2 novembre 2011 refusant son admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et ce, à compter de son licenciement par la société Saint-Denis Colombes Habillement en date du 1er août 2011 ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » ; que ce lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous…

3°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, outre la circonstance que les relevés d'heures produits par le salarié avaient été pour la plupart établis après son licenciement pour les seuls besoins de la cause, la société La Terrasse relevait que lesdits relevés d'heures contredisaient les relevés mensuels cosignés par celui-ci, qu'ils tenaient compte du fait que le salarié assurait en moyenne 200 couverts par service lorsque tous les éléments comptables démontraient qu'en réalité, le nombre moyen de couverts assurés par le restaurant par service ne dépassait pas 58 ; que l'employeur soulignait encore,…

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens de première instance, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR statuant à nouveau de ces chefs infirmés, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 85 000 euros nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 881,22 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 588,12 euros bruts de congés payés afférents, de 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association interconsulaire de formation de l'Yonne et le centre interprofessionnel de formation en alternance de l'Yonne. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association interconsulaire de formation, organisme gestionnaire du CIFA de l'Yonne à verser à Mme F... les sommes de 4524,73 € d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal partant du 16 Juin 20l4, 22000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, 8000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Le CIFA de l'Yonne a engagé Mme K... F...

mensuelle de 649,50 euros bruts, des attestations manuscrites de témoins (Mme X..., M. W..., P...) clients, qui indiquent dans des termes différents, qu'il travaillait tous les jours dans l'établissement situé sur le port de Saint-Gilles-les-Bains au minimum 8 heures par jour, en tant que directeur du restaurant La Voile Blanche. Il invoque la lettre de licenciement, qui lui a été adressée par la société La Voile Blanche et fait valoir que le licenciement confirme l'existence d'un lien de subordination. Aucun autre élément n'est allégué ni produit concernant le lien de subordination qui conditionne la qualification du contrat de travail qui doit être appréciée en considération des circonstances dans lesquelles s'est exercée l'activité et non seulement au jour de la rupture. Force est de constater que les attestations de témoins produites par M. T...

H..., il était susceptible d'amputer la rémunération du salarié de telle sorte que, dans le respect de son obligation de bonne foi contractuelle, la société devait prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié ; que, quant au courrier du 15 octobre 2013 qui a été adressé à M. H... après les perquisitions et postérieurement à son licenciement, force est de constater qu'il donne à l'intéressé des informations sur ses obligations fiscales au regard du droit allemand, de la convention fiscale franco-allemande, les crédits d'impôts dont il est susceptible de bénéficier, sans expliquer la raison pour laquelle ces informations concises et précises n'ont pas été données au salarié avant son embauche ; qu'il résulte de ce qui précède que la société AAA a commis un manquement caractérisé en s'abstenant de délivrer à M.

O..., il était susceptible d'amputer la rémunération du salarié de telle sorte que, dans le respect de son obligation de bonne foi contractuelle, la société devait prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié ; que, quant au courrier du 15 octobre 2013 qui a été adressé à M. O... après les perquisitions et postérieurement à son licenciement, force est de constater qu'il donne à l'intéressé des informations sur ses obligations fiscales au regard du droit allemand, de la convention fiscale franco-allemande, les crédits d'impôts dont il est susceptible de bénéficier, sans expliquer la raison pour laquelle ces informations concises et précises n'ont pas été données au salarié avant son embauche ; qu'il résulte de ce qui précède que la société AAA a commis un manquement caractérisé en s'abstenant de délivrer à M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (DOUAI, 27 octobre 2017) d'AVOIR dit que M. X... et la société Courtier en Economie d'Energie étaient liés par un contrat de travail, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à effet du 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Dès lors que les relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail, celui-ci ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (DOUAI, 27 octobre 2017) d'AVOIR dit que M. N... et la société Courtier en Economie d'Energie étaient liés par un contrat de travail, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à effet du 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Dès lors que les relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail, celui-ci ne peut être rompu que par la démission du salarié, le licenciement ou la rupture conventionnelle ; que contrairement à ce que soutient la société C2E, il ne peut être soutenu que le contrat a pris fin en raison de la démission de M.

en résiliation du contrat était justifiée ; qu'en l'espèce, Madame Y... X..., au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, expose que la SAS Comptoir des cotonniers a déclaré tardivement l'accident de travail survenu le 15 juin 2011, commis des faits de harcèlement moral et opéré un prélèvement abusif sur le salaire à l'occasion de la procédure de licenciement ; que Madame X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... D... de sa demande présentée à titre principal et tendant à la condamnation de la société Y... W... à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts à titre de sanction de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; QUE selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Aigle Azur. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. F...