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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), Mme Y... a été engagée le 15 septembre 2002 en qualité de clerc de notaire par M. M... aux droits duquel vient M. Q.... Le contrat de travail a été rompu pour motif économique après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 2 avril 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 septembre 2018), M. C... a été engagé par l'association Arts Attack! en qualité de directeur artistique à compter du 2 mai 2006 puis nommé par avenant à son contrat de travail à compter du 25 mars 2010 en qualité de co-directeur de l'association, de directeur général de la salle de musiques actuelles de Caen et directeur adjoint du pôle événementiel, statut cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. 2. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et insuffisance professionnelle le 29 janvier 2015. 3.

humaines ne pouvait avoir été étendu tacitement au supérieur hiérarchique de M. U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la faute grave suppose que soit caractérisée la volonté délibérée du salarié de se soustraire à ses obligations contractuelles ; qu'en retenant à l'encontre que M. U...

AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à de mutations technologiques ; que s'ajoutent aux causes ci dessus énumérées, la réorganisation de l'entreprise ou du secteur d'activité pour sauvegarder sa compétitivité, et la cessation d'activité ; que les difficultés rencontrées par l'entreprise doivent être réelles et sérieuses pour justifier un licenciement économique ; que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent…

; que, par jugement du 31 mai 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Axios systems SAS et a désigné la société BTSG, en la personne de M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire ; que, le 14 juin 2010, ce dernier a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que ceux-ci ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de leur employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant à titre subsidiaire la condamnation de la société mère, la société Axios systems PLC, au paiement, en sa qualité de coemployeur, des indemnités réclamées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour MM. H..., G..., N..., A..., O..., C..., J..., F... et Mmes W... et P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant les parties était régi par la loi monégasque, comme étant la loi tacitement choisie par les parties ; AUX MOTIFS PROPRES QUE La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles applicables au contrat de travail signé entre les parties, précise en son article 3 intitulé « Liberté de choix » que « 1 - Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

; que des documents versés aux débats, il faut constater que le découpage proposé par la DIRECCTE est inscrit dans l'organisation de la société depuis 2010, date à laquelle les différentes agences ont été regroupée autour d'une agence principale dans des zones économiques ; que la lecture des délégations de pouvoir, subdélégations de pouvoir et du document interne de [...] organisant la procédure de recrutement, création et vie du contrat de travail, enseigne que si les responsables d'agence disposent du pouvoir de recruter, de sanctionner et de licencier, ils tirent cette compétence de la seule subdélégation du directeur de la zone et ne l'exercent qu'après son aval ; qu'il apparaît ainsi que c'est le directeur de la zone économique qui valide l'expression du besoin en personnel, qui décide l'engagement d'une procédure disciplinaire et les modalités de celle-ci, qui détermine la suite…

par Pôle Emploi dans la limite de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné la société Swissport International Ltd aux dépens et à payer à Mme B... H... une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que Mme B... H... a été embauchée par la société Swissport International Ltd à compter du 1er juillet 2008 en exécution d'un contrat de travail à temps partiel payé à l'heure, puis à durée indéterminée à compter du 1er juin 2009 afin d'exercer les fonctions d'employée au service passagers pour un temps de travail de 32 heures hebdomadaires. Il est également constant que Mme B... H...

a exercé son activité sur le site de l'aéroport Bâle-Mulhouse implanté en France et régi par la convention franco-suisse signée à Berne le 4 juillet 1949 qui en son article 6 stipule que « La législation et la réglementation françaises sont seules applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sauf les dérogations expresses apportées à ce principe par la présente convention et ses annexes ». M. E... W... a été destinataire d'un avenant type à son contrat de travail qui lui a été soumis pour signature par son employeur suite à l'accord de méthode conclu le 22 mars 2012 entre les autorités françaises et suisses, dont l'objet était de réglementer la pratique en matière de droit du travail dans le secteur suisse et commun de l'aéroport Bâle-Mulhouse. Il a refusé de signer cet avenant. Par courrier en date du 26 mai 2014 la société Swissport International Ltd a informé M. E... W...

travail dans le secteur suisse et commun de l'aéroport Bâle-Mulhouse. Sur la loi applicable au licenciement Au soutien de l'application de la loi française, Mme L... affirme l'absence de critère d'extranéité. Or il n'est pas sérieusement contestable que la relation de travail est internationale ; en effet la société Swissport International est suisse, et le contrat de travail du 5 avril 2004 rédigé en allemand prévoit en son article 8 l'application du droit suisse (annexe 4 de Mme L...), de même que les autres documents contractuels (annexes 5 et 9 de Mme L...). Ce premier moyen sera donc écarté. Comme le rappellent les parties, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles régit les contrats conclus jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle est entré en vigueur le règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008.

l'aéroport Bâle-Mulhouse. Elle n'a pas donné suite à cet envoi. Sur la loi applicable au licenciement Au soutien de l'application de la loi française, Mme H... W... affirme l'absence de critère d'extranéité. Or il n'est pas sérieusement contestable que la relation de travail est internationale ; en effet la société Swissport International est suisse, et le contrat de travail du 15 mars 2004 rédigé en allemand prévoit en son article 8 l'application du droit suisse (annexe 1 et 1 bis de Mme H... W...), de même que les autres documents contractuels (annexe 3 de Mme H... W...). Ce premier moyen sera donc écarté. Comme le rappellent les parties, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles régit les contrats conclus jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle est entré en vigueur le règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008.

S'agissant des deux premiers ils sont responsables de service de gestion des stocks et ont le statut de cadres, au regard des organigrammes produits il apparaît qu'ils ont successivement, sur le site de Châtres, dirigé une équipe de plusieurs salariés, dont Monsieur Y... ; leurs fonctions et l'étendue de leurs responsabilités ne sont pas similaires à celles assumées par Monsieur Y..., qui n'a eu aucun subordonné, à aucun moment de l'exécution de son contrat de travail. Ce fait ne sera pas retenu. - La mention 'Autre' sur ses bulletins de salaire révélerait illégalement ses activités syndicales. L'examen des bulletins de salaire produits démontre que certains portent les mentions ' autres charges' 'ACUCH' avec précision d'une somme dans la colonne employeur, montant. Ces références, qui n'ont rien d'explicites, ne révèlent en rien une activité syndicale.

de bénéficier d'une retraite à taux plein ; ET QUE le conseil malgré toutes ces explications, ne peut retenir qu'une seule chose : « un des principes fondamentaux de la procédure prud'homale est celui de l'unicité de l'instance suivant l'article R.1452-6 du code du travail ; que M. B... Y... a saisi en 2008 le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicitait à ce titre l'allocation de diverses sommes parmi lesquelles une indemnité de licenciement ; que par jugement du 21 mars 2008, le conseil a débouté M. B... Y... de l'intégralité de ses demandes ; que M. B... Y...

,96 € au titre des congés payés y afférents, 28 158,90 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes à compter du 23 décembre 2015, 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 novembre 2015 en invoquant les faits qu'elle alléguait à l'appui du harcèlement moral ; l'employeur soutient qu'ils sont trop éloignés de la prise d'acte puisque M. H...

soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune progression dans sa carrière depuis 1985 et que ce blocage résulte de son implication syndicale et produit pour en justifier deux courriers qu'il a adressés à son employeur les 12 janvier et 21 février 2003 ; Qu'il ressort de ces deux courriers que début 2003, l'employeur a fait une proposition à M. R... de renouvellement de son contrat de travail avec titularisation "agent de maîtrise", et qu'il avait été évoqué lors de la réunion en présence de la déléguée du personnel, soit la mutation de M. R... sur le site de [...], soit son maintien sur le site de [...], soit un passage au statut de cadre avec les jours de RTT annualisés, mais qu'en l'absence de poste de responsable sur le site de [...], une diminution de salaire était envisagée ; Que la société les vignerons du pays d'Enserune produit aux débats un troisième courrier adressé par M. R...

82 721,88 € d'indemnité pour violation du statut protecteur ; aux motifs propres qu'« à l'instar des salariés en CDI, les représentants du personnel titulaires d'un CDD bénéficient d'une protection spécifique prévue aux articles L 2412-1 du code du travail. En effet, l'article L 2412-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige indique : « Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1 Délégué syndical, 2 Délégué du personnel ». L'article L 2421-8 du même code dispose : « L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il existait un harcèlement moral du fait de l'employeur son égard, que le licenciement était nul et de nul effet et ordonner la réintégration de la salariée, condamner la société Ferronnerie du Centre à lui payer des indemnités au titre de rappels de salaires et congés payés, subsidiairement, prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à diverses indemnités, condamner la société Ferronnerie du Centre à lui payer diverses indemnités à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour déloyauté et manquement à l'obligation de sécurité ; aux motifs propres que « sur le harcèlement moral : l'article L.

; qu'il s'ensuit que les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui s'induit d'un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve ; qu'il convient d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur et de vérifier s'ils pouvaient, individuellement ou ensemble, justifier un licenciement disciplinaire ; que l'employeur ne verse au débat aucun…

; Considérant que, dans ces conditions, non seulement la société T... ne rapporte pas la preuve de faits constitutifs d'une faute grave du salarié mais encore ces faits ne présentent pas un caractère réel et sérieux de nature à justifier son licenciement ; Que dès lors, si les premiers juges ont écarté à juste titre la faute grave, c'est à tort qu'ils ont jugé que la rupture du contrat de travail de M. W... reposait sur une cause réelle et sérieuse » ; 1° Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la délégation de pouvoirs du 4 mai 2010 signée par M. W...

de ses demandes de condamnation de la société Consortium Stade de France à lui verser les sommes de 27 435 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 743,50 € au titre des congés payés afférents au préavis, 15 693,84 € à titre d'indemnité de licenciement, 109 740 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27 435 € à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail, conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et préjudice moral, 4 000 € au titre des frais irrépétibles, et à lui remettre des documents de fin de contrat réguliers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Il résulte des dispositions de l'article L.