Rechercher une décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... ne pouvait bénéficier de l'augmentation de salaire prévue par l'accord d'entreprise du 29 juin 2007 pour les salariés employés par la société à compter du 1er avril 2007 et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de rappel de salaire de base d'un montant de 1 864,44 € et les congés payés afférents d'avril 2007 à mars 2016, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de l'augmentation de salaire à compter du 1er avril 2007M. Y... soutient qu'en tant que salarié statut employé de la société COMPASS GROUP FRANCE à compter du 1er avril 2007, il doit bénéficier de l'augmentation de salaire de 1 % prévue par l'accord d'entreprise de la société COMPASS GROUP FRANCE en date du 29 juin 2007 pour les salariés employés par la société à compter du 1er avril 2007.

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, et en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens. AUX MOTIFS QUE : « Sur les autres griefs : 1) – sur la gestion de compte des clients avec lesquels Monsieur Z... est en situation manifeste de conflit d'intérêt : L'employeur indique que Monsieur Z... a réalisé des opérations sans ordre écrit de sa cliente qui était en l'espèce sa compagne, Mme Patricia G....

résiliation judiciaire du contrat de travail avec la société L'ANNEAU, d'AVOIR mis hors de cause la SARL LES MAITRES CHIEN TELESURVEILLANCES PARISIENS (MCTS PARISIENS) et d'AVOIR condamné la société L'ANNEAU à verser à Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Moulins Soufflet. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'avenant au contrat de travail daté du 3 septembre 2012 était nul et d'AVOIR condamné la société Moulins Soufflet à payer à Mme Y... les sommes de 9 341,50 euros à titre de rappel de salaires, congés payés inclus, sur la période du 1er juillet 2012 au 25 mai 2013, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Sophie Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande relative au paiement des heures supplémentaires prévues par l'avenant du 22 février 2005, limitant le montant le montant des condamnations au titre des heures supplémentaires aux sommes de 7.189,73€ de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre 718,97€ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'avenant du 22/2/2005 fixe la rémunération mensuelle de M. Y...

; qu'en considérant toutefois que la cour d'appel avait dans l'arrêt du 16 mai 2012, considéré que cette tâche faisait partie de l'entretien des espaces verts, lors même qu'elle n'avait pas évoqué ce point, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir rejeté la demande de M. Z...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Maison de retraite "le Refuge des cheminots" PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, requalifié la démission de la salariée en une prise d'acte légitime, d'AVOIR condamné l'association Le Refuge des cheminots à verser à Mme Y...

des heures effectuées lors des veilles de nuit, qualifiées à tort d'heures de travail effectif, en indemnité et repos compensateur pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés, qualifiée à tort d'heures de travail effectif, en rappel de salaire au titre des heures complémentaires et supplémentaires effectuées et non payées, et en indemnité de congés payés et de congés payés dus pour cause de fractionnement, ainsi qu'en indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'en indemnisation de l'absence de temps de pause, toutes ces demandes concernant des heures d'astreinte qualifiées à tort d'heures de travail effectif.

Y..., d'une part, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification et, d'autre part, de sa demande en paiement des indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail, à savoir, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas qui y sont limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire d'activité ; que l'article L. 1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.

il en est de même en ce qui concerne la demande postérieure au 19 janvier 2009 dans son ensemble ; le jugement sera donc infirmé de ce chef, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa réclamation antérieure à cette date ; 1°) ALORS QUE le paiement d'un rappel dû au titre des heures supplémentaires doit s'accompagner du paiement de l'indemnité de congés payés correspondante ; que la demande du salarié pour la période antérieure au 19 janvier 2009 portait sur une somme de 5378,03 euros, outre l'indemnité de congés payés ; que la cour d'appel, qui a fait droit à la demande à hauteur de 5378,03 euros, sans allouer au salarié l'indemnité de congés payés correspondante, a violé l'article L 3141-22 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent faire peser la charge de la preuve des heures supplémentaires…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Artaud Courthéoux et associés PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ACA à payer à M. Y... les sommes de 22 357,98 € bruts à titre de rappel de commissions dues pour l'année 2011, 2 235,80 € bruts au titre des congés payés afférents et 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'au titre de l'année 2011, M. Y...

terme d'une division de ce nombre par celui des heures contractuelles (151,67) 6,587 actes par heure et affirmer par conséquent que ce chiffre est matériellement irréalisable. La FONDATION intimée objecte au vu du bulletin de paie de Mme Moktaria Z... sur le mois de septembre 2008 que le salaire de celle-ci n'est pas de 4396, 31 euros mais de 3859,66 euros, congés payés inclus, ce qui représenterait 536 actes rémunérés 7,20 euros bruts (sur la base du pourcentage de rémunération prévu par l'accord national du 19 décembre 2002) ce qui revient selon elle à un total de 3,5 actes par heure pour 151 heures de travail. Les déductions purement arithmétiques effectuées par Mme Moktaria Z... à partir du seul bulletin de paie du mois de septembre 2008 seront jugées insuffisantes à évincer les objections de la FONDATION DISPENSAIRE GENÉRALE DE LYON.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Eurofins analyse de l'amiante Paris in solidum avec la société Bureau Veritas à lui payer des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et les congés payés afférents.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Eurofins analyse de l'amiante Paris in solidum avec la société Bureau Veritas à lui payer des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et les congés payés afférents.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Arqana. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Arqana à verser à Mme Y... les sommes de 1.096,40 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 109,64 euros bruts au titre des congés payés afférents, 4.891,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 489,11 euros à titre de congés payés afférents, 4.401,95 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2014 et 28.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été licenciée pour harcèlement moral à l'encontre de sa collègue Mme B...

; que par jugement du 16 septembre 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Groupe SC 54 et a désigné Mme A... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation d'une créance d'heures supplémentaires et de la condamner à payer au mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54 diverses sommes au titre des rémunérations versées, des congés payés afférents et des indemnités spéciales et primes de repas indues, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision ; qu'en retenant, pour considérer que les accords des 22 et 27 mai 2008 conclus entre la société Groupe SG54 et M. D... ne pouvaient produire aucun effet et condamner en conséquence Mme Z...

des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE RSM Paris à payer à la salariée les sommes de 541,75 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 54,17 euros à titre de congés payés afférents, d'AVOIR condamné le GIE RSM Paris à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Non-paiement des heures supplémentaires Mme àChloé Y...

. , d'AVOIR dit que la prise d'acte par Madame D... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société REDER à payer à la salariée les sommes de 15.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 1.812,96 € de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, 4.264 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 426 € au titre des congés afférents, 3.198 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral spécifique résultant du harcèlement moral, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de la salariée a eu une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, et congés payés afférents, indemnité pour licenciement non causé et rupture dans des conditions vexatoires, indemnité au titre de l'article 700 CPC et remis d'un bulletin de paie conforme. AUX MOTIFS QUE Martine Y...