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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 octobre 1994 par la société JMC en qualité de chauffeur tractopelle ; que soutenant que le 27 novembre 2007, à la suite de son refus de conduire une pelle, engin qu'il n'était pas habilité à conduire, l'employeur l'avait menacé puis lui avait imposé de quitter l'entreprise et de prendre des jours de réduction de temps de travail, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en janvier 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de produire les éléments permettant au juge de déterminer les horaires effectivement réalisés par le…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que diverses sociétés PPG constituent l'unité économique et sociale Kalon ; que la convention collective applicable est celle des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 étendue (CCNIC) ; qu'un accord de branche du 11 octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques a fixé la valeur du point servant à déterminer le salaire minimum conventionnel sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 38 heures ; que la loi du 19 janvier 2000 a abaissé la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures ; qu'un accord de branche portant sur les minima conventionnels conclu le 19 avril 2006 a accordé aux salariés de coefficients 130 à 205, en son article 1er, « la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimum mensuel, augmenté du complément…

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée la salariée en sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents pour les périodes interstitielles, l'arrêt retient que l'intéressée avait connaissance le vendredi du planning journalier et horaire de la semaine suivante ce qui établit qu'elle devait se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la communication tardive de l'emploi du temps avant chaque semaine de travail, sans vérifier si la salariée s'était tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée la salariée en sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents pour les périodes interstitielles, l'arrêt retient que l'intéressée avait connaissance le vendredi du planning journalier et horaire de la semaine suivante ce qui établit qu'elle devait se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes ; Attendu, cependant, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ;

avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent » ; qu'en l'espèce le seul fait d'avoir sollicité une dérogation auprès de l'inspection du travail, sans justifier avoir obtenu l'autorisation, n'autorisait pas l'employeur à décompter le temps de travail au mois ; que Monsieur X...

autonome, qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement. Il n'est pas sérieusement discuté que M. X... percevait une des rémunérations les plus importantes de la société. En revanche les deux autres critères font défaut. En ce qui concerne l'organisation du temps de travail il est constant que l'intéressé était tenu de « badger » et que son horaire de travail était donc soumis à celui en vigueur dans l'entreprise. Du reste le contrat de travail prévoit expressément que le salaire brut mensuel est calculé sur la base d'un horaire de 35 heures hebdomadaires et qu' « il pourra vous être demandé d'effectuer des heures supplémentaires dans le respect des dispositions légales. Celles-ci auront un caractère obligatoire et vous ne pourrez refuser de les effectuer ».

autonome, qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement. Il n'est pas sérieusement discuté que M. X... percevait une des rémunérations les plus importantes de la société. En revanche les deux autres critères font défaut. En ce qui concerne l'organisation du temps de travail il est constant que l'intéressé était tenu de « badger » et que son horaire de travail était donc soumis à celui en vigueur dans l'entreprise. Du reste le contrat de travail prévoit expressément que le salaire brut mensuel est calculé sur la base d' un horaire de 35 heures hebdomadaires et qu' « il pourra vous être demandé d'effectuer des heures supplémentaires dans le respect des dispositions légales. Celles-ci auront un caractère obligatoire et vous ne pourrez refuser de les effectuer ».

commerciale des succursales qui leur ont été confiées, aient été personnellement entravés, par des contrôles, ordres, directives ou recommandations à caractère contraignant, dans l'organisation de leur activité professionnelle personnelle que ce soit en termes de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des points de vente, de répartition de leurs temps de travail respectifs à l'intérieur des créneaux horaires d'ouverture ou dans leurs relations avec la clientèle ; qu'il n'est pas davantage établi qu'en dehors de quelques contraintes et sujétions n'ayant jamais dépassé celles rendues nécessaires par l'organisation succursalistes de l'entreprise et par le légitime souci d'assurer une certaine uniformité des enseignes en termes d'image et de service à la clientèle, les intéressés aient été personnellement contraints dans l'organisation de leur activité personnelle ou se soient…

Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

n'est également pas fondé à faire grief à l'employeur de procéder à des modifications de la composition de ses services, sans modifier l'heure de prise et de fin de service ; qu'en effet, aucun texte réglementaire n'impose de calquer l'heure de prise ou de fin de service sur l'heure de départ ou d'arrivée d'un train, dès lors que les temps de service s'écoulant jusqu'à l'heure de départ ou après l'heure d'arrivée d'un train, sont comptabilisés en temps de travail effectif, une telle organisation résultant du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'enfin, Monsieur X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat, la cour d'appel énonce qu'il est établi, par la comparaison des feuilles de contrôle de son temps de travail d'octobre 2006 à novembre 2009 avec ses feuilles de délégation pour la même période, par l'historique de ses tournées de livraison du 1er janvier 2007 à juin 2009 et par des témoignages concordants, qu'en raison de l'exercice de ses différents mandats, le salarié n'exerce de fait que rarement ses fonctions de chauffeur-livreur ce qui explique que l'employeur n'ait pu lui affecter un camion que dans la mesure des disponibilités de service ; que d'autre part, la plupart des heures de nuit qui sont mentionnées…

, au regard des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas apprécié la situation à une date postérieure au licenciement en analysant le bien-fondé de la rupture au regard des recherches de reclassement qui avaient été effectuées par l'employeur antérieurement à cette rupture ; Et attendu qu'appréciant souverainement la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, s'étant exactement placée à la suite du second avis d'inaptitude, a, par motifs propres et adoptés, pu déduire de ses constatations que…

Attendu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'il est en effet constant que les rendez-vous factices, reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement, étaient prévus les 25 et 26 avril 2006 et 13, 21, 22 et 23 mai 2008, et que la salariée a présenté en avril et mai 2008 des demandes de remboursement de frais pour ces rendez-vous annulés ; qu'en considérant pourtant que le fait que l'employeur ne justifiait avoir élaboré une proposition de réorganisation du temps de travail, un mois après l'avis du médecin du travail du 23 mai 2008 déclarant apte la salariée et recommandant un poste administratif sans déplacement ni visites en juillet et août, « peut expliquer son inadvertance et quelques oublis dans le suivi de son agenda et des erreurs dans ses déclarations de frais quelques semaines plus tard », la cour d'appel a de nouveau méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu…

reproché une violation de son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une recherche sérieuse par l'employeur de postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce en qu'il rejette la demande de rappel de salaires de M.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que selon la jurisprudence, si l'avis du médecin conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, l'employeur n'est pas dispensé de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin, par la mise en oeuvre de toutes mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail…

Que le 20 mai 2008 le médecin du travail, interrogé par l'employeur, indiquait ne pas avoir en l'état de possibilité de reclassement de l'intéressée ; Que la société ADONIS CREATION rapporte la preuve en conséquence, au regard de ces circonstances, avoir pris en compte son obligation de reclassement mais constaté son impossibilité ; Que Mme X..., pour sa part, ne fait état d'aucun poste susceptible de lui être attribué, au besoin après un aménagement, de son temps de travail, ou transformation de poste ; Que la cour, dans ces conditions, n'a pas la conviction que le licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise de Mme X... et l'impossibilité de reclassement procède d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Que par suite les dispositions du jugement au titre de la rupture du contrat de travail de Mme X... doivent être réformées et Mme X...

de plus de 50 kilomètres de manière différente : en effet, soit (elle pourra) gérer ces dossiers uniquement au téléphone, soit (l'employeur devra) les confier à un autre clerc... » ; que Madame Keren X... épouse Y... avait parfaitement conscience qu'elle imposait à son employeur une « modification de (son) contrat de travail tant par la répartition de (son) temps de travail que par l'étendue géographique limitée de (son) action commerciale », tel qu'elle lui précise dans son courrier du 31 mai 2007, lui indiquant in fine que « sans réponse (le (sa) part, sous 10 jours à réception > (elle) considérerait (son) silence comme acceptation ; qu'aucune « obligation familiale impérieuse » ne peut permettre à une salariée d'imposer à son employeur une modification de ses fonctions contractuellement définies et de ses horaires de travail ; que, suite au refus de la SARL ETUDE GENEALOGIQUE Z...

Attendu que le moyen, qui en ses trois dernières branches, vise des motifs surabondants, ne tend, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve dont elle a pu déduire l'absence de recherche sérieuse de reclassement, au sein même de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre, d'une part, de rappel de salaire et de congés payés, sous déduction des indemnités de chômage perçues, d'autre part, de prime d'ancienneté et de congés payés, l'arrêt, pour retenir qu'il est démontré…