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Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société coopérative agricole Sud Céréales à compter du 18 juin 1973, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante auprès de la direction générale, a été licenciée pour motif économique le 28 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale : Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à l'annulation de son licenciement en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le nombre de licenciements envisagés et effectués étant inférieur à 10 sur une période de 30 jours, l'employeur n'était pas tenu d'élaborer un tel plan ; Attendu cependant que, lorsqu'elles

l'employeur à l'expert comptable ; Attendu en second lieu, que l'accord d'entreprise a été discuté et proposé aux représentants du personnel et signé régulièrement le 23 juin 2000 et a fait l'objet d'un contrôle par la Direction départementale du Travail et que tous les salariés licenciés ont été valablement indemnisés ; Qu'en l'espèce, le plan social signé le 23 juin 2000 comportait de nombreuses mesures qui doivent être appréciées en fonction des moyens dont disposait l'entreprise, pour aider au reclassement des salariés des entrepôts MAGEX ; Que le plan social comportait plusieurs offres de reclassements internes au sein du groupe CHIPIE, soit 14 reclassements sur le site à CARCASSONNE : - trois postes de mécaniciennes au sein de l'atelier

par arrêt infirmatif du 9 mai 2006, devenu irrévocable, la cour d'appel a jugé que le document du 25 juillet 2003 s'analysait en un engagement unilatéral de l'employeur de verser la somme fixée en cas de licenciement économique, condamné en conséquence l'employeur à verser au salarié le solde dû, soit 67 274,71 euros, sursis à statuer sur un autre engagement souscrit par l'employeur le 26 décembre 2001 ainsi que sur la demande de réintégration formée par M. X... jusqu'à décision du juge administratif ; que celui-ci, par décision devenue irrévocable, ayant annulé l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail, le salarié a demandé au juge judiciaire de condamner la Mutuelle à lui payer des indemnités par application des articles L. 1235-3 et L.

il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du CEB du 30 novembre 2000 que « les montants de subventions représentent 98 % du budget de fonctionnement de l'association. Les 2 % restants sont des prestations de veille technologique facturée à des industriels » ; que l'assemblée générale prévoyait de solliciter une subvention de 6, 7 millions de francs, en rapport avec les sommes accordées l'année précédente ; que le 6 mars 2001, le conseil régional l'a informée que la subvention de l'année 2001 serait de 3 350 000 francs de sorte que l'association (qui avait sollicité 6, 7 millions de francs) voyait ses ressources diminuées de moitié ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2001, il a été décidé « de ne pas procéder à la

l'employeur ne pouvaient être prises en compte comme n'étant pas invoquées dans la lettre de licenciement ni reliées à des griefs précis formulés dans celle-ci, elle n'en a pas moins examiné le grief de concurrence déloyale puis souverainement retenu qu'il n'était pas établi; qu'ensuite, s'agissant du second grief, elle a fait ressortir que l'imprécision du motif relatif à une "discrimination" de l'entreprise auprès de sa clientèle ne permettait pas d'en vérifier la véracité ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu écarter la faute grave alléguée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brie immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme X...

par lettre du 4 mai 2005 ; qu'il a contesté ce licenciement et sollicité l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi pour avoir respecté, après la rupture, la clause de non concurrence stipulée au contrat sans contrepartie financière ; que le tribunal supérieur a jugé que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, rejeté les demandes de M. X... relatives à la clause de non-concurrence en relevant que celle-ci ne lui interdisait de concurrencer le GIE qu'après la rupture et non pendant l'exécution du contrat et condamné le GIE à payer au salarié le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue au contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié

il résulte des pièces 5, 6 et 7 communiquées par GEODIS le licenciement prononcé le 26 juillet 2004 a été régulièrement précédé de l'information et de la consultation du comité d'entreprise les 2 octobre 2004 et 16 février 2004. Le PSE précise en son chapitre IV " Mesures de reclassement externe : la mise en place :- d'une cellule de reclassement externe,- d'une aide spécifique accordée aux salariés qui dans le cadre de leur recherche de reclassement souhaiteraient suivre une formation particulière ", et c'est dans ce cadre précis que M. X... s'est inscrit avec l'accord de GEODIS, en bénéficiant de la formation FONGECIF et de l'aide d'ALTEDIA, et c'est dans ces circonstances, en plein accord des parties selon les courriers échangés que le licenciement économique a été suspendu ou " rétracté " comme le soutient le salarié, ou plutôt rapporté, et que M.

considérant que l'employeur pouvait, dans le cadre de la procédure, démontrer que ce critère de refus était satisfait ; que pour juger que l'employeur avait respecté l'accord de méthode en ce qu'il prévoyait que le départ volontaire pouvait être refusé à un salarié dès lors qu'il nécessitait qu'il soit procédé à un recrutement extérieur, la cour d'appel a relevé qu'il y avait eu un sous-effectif général au sein de l'entreprise qui avait inquiété les représentants du personnel, qui avait nécessité qu'il soit procédé à des recrutements en 2007 et qui avait empêché que des salariés puissent travailler à temps partiel ; qu'en se déterminant par de telles considérations générales, sans caractériser concrètement en quoi le départ volontaire précisément du

l'employeur est tenu de respecter la priorité dans l'attribution des postes de reclassement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que les postes seraient proposés en priorité aux salariés dont le poste est supprimé et dont les aptitudes professionnelles, compte tenu de leur expérience, permettront une prise de poste en adéquation avec le projet d'entreprise ; qu'en énonçant que l'employeur ne pouvait effectuer une présélection et s'abstenir de formuler des offres individualisées compatibles avec les aptitudes de chacun, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens ;

l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 4°/ que les juges doivent préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision, dès lors en affirmant péremptoirement que la société Casino n'avait pas pris en compte les arguments de M. X..., sans préciser d'où elle avait tiré cette information controuvée par les documents produits par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais, attendu que la cour d'appel a relevé que la société Groupe Casino avait proposé au salarié, après la rentrée des classes, alors que celui-ci était père d'

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par M. Y... depuis le 1er septembre 2000 en qualité d'homme d'entretien, a été en arrêt de travail du 11 novembre 2000 au 31 janvier 2004 ; que le 1er février 2004, son médecin traitant a avisé M. Y... qu'il convenait de faire convoquer le salarié devant le médecin du travail pour une visite de reprise ; qu'une visite a eu lieu devant le médecin du travail le 18 mars 2004 au terme de laquelle M. X... a été déclaré "inapte définitif à tous postes dans l'entreprise, aucun reclassement possible. Décision d'inaptitude en une seule visite pour danger grave pour sa santé (article R. 241-51 du code du travail)" ; que cet avis a été adressé à M.

il résulte de ces observations que le refus exprimé le 5 septembre 2005 par Monsieur X... de la proposition de reclassement formulée par son employeur n'était pas abusif ; ALORS QU‘est abusif le refus, par un salarié, d'un poste de reclassement compatible avec les prescriptions du médecin du travail ; que la cour d'appel a constaté que les termes de l'offre de reclassement correspondaient aux recommandations du médecin du travail ; qu'en énonçant cependant que son état ne permettait pas à Monsieur X... de prendre ce poste, la cour d'appel a substitué son appréciation et celle du salarié à celle du médecin du travail et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 4624-1 du code du travail.

il résulte que c'était le seul disponible et compatible en l'état avec les restrictions» ET QUE «La consultation des délégués du personnel Différents procès verbaux de réunion font état de la situation de Monsieur X... : -le 11 juin 2007 ; -le 9 juillet ; -le 6 août ; -le 31 août 2007. (…) La consultation ne peut avoir lieu qu'après le 2ème avis. Il ne peut donc être tenu compte de celle du 11 juin. L'employeur doit fournir aux délégués toutes les informations nécessaires leur permettant d'émettre un avis, et donc d'éventuelles suggestions, en toute connaissance de cause. Celui du 9 juillet indique qu'un poste d'assistant commercial et logistique a été proposé à Monsieur X..., mais qu'il l'a refusé. Les délégués sont d'accord sur le fait qu'il n'y a pas d'autre solution, et qu'une procédure de licenciement est engagée.

l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement de la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société In'technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

l'employeur à ses obligations légales ; qu'elle a été licenciée, le 30 janvier 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu de l'obligation de rechercher, de bonne foi, le reclassement du salarié inapte à son emploi, doit en assurer l'effectivité ; que cette effectivité, qui suppose la mise en oeuvre de mesures concrètes permettant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités résiduelles, n'est pas compatible avec la recherche d'un poste de

Vu les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 octobre 1980 par la société Suisse, aux droits de laquelle vient la société Swisslife, en qualité de chargé de mission et exerçant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur général, chef de région, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 septembre 1999 ; qu'il a été licencié le 23 juin 2000 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L.

l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclasser son salarié atteint d'une inaptitude d'origine professionnelle, le licenciement du salarié est illégitime. Alors que le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié n'est pas prévu pour les licenciements prononcés en violation des règles particulières aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'en l'espèce le licenciement de Monsieur X... a été considéré comme illégitime car prononcé en méconnaissance des règles propres au licenciement prononcé consécutivement à une inaptitude professionnelle ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage, la Cour d'appel a violé l'

l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que "le 8 novembre 2004, l'employeur faisait une déclaration d'accident du travail" et que ce dernier admettait lui-même avoir réitéré "la déclaration d'accident à la demande du salarié les 25 janvier et 22 mars 2005 suite aux différents refus de la caisse primaire d'assurance maladie" ; qu'il s'en évinçait nécessairement que l'employeur avait connaissance de l'origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude, constatée en juin 2006, après une absence continue pour maladie depuis novembre 2004, lors du licenciement prononcé le 25 juillet 2006 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne pouvait pas

par courrier du 18 juillet 2006 en raison du non-port de gants obligatoire, de consommation d'alcool sur son lieu de travail, du refus de restituer les clés du dépôt et de son refus de travailler constaté le 6 juillet 2006. Les attestations produites aux débats établissent la réalité des faits reprochés, qui constituent une violation du règlement intérieur et des actes d'insubordination. En conséquence, les faits de harcèlement moral allégués par Monsieur X...a l'appui de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail ne sont pas établis. Il ne produit, par ailleurs, aucun élément de nature à démontrer que l'employeur n'aurait pas respecté les restrictions émises par la médecine du travail. Sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut donc qu'être rejetée.

il résulte des témoignages circonstanciés de MM B...et D... produits par l'employeur non utilement querellés que l'emprunt reproché a bien eu lieu le 22 février 2007, date à laquelle le contrat de travail était effectivement suspendu pour cause d'arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'article L 122-32-2 du code du travail devenues respectivement article L1226-9 et L 1226-13 :- Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ;- Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.