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Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du 31 janvier 2018. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Papéteries du Léman Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société PAPETERIES DU LEMAN à verser à Monsieur Y...

PVL, en sorte que l'employeur ne pouvait limiter ses recherches de reclassement à ces seules entreprises, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L.

du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Papéteries du Léman Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société PAPETERIES DU LEMAN à verser à Monsieur Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2016), que M. Y... a été engagé en qualité de principal le 21 décembre 2004 par la société Headlink Partners et exerçait les fonctions de vice-président lorsqu'il a été licencié le 27 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; que le compte-rendu du comité de direction de la société Headlink Partners du vendredi 11 juin 2010 formule une « proposition de répartition des objectifs VP comme suit : 50 % basés sur la performance commerciale individuelle (2 000 M€ + marge brute) ; 40 % basés sur performance commerciale collective (CA + marge) » ; qu'en considérant que ce compte-rendu de réunion…

à un accident de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Murtoli à payer à Mme Y... la somme de 17 423,52 euros, l'arrêt rendu le 12 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que la rupture dudit contrat ne s'analysait pas en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « le salarié a été recruté 18 mars 2009 en qualité de formateur dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité, à durée déterminée pour une durée de 6 mois à temps plein suivi de la signature de deux autres contrats d'insertion portant modification de la rémunération le 18 mars 2013 ; qu'il s'agit d'un contrat aidé ouvrant droit pour l'employeur au versement, notamment, d'une somme égal au montant du RMI, destiné à permettre l'insertion professionnelle de personnes allocataires de…

était en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne se trouvait pas à la disposition permanente de son employeur ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur ne produisait aucun élément permettant de renverser la présomption de temps plein, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de l'employeur, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'EPCC X... EN SCENE n'avait pas établi, au regard des pièces qu'il avait eu soin de verser, la durée du travail convenue et ne démontrait pas que Mme Y... n'était pas à sa disposition permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.3123-14 du code du travail.

de sa demande de condamnation de la Société Linde France au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour privation du droit au repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin,…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Pascal Y... de sa demande tendant à voir constater la rupture de la relation contractuelle au 30 novembre 2011 et la voir qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement Aux motifs qu'en application de l'article L.

a été rémunéré selon ces modalités, pour un horaire mensuel de 182 heures par mois jusqu'au mois de février 2002 mais qu'à compter du mois de mars 2002, il a perçu un salaire identique pour un horaire mensuel ramené à 152 heures, puis, à compter de 2004, à 151,67 heures. M. Y... fait valoir que, non seulement la durée du travail ne pouvait pas être modifiée sans son accord puisqu'elle était contractuellement fixée mais qu'en tout état de cause, il a continué, après le mois de février 2002, à travailler sur la base d'une durée de 182 heures par mois. Il demande donc le paiement d'un rappel de salaire correspondant à 30,33 heures supplémentaires par mois pendant toute la période non prescrite. Il verse aux débats l'attestation de M.

déloyale du contrat de travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle est indemnisée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être prononcée si les manquements imputés par le salarié à son employeur empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque ; que les énonciations qui précèdent excluent tout manquement de l'employeur ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant…

empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Ensemble scolaire catholique rochois. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y...

que l'employeur avait établi la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°) Alors que, en tout état de cause, en statuant comme elle a fait par des motifs dont il résultait que la durée du travail convenue, fixée par elle à quatre vacations de 5 heures par semaine, n'avait pas été respectée chaque mois ou avait pu varier très sensiblement, tandis que monsieur Y...

; qu'il convient par conséquent de réformer la décision entreprise qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué à la salariée un rappel de salaire, les indemnités de rupture, outre des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et pour rupture du contrat équivalente en ses effets en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pour la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée ; de 12 998,97 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, outre 1 299,90 € de congés payés afférents ; de 2 969,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de 1 484,75 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; de 1 207,92 € à titre d'indemnité de préavis, outre 120,79 € de congés payés afférents ; et d'avoir ordonné à la SELARL SMJ, prise en la personne de Maître B... , ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LH2, de remettre à Mme Z...

; qu'en l'espèce, les difficultés rencontrées avec le salarié l'ont amenée à les revoir en septembre 2011 ; que les objectifs fixés en septembre 2011 ont augmenté par rapport à ceux fixés en juin 2011 mais qu'ils se rapprochent globalement financièrement de ceux définis pour l'exercice clos le 31 mars 2011, et ce, même si la répartition des chiffres d'affaires a été modifiée avec l'introduction du "Make or Miss Annual SAAS ACV"; qu'en tout état de cause, en septembre 2011, l'augmentation souhaitée de la performance du salarié par rapport à celle recherchée pour l'exercice précédent est de l'ordre de 11% ; qu'elle est largement inférieure au pourcentage de 35 % invoqué par la salarié ; qu'elle n'est pas déraisonnable par rapport au secteur d'activité ; que dans son courriel du 15 juillet 2011, Monsieur A..., supérieur hiérarchique de Monsieur Y..., après avoir rappelé que, pour…

X... et la société Auto sélection LBBO PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné in solidum M. X... et la société AUTO SELECTION à payer à M. Y... les sommes de 2 882 euros à titre d'indemnité de préavis, 288 euros à titre de congés payés afférents, 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à remettre à M. Y... dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois une attestation destinée à Pôle emploi conforme, réservant à la cour le pouvoir de liquider l'astreinte ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la société AUTO SELECTION est dirigée par M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y... aux torts de la société CIC EST et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CIC EST à lui payer les sommes de 9.131,07 € à titre d'indemnité de préavis, 913,10 € au titre des congés payés y afférents, 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de respect de la législation sur les visites médicales, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire : Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits…

soutient que son licenciement constitue un trouble manifestement illicite car il est survenu alors qu'il était en arrêt de travail ; qu'il convient de rappeler que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que «dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend» que l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fondation caisse d'épargne pour la solidarité. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la fondation caisse d'épargne pour la solidarité à verser à M. X...