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par lettre du 30 novembre 2012, avec mise à pied conservatoire le même jour, l'employeur ayant obtenu, le 29 novembre 2012, de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner, par conséquent, à payer à la salariée les indemnités de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité de cette décision ; que s'il suffit de mentionner, dans la lettre de licenciement, l'autorisation administrative

Il résulte des pièces communiquées et des débats que les propos incriminés ont été tenus au cours d'une réunion de travail réunissant trois personnes, savoir, outre M. X... (directeur Z... F...), M. Michel A... (directeur commercial B...) et M. Xavier C... (directeur export Rozenball). Les mots relevés étant en eux-mêmes anodins, l'employeur ne peut fonder le grief de "dénigrement" que sur l'impression subjective qu'ils ont pu laisser dans l'esprit des interlocuteurs de M. X.... Or, outre que l'appelant a toujours contesté avoir eu ou même laissé paraître l'intention que lui prête l'intimée, il résulte des attestations de ces interlocuteurs qu'ils n'ont pas tiré, des propos qui leur étaient tenus, les mêmes conclusions que l'employeur. C'est ainsi que : - dans une attestation du 6 décembre 2012, M.

par lettre du 27 avril 2012 ; qu'il a ensuite été convoqué par lettre du 2 mai 2012 à un second entretien préalable fixé au 7 mai 2012 pour s'expliquer sur le fait suivant « le 26 avril 2012 vous avez été surpris à copier les fichiers contenus dans le serveur de la société sur votre clé USB », sur lequel il avait refusé de s'expliquer lors du premier entretien ; qu'il a été licencié par lettre du 11 mai 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice entraîné par la perte injustifiée de l'emploi du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit notifier au salarié son licenciement dans une lettre qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs qu'il invoque à l'appui de sa décision ;

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 19 314,84 euros au titre du préavis non effectué, l'arrêt retient que l'intéressé, lors de sa démission, devait effectuer le préavis tel que prévu par la convention collective, qu'il sera dès lors fait droit à la demande de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la convention collective applicable, qu'en cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé, et qu'elle

il résulte que la rupture de la relation de travail s'analyse, non en un licenciement nul, mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... ne peut donc qu'être débouté au titre de ses demandes pour licenciement nul ; que cette situation donne droit à M. X... à percevoir une indemnité, que compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté et l'âge de le salarié, sur l'incidence financière résultant de la perte de son emploi, les premiers juges ont exactement évaluée ; qu'il convient donc de les confirmer sur ce chef ; qu'en outre, M. X... qui n'a pas bénéficié d'un préavis a droit à percevoir l'équivalent de 2 mois de salaire, soit, en l'espèce, 8 848 €, outre 884,80 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité de licenciement, qui ne saurait cependant se cumuler avec l'indemnité spécifique que M.

par lettre du 15 octobre 2008 ; qu'invoquant une discrimination en raison de son origine et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en nullité de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société et les premier et troisième moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement, de ses demandes subséquentes et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le

par jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2004, M. X... a été réintégré le 4 août 2005 ; que l'employeur l'a convoqué le 5 septembre 2005 à un entretien préalable au licenciement ; que suite à la décision du ministre du 21 avril 2006 infirmant le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, M. X... a été licencié pour faute grave le 26 avril 2006 ; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2007 ; que par jugement du 21 avril 2011, le conseil de prud'hommes a dit que les licenciements étaient nuls ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ;

Vu les articles L.1224-1 et l'article R 1455-7 du code du travail : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 février 2014, la société DG X... a acquis le fonds de commerce à usage d'hôtel exploité au sein de l'abbaye de Ste Croix ; que par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail portant sur l'Abbaye de Ste Croix et a ordonné l'expulsion de la société DG X... ; que le bailleur, la SCI Salon Ste Croix, a fait procéder le 14 novembre 2014 à la saisie conservatoire de l'ensemble des matériels, meubles et biens de consommation de la société DG X... puis a fait expulser la société le 12 février 2015 ; que le 16 février 2015, il a donné à bail les locaux à la société

il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur Djamel Y... n'a jamais fait part de problèmes liés à la mise en oeuvre de la modulation et au non paiement d'heures supplémentaires et ce jusqu'au mois de septembre 2009 ; qu'en l'espèce le demandeur produit les bons de travail visés par les clients afin de justifier les heures effectuées ;

considérant que les missions d'intérim de ce dernier pouvaient être requalifiées en contrat à durée indéterminée, sans s'expliquer sur le rythme de ses périodes de travail dont il était soutenu qu'elles avaient toujours été discontinues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du Code du travail ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'un travailleur intérimaire dont les missions ont été requalifiées en contrat à durée indéterminée ne peut prétendre au paiement d'un salaire au titre des périodes non-travaillées entre ses différentes missions que s'il prouve être resté constamment à la disposition de son employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur Y... pouvait prétendre à un rappel de

il résulte des constatations de la cour d'appel que la société SPA La vie est belle a pris l'initiative de la rupture du contrat de professionnalisation la liant à Mme Y... ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas à rembourser les frais de scolarité découlant de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L 6325-4-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il apparaît que l'existence d'un harcèlement dont la salariée aurait été personnellement victime de la part de l'employeur doit être écarté, à défaut notamment d'éléments factuels ou de faits objectifs permettant de supposer l'existence d'une situation de harcèlement ; En l'état,

par courrier le salarié afin de présenter ses explications et de cesser ses appels vers l'étranger ; que le second grief est contesté par le salarié, qui soutient qu'il n'a pas modifié son comportement au cours des derniers mois précédant son licenciement ; que toutefois, il ressort de l'avenant daté du 11 juin 2001 et signé par l'intéressé qu'il s'est engagé à visiter régulièrement la clientèle du secteur attribué, appliquer les tarifs, enregistrer les propositions d'ordre et les transmettre aussitôt aux services concernés, respecter les objectifs de vente et effectuer des animations et des dégustations conformément aux instructions données ; qu'il était également précisé qu'il devait agir en conformité absolue avec les directives du GIE Laurent

la salariée, dans la limite de deux mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « dans un contexte d'arrêt de travail avec visite de reprise obligatoirement prévue (ce qu'admettent les deux parties), la résolution du litige suppose uniquement de savoir si Mme Z... a été ou non convoquée à une visite médicale de reprise, la salariée indiquant que son employeur « ne l'a jamais convoquée à une visite médicale de reprise…, s'est juste contentée de contacter la Médecine du travail afin de solliciter un rendez-vous et que l'employeur ne lui a jamais adressé de lettre de convocation à une visite médicale de reprise », l'OMPN précisant, de son côté, que non seulement elle « a contacté les services de médecine du travail en date du 13 septembre 2010 aux fins de fixer une visite de reprise après maladie de Mme Z...

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, compte tenu de l'âge de M. X..., de son ancienneté, de la durée de son chômage, de la perte des avantages en nature, des difficultés financières générées par son licenciement abusif, du dommage moral qui a été nécessairement subi par M. X... à la suite de la perte de son emploi dans des conditions injustes, que l'indemnité à même de réparer intégralement son préjudice doit être évaluée à la somme de 140.000 € ; que le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a octroyé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 63.000 €, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Agéas France à payer à M. X... la somme de 140.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

il résulte de ces éléments que M. Y... ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande de ce chef ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande ; que celle fondée sur les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail relatives au travail dissimulé n'est donc pas fondée. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en affirmant que M. A... Y... ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu'il produisait aux

il résulte des constatations de l'arrêt qu'embauché le 17 mars 1997 et licencié le 12 septembre 2011 (arrêt p. 3 § 1), M. X... totalisait une ancienneté de 14 ans et 6 mois ainsi que le faisait valoir l'employeur (conclusions d'appel p. 25-26) ; que dès lors, en calculant l'indemnité de licenciement due au salarié sur la base d'une ancienneté de 15 ans, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ATEM à verser au salarié la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, d'AVOIR dit que les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les rappels de salaires, l'indemnité

il résulte de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2015 que les époux B... avaient indiqué le 30 juin 2009 à M. Z... qu'ils avaient versé d'importantes sommes en espèces lors de la signature d'un contrat de bail le 9 septembre 2008, l'employeur faisait cependant valoir que les époux B... n'avaient invoqué des faits d'escroquerie qu'à la fin de l'année 2011 après avoir déposé plainte le 30 septembre 2011 à l'encontre de M. X... ; qu'en se fondant uniquement sur les motifs de l'arrêt susvisé, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si l'employeur n'avait pas eu connaissance de la nature et de l'ampleur des agissements de M. X... qu'à la suite des révélations effectuées par les époux B... à la fin de l'année 2011, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre son poste ; qu'en l'espèce, M. Y... a été convoqué le 25 mars 2011 à l'entretien préalable de licenciement prononcé le 8 avril 2011 pour abandon de poste à compter du 1er septembre 2009 ; qu'en considérant cependant que le délai de prescription n'était pas opposable à la société Lumex Cinéma au motif que l'absence reprochée au salarié depuis le 1er septembre 2009 avait été ininterrompue, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°- ALORS qu'en statuant de la sorte sans constater que la société Lumex Cinéma avait mis en demeure M. Y... de reprendre son poste à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte de ce qui précède que M. Ahmed X... ne respectait pas les recettes des sandwichs qu'il préparait ; que, surtout, il a essayé d'obtenir la somme de 5 000 euros dans le cadre de la discussion engagée, à son initiative, dans le cadre d'un projet de rupture conventionnelle, par la menace de diffusion de vidéos compromettantes ; que ces faits constituent une faute d'une gravité telle que, ajoutée en outre au non-respect des consignes en matière de réalisation des sandwichs, elle justifiait la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et de débouter M. Ahmed X... de l'ensemble de ses prétentions au titre de son licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE la faute

il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'entreprise disposait de deux véhicules de type VSL, mais qu'elle n'entendait pas « mobiliser le second et dernier véhicule VSL » restant à sa disposition, pour des raisons de flexibilité, de polyvalence et d'organisation, sur lesquelles elle ne s'explique nullement et qui, dans ses écritures en cause d'appel, sont énoncées en termes de difficultés de « gestion de personnels et d'horaires » sans autre précision ; que la copie peu lisible d'un registre du personnel versée aux débats par l'employeur n'est pas plus éclairante sur l'absence de poste disponible, de nature à permettre le reclassement de Mme Y..., cette situation procédant non pas d'une impossibilité dûment justifiée et validée