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vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller extérieur habilité à assister les salariés, a été engagé le 5 juin 2004 par la société d'exploitation de la résidence Antinéa (la société) ; qu'il a par la suite été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 21 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail notifiée au salarié le 27 décembre 2005, consistant en un passage d'un horaire de nuit à un

par jugement du 5 avril 2004 il a autorisé la cession de l'entreprise ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés dont le contrat de travail ne pourrait pas être transféré ; que le 19 avril 2006 les commissaires à l'exécution du plan de cession et le mandataire ad hoc de la société ont demandé à la juridiction prud'homale de dire que le contrat de travail de M. X... avait été transféré au cessionnaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de constater la nullité de son licenciement, notifié le 19 avril 2004 par l'administrateur judiciaire de la société et d'ordonner le remboursement de la somme que la procédure collective avait été condamnée à lui verser par ordonnance de référé du 23 mai 2005, au titre de son indemnité de licenciement ;

il résulte toutefois des motifs du jugement du 5 octobre 2005 que « le pouvoir de direction de la SA BRIFFAZ est ainsi concentré entre les mains des cadres et de l'administrateur de la SAS LC MAITRE » ; que le rapport de Maître Y..., commissaire à l'exécution du plan de la société BRIFFAZ, et des annexes à ce rapport établissent que la société BRIFFAS, dont le siège social est situé à Marnaz est de fait domiciliée chez la société LC MAITRE à Saint Pierre en Faucigny, les courriers lui étant adressé portant l'adresse du siège social de la société LC MAITRE, situation confirmé par le fait que les convocations adressées dans le cadre de l'instance prud'homale à BRIFFAZ MARNAZ ont été réceptionnées chez LC MAITRE à MARNAZ ; qu'il en ressort également que

l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30 852,76 euros au titre du système d'intéressement, en omettant de statuer sur la cassation par voie de conséquence ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; Et, statuant à nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui occupait depuis le 2 mai 2000, un emploi d'ingénieur grands comptes, au service de la société Cocreate Software (la société) a fait l'objet, le 1er juillet 2002, d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a contesté la réalité du motif, soutenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et demandé, notamment, le paiement du solde créditeur du "compte Cocreate VICA" dont il était titulaire au titre du système d'intéressement mis en place dans l'entreprise ;

par lettre du 24 octobre 2005, proposé à Mme X... un poste de secrétaire comptable à temps partiel, ce dont il résultait que l'employeur avait satisfait à la seule obligation de reclassement qui s'imposait alors à lui, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevant que la création récente de deux nouvelles entités témoignait du plein essor du groupe, a retenu que l'employeur ne justifiait ni de difficultés économiques ni d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise à court ou moyen terme ; que l'énoncé des motifs de la lettre

l'employeur, à la supposer établie, avait duré de très nombreux mois sans faire obstacle à l'exécution du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M. X... avait pris acte de la rupture le 7 juillet 2007, invoquait des manquements de l'employeur "commis en 2006" et que ce manquement "a été effectif dès l'année 2006", et d'autre part, que "dès le 13 décembre 2004, le médecin du travail avait préconisé l'affectation du salarié à un poste sédentaire et que, dès le 17 janvier 2005, il avait estimé que les déplacements en voiture étaient "contre-indiqués"" ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (p. 2 § 4) que M. X... a été informé, par lettre remise en main propre le 25 novembre 2003, qu'il était dispensé d'effectuer son préavis entre le 26 novembre 2003 et le 9 février 2004 ; qu'il avait donc droit, comme il l'a fait valoir dans ses conclusions d'appel, au paiement de l'indemnité compensatrice dès le 26 novembre 2003 ; qu'en confirmant le jugement qui avait fixé le point de départ de la période d'indemnisation au 10 février 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a dès lors violé ; Alors que, d'une part, M. X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société FULLSIX avait levé la clause de non-

il résulte des dispositions combinées de ces textes que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, dont l'article 12 c) prévoit que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d'un mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 novembre 2001 en qualité d'aide à personne âgée, à domicile, par Georgette Y..., aux droits de laquelle sont venus ses héritiers, Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., et M. Jean-Pierre Y...

l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaires et d'un solde de congés payés ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre des congés

il résulte du texte précité que l'omission par l'employeur de l'indication de l'existence d'un droit important du salarié cause nécessairement un préjudice à celui-ci qu'il revient au juge d'indemniser ; que le respect de la priorité de réembauchage commence par l'information au salarié de l'existence de ce droit ; qu'il ressort en outre des débats que Madame X... n'a pas été mise en mesure d'exercer la priorité ainsi reconnue par les textes ; ALORS QUE l'indemnisation pour non-respect de la priorité de réembauchage n'est due au salarié que s'il établit que le poste non offert et pourvu aurait correspondu à ses qualifications et demandes ; que dans ses conclusions d'appel, la Société JEANNE LANVIN avait fait valoir que les postes non proposés à Madame X...

Il résulte des articles L.1233-15, L.1233-17 et L.1233-42 du même code que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement doit mentionne leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. Alors que, d'une part, il résulte des écritures de l'employeur que, comme il l'avait annoncé au comité d'entreprise le 22 janvier 2004, le licenciement de M. X... est intervenu à la suite de sa décision de supprimer ses sites techniques de Lille et Marseille et de muter les deux techniciens de maintenance en dépendant respectivement sur Paris et Lyon et que d'autre part, M.

il résulte, en outre, d'un document précontractuel intitulé «proposition de collaboration», émanant de l'employeur, que I'EURL Milon a proposé à Gérard X... un «intéressement sur le résultat net comptable» dont la «base» est le «résultat net comptable après impôt» ; que dès lors, et en l'absence de toute ambiguïté, les parties ont convenu d'accorder au salarié une rémunération calculée sur la base du bénéfice après impôt apparaissant, pour ce qui concerne l'exercice clôturé au 30 septembre 2005, sur la ligne HN du compte de résultat de l'exercice inclus dans la liasse fiscale déposée par l'EURL Milon, soit la somme de 241.105 € représentant le montant du bénéfice après impôt sur les bénéfices ; que l'EURL Milon ne saurait soutenir qu'il convient en

l'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu des éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil des prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que Monsieur X... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours le 23 janvier 2004 ; que la procédure afférente à cette sanction a été respectée ; que la Société DARTY justifie cette mise à pied par des modifications de vente qu'aurait effectuées Monsieur X... pour son compte, en s'appropriant les ventes réalisées par les autres vendeurs du magasin afin de voir s'accroître ses primes variables ;

il résulte de l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que, pour la débouter de sa demande de rectification de son certificat de travail, la cour d'appel a énoncé que cette demande avait été rejetée par jugement du 10 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que ledit jugement n'a pas tranché dans son dispositif la contestation relative à la qualification de comptable dont elle se prévalait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel

Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 7 juillet 2003 en qualité de peintre par la société IDF peintures, a été licencié le 2 décembre 2005 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si la situation comptable fait apparaître une baisse du chiffre d'affaires entre 2004 et 2005 et un résultat déficitaire en 2005, en revanche les autres éléments allégués relatifs à la chute du

Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 6 août 1990 par la société Brampton Renold en qualité de technicienne de gestion des stocks, a été licenciée le 31 janvier 2007 pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement relative notamment aux soixante dix-huit heures acquises au titre de son droit individuel à la formation (DIF) ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 2 500 euros, l'arrêt constate que l'intéressée a demandé le bénéfice de son DIF durant son préavis en sollicitant deux formations et que l'employeur ne justifie pas s'en être acquitté ; Qu'en statuant

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la fermeture d'un des deux magasins exploités par la société ne correspondait nullement à la cessation d'activité complète de l'entreprise, la cessation d'une partie seulement des activités d'une entreprise ne constituant pas en soi un motif économique au sens de l'article L. 1233-16 du code du travail, et que le défaut de motivation de la lettre de licenciement équivaut à un défaut de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui allègue une suppression de poste résultant de la fermeture d'un

par lettre du 28 février 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement du 28 février 2007 se bornait à faire état d'une "baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise d'environ 15 %, ce qui ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un motif économique justifiant le licenciement de M. X... ; qu'en retenant, pour justifier le licenciement du salarié, une «baisse importante» des résultats, l'existence d'un «contexte concurrentiel» nouveau et la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié dont le comportement agressif avait déjà donné lieu à un avertissement, avait violemment interpellé son supérieur hiérarchique qu'il avait provoqué en l'incitant à le frapper et tenté d'intimider en le menaçant de faire jouer ses relations, ce dont il résultait que les agissements fautifs répétés de l'intéressé rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef ;

il résulte une perte au niveau du groupe de 4.411.656,64 € pour l'exercice 2004 ; qu'elle a de même produit le compte de résultat de la SARL HANSA FRANCE pour la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2004, dont il ressort une perte de 26.468 € alors que pour l'exercice 2003 cette perte s'élevait à 404.437 € ; que si ces éléments comptables sont de nature à démontrer les difficultés économiques du groupe, ceux relatifs à la SARL HANSA FRANCE démontrent, quant à eux, que la situation économique de cette société s'est considérablement améliorée au cours des neuf premiers mois de l'année 2004 dès lors que ses pertes s'élevaient à peine à 26.468 € alors qu'au cours de l'exercice précédent elles étaient de 404.437 € ; qu'ainsi la SARL HANSA FRANCE ne démontre pas une dégradation de sa situation économique mais au contraire une évolution favorable de cette situation ;