Rechercher une décision

il résulte des dispositions de l'article R.4624-21 du code du travail que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à l'examen médical du 19 mai 2003, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement

la salariée ayant refusé les offres d'aménagement de poste faites par l'employeur, le médecin du travail a précisé le 9 novembre à ce dernier que la salariée ne pouvait plus exercer la fonction d'agent de propreté et qu'il n'y avait pas d'autre solution que de la licencier ; que le 12 décembre, l'employeur lui a proposé un poste d'hôtesse d'accueil standardiste qu'elle a occupé une journée avant d'être de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 4 janvier 2007 ; que le 5 février 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

l'employeur n'avait proposé à la salariée qu'un poste sur un lieu de travail très éloigné à des conditions de rémunération différentes qu'elle avait refusé et n'avait nullement cherché à approfondir ses recherches sur un poste de ménage classique en concertation avec le médecin du travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société USP nettoyage aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société USP nettoyage à payer à la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire la somme de 2 500 euros ;

par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 février 2004, a constaté que si les éléments produits par l'employeur faisaient apparaître une diminution du chiffre d'affaires, une chute des ventes et une baisse de la marge plus importante sur le secteur de M. X..., il n'était pas pour autant possible d'imputer cette baisse à la seule absence du salarié ; que faisant ainsi ressortir que l'absence prolongée de ce dernier ne perturbait pas le fonctionnement de l'entreprise, elle a, par ces seuls motifs et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entrepôts réunis du Val-de-Marne-Robert frères aux dépens ;

considérant que la société Le Nettoyage n'avait pas rempli son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte à son poste de laveur et à tout poste en hauteur, un unique poste de laveur au sol au motif que cette proposition était «vouée à un refus quasiment certain» compte tenu de la baisse de rémunération, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ;

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 octobre 2004 en qualité de technicien réparateur en gros électro-ménager par le GIE Savelec ; que le salarié a été en arrêt de travail du 1er avril au 25 décembre 2005 pour syndrome du canal carpien pris en charge au titre des maladies professionnelles ; qu'à l'issue de deux examens médicaux en date des 12 et 28 décembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré " inapte pour l'entreprise ; apte à un poste sans manutention " ; qu'après avoir refusé un poste d'agent administratif au siège du GIE, le salarié a été licencié le 23 janvier 2006 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

l'employeur en octobre 2000, avec effet au 31 mars 2001 ; que Mme X..., licenciée pour inaptitude le 15 octobre 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de ces primes pour les années 2001 à 2004 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si Mme Y... et Mme Z..., salariées engagées respectivement en octobre 1999 et octobre 2000, ont bénéficié de la contractualisation de ces primes, la situation de Mme Z..., qui a quitté l'entreprise le 17 mars 2001, est indifférente dans le litige qui est né, à l'issue de la dénonciation ; que Mme X... est infirmière et a occupé des fonctions totalement différentes de celles de Mme Y..., aide-soignante ; que plusieurs salariés infirmiers ont été engagés postérieurement à

il résulte de l'article L.212-4-3 du Code du travail que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal (…) ; qu'en application du même texte, il appartient en particulier à l'employeur de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenue, mais également de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; QU'en application de l'article 1134 du Code civil, la réduction de la rémunération du salarié à la suite de la diminution de son horaire constitue une modification du contrat de travail du salarié qui ne peut être imposée par l'employeur et que le salarié a toujours la possibilité de ne pas accepter ; QU'en l'espèce, il résulte des bulletins de salaire de Madame X...

Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule, au besoin en les sollicitant, sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était employé en dernier lieu comme agent d'accueil par la société Coved qui assurait pour la communauté de communes La Domitienne la collecte et le traitement des déchets ; que cette dernière, qui a repris ces activités en régie directe à compter du 1er mai 2006, a proposé à M. X...

Sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Il en résulte que si la société qui emploie le salarié doit être intégrée à un autre groupe, l'employeur n'est pas tenu d'interroger celui-ci sur les possibilités de reclassement dès lors que la cession n'était pas réalisée à la date du licenciement

par lettre du 29 novembre 2005 invoquant des difficultés économiques entraînant la suppression du poste de chef d'expédition qu'elle occupait ; qu'avant la rupture du contrat de travail, l'employeur lui avait proposé, à titre de reclassement, un emploi de conditionneuse en lui impartissant un délai d'un mois expirant le 25 novembre 2005 pour exprimer sa décision ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif, tout en retenant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas lorsque l'employeur propose un reclassement au salarié en vue d'éviter son licenciement, énonce que toutefois, la société avait unilatéralement et volontairement indiqué à la salariée qu'elle disposait d'un délai

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait agi au mépris des droits du salarié, qu'il ne contestait ni en leur principe ni en leur montant les sommes dues à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement mais qu'il n'avait pas non plus exécuté en son intégralité l'ordonnance de référé plus d'un an après qu'elle a été rendue ; qu'il en résultait que l'employeur avait adopté un comportement fautif et abusif préjudiciable au salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de l'intéressé tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier ou sur le deuxième moyen de

par lettre du 25 avril 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait agi au mépris des droits du salarié, qu'il ne contestait ni en leur principe ni en leur montant les sommes dues à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement mais qu'il n'avait pas non plus exécuté en son intégralité l'ordonnance de référé plus d'un an après qu'elle a été rendue ; qu'il en résultait que l'employeur avait adopté un comportement fautif et abusif préjudiciable au salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de l'intéressé tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

par lettre du 30 juillet 2003, la SAS DROUET l'a informé qu'elle était dans l'impossibilité de lui proposer un reclassement et dans l'obligation d'envisager son licenciement (…) ; que le 13 août 2003, elle lui a notifié son licenciement (…) ; QUE l'avis d'inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, il apparaît que la SAS DROUET n'a pas sollicité du médecin du travail une étude de poste afin de déterminer toute solution de reclassement de Lahbib X... par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, et afin de déterminer notamment si son ancien emploi de machiniste sur centrale à béton ou un emploi aménagé au magasin de l'entreprise aurait permis son reclassement ;

l'employeur : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient qu'il a réglé avec retard l'indemnité différentielle prévue par l'article 16 de la convention collective ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de rappel de salaires, afférente au refus de la CRAM du Sud-Est de lui attribuer le troisième degré de développement professionnel et en ce qu'il condamne la CRAM du Sud-Est à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte que la cour d'appel a soulevé ces moyens sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, celle-ci a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, mais seulement en ce qu'il condamne la société E@2M à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 avril 2008, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

il résulte de ses constatations que l'employeur a reconnu lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 février 2002 que le changement de siège social emportait modification du contrat de travail des salariés, laquelle avait donné lieu à la signature d'avenants à leurs contrats de travail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée soutient avoir subi une modification substantielle du contenu de son emploi, qui s'est considérablement réduit, qu'elle a subi des pressions pour signer une transaction puis pour quitter l'entreprise après vingt et un ans d'exercice de ses fonctions ;