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devait découvrir les acteurs en venant spécialement à NICE en avion ; qu'ainsi l'absence de réponse à l'appel téléphonique du 24 octobre, puis au courriel de Madame Z... du 25 octobre 2007, alors même qu'il est démontré que Monsieur X... travaillait les 25,26 et 27 octobre et qu'il savait qu'il ne serait pas joignable ensuite pour cause de récupération de temps de travail jusqu'au 5 novembre, témoigne de la volonté délibérée de Monsieur X... de faire fi des instructions de sa hiérarchie et ce en dépit de l'intervention par courriel du directeur national des ventes Monsieur A... ; que ce n'est que le 5 novembre 2007, en fin de journée, que Madame Z... a été avisée de l'arrêt de travail de Monsieur X... pour cause de maladie ; que de fait Monsieur X...

heures supplémentaires limitées à 130 heures par an et par salarié, doivent bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie et sur les dispositions de son contrat de travail, versé par elle aux débats, fixant une rémunération incluant les heures supplémentaires dans la limite de 1.730 heures annuelles, temps de travail que Madame X... justifiait avoir régulièrement dépassé ; que dès lors, en refusant de trancher la contestation dont elle était saisie relativement au rappel de salaire conventionnel sollicité par Madame X... alors qu'elle disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier l'exactitude des calculs de rappels de salaires effectués par Madame X...

d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'État ; qu'en l'absence de disposition légale le prévoyant il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés à temps partiel ; qu'en retenant néanmoins que bien qu'elle travaillait à temps partiel un régime d'équivalence avait pu être appliqué pour le décompte du temps de travail de Mademoiselle X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE pour décider que le temps de travail de Mademoiselle X...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 3121-33 du Code du travail relatif aux temps de pause obligatoire ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, " dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ". Madame X... forme une demande de dommages et intérêts pour non respect par la société LIDL de ces dispositions et de celles de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire qui prévoient en leur article 5. 4 qu'" une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.

nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et, sur le troisième moyen du pourvoi incident des salariés : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu…

par lettre de la société BRE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives aux paiements de salaire et pour faire juger que la rupture résultait de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BRE fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était l'employeur de M. X..., que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celle-ci était fondée et de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat n'opère pas substitution du mandant par le mandataire, mais une simple

pendant la même période et les DADS versées au dossier ; que par ailleurs, Mme X... ne prend pas en compte le temps de ménage de Mme C... qui confirme avoir été aussi occupée à ces fonctions, ce que confirme Mme X... page 7 de ses conclusions, en précisant « Mme C... n'est pas réceptionniste mais employée d'hôtel, elle faisait des ménages comme Mme X... » ; que si l'on additionne les temps de travail des uns et des autres, l'horaire effectivement réglé à Mme X... apparaît compatible avec le nettoyage de toutes les chambres d'hôtel ; que par ailleurs, la seule attestation de M. D..., veilleur de nuit, invoquée par Mme X...

, ainsi que des supports pédagogiques, selon l'emploi du temps défini par le centre de formations, à concurrence de 22 heures par semaine pendant 42 semaines d'enseignement potentielles par an, prendre en compte les styles d'apprentissage individuels et fournir un environnement sûr, propice à l'apprentissage, avec définition des normes énoncées », 5 % du temps de travail consistant à « contrôler les résultats des élèves et donner un retour aux élèves et aux parents afin de permettre à l'élève et à l'enseignant d'agir et d'encourager l'autonomie des élèves », 5 % du temps de travail consacré à « assister l'équipe pédagogique pour fournir un excellent service client », 5 % du temps de travail consistant à « contribuer à l'évaluation, au développement et à l'amélioration des formations en langue anglaise, des supports pédagogiques et des services connexes, de façon à répondre aux besoins…

dernière société ne pouvait être proposé en reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la recherche de reclassement qui s'impose à l'employeur d'un salarié déclaré inapte à son poste, implique le cas échéant des transformations de postes de travail ou des aménagements du temps de travail ; qu'un avis d'inaptitude au poste occupé ne dispense pas l'employeur de rechercher et de proposer, en concertation avec le médecin du travail, un aménagement du temps de travail sur ce poste ou une transformation de celui-ci le rendant compatible avec l'inaptitude du salarié ; qu'alors que les premiers juges ont constaté que la plupart des 131 salariés de la société Autocars Transmontagne disposaient d'aménagements de leur temps de travail, et que l'arrêt relève que des embauches d'accompagnatrices et de conducteurs ont…

payés y afférents et à lui remettre des documents administratifs rectifiés ou manquants ; AUX MOTIFS QUE le médecin du travail n'a pas prononcé un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat et, après étude de postes, il a déclaré Mme Cosette X... inapte à « son » poste et a préconisé un aménagement de ses tâches et de son temps de travail ; (...) ; que devant la cour, l'employeur indique que, compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la configuration de ses emplois, reclasser Madame Cosette X... impliquait une mutation, ou une transformation de poste ou un aménagement de travail qui n'était pas envisageable sauf à priver un autre salarié de ses fonctions ; qu'il affirme qu'aucun autre poste ne pouvait être proposé à Madame Cosette X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'analysant exactement les recherches effectuées postérieurement au second avis du médecin du travail, la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne démontrait pas avoir envisagé une transformation du poste de travail ou un aménagement du temps de travail compatible avec l'état de santé du salarié, a pu en déduire que cet employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen qui, en sa deuxième branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saimlease aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saimlease et condamne celle-ci à payer à M. X...

dans l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe auquel il appartient ; Que dès lors, l'employeur ne justifie pas avoir rempli son obligation de recherche de reclassement tant en interne qu'auprès des entreprises du groupe et n'établit pas l'impossibilité de reclassement de la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement de temps de travail ; Que le licenciement de Madame Jeanne Y...

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que l'employeur avait procédé en vain à des recherches de reclassement, y compris par des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X....

; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, alors qu'elle constatait que l'avis du 7 mars 2008 indiquait que la salariée pouvait tenir un poste aménagé, si l'employeur avait effectivement, postérieurement à ce second avis, recherché le reclassement de la salariée par des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Sorin CMR aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la…

la rémunération du temps de pause prévu par la convention collective applicable ; dit que les salariés payés en dessous du SMIC ne peuvent qu'obtenir le paiement de l'écart éventuel entre le SMIC et le taux horaire effectivement payé pour 151 heures 67 de travail effectif ; que pour les salariés à temps partiel, ce calcul devra être fait au prorata de leur temps de travail ; dit que pour les salariés dont le taux horaire est supérieur au SMIC, le calcul de leur rappel de salaire devra respecter les niveaux de la grille salariale hiérarchique de la convention collective nationale applicable », d'AVOIR invité Mme Y...

supérieur hiérarchique direct de Madame X..., réunion qui a eu lieu le 24 février 2004. Que Monsieur Z...a formalisé la teneur dudit entretien par courrier adressé à Madame X...le 1er mars suivant, prenant en compte le refus de cette dernière d'une évolution de carrière et son souhait de continuer à travailler dans son poste actuel, tout en réduisant son temps de travail à partir de janvier 2005, ayant des projets professionnels dans son milieu familial, ces derniers points ayant été expressément reniés par la salariée dans un courrier en réponse du 18 mars 2004, mais confirmés par l'employeur le 21 avril et résultant des attestations versées aux débats (A..., B...).

, d'autant que le salarié n'a cessé de revendiquer la plus complète autonomie dans la fixation de ses horaires de travail et dans l'organisation de son activité professionnelle ; que, sur la période postérieure au 1er janvier 2009, il n'est pas contestable que l'employeur a toujours refusé de valider les emplois du temps que lui présentait M. X...

; que le Conseil relève que la seule argumentation de la partie demanderesse repose sur l'éventuelle non déclaration du système de pointage à la CNIL, rendant inopérant tout moyen de preuve en découlant ; que le Conseil de prud'hommes juge que sur le lieu de travail, les badges électroniques (cartes magnétiques ou à puce servent notamment au contrôle des accès aux locaux, à la gestion) ; que les temps de travail, ainsi qu'à la gestion de la restauration d'entreprise, chaque passage du badge dans un lecteur permet l'enregistrement de données relatives à son détenteur, que ces engagements présentent des risques d'utilisation détournée et sont notamment susceptibles de « tracer »les déplacements des salariés à des fins de surveillance de leur activité.

; que sur la surcharge de travail du Dr X..., l'article R4623-10 du Code du Travail prévoit par Médecin du Travail à temps plein 450 entreprises maximum, 3200 examens médicaux annuels maximums, 3300 salariés maximums sous sa surveillance médicale ; que l'article R4624-2 du Code du Travail prévoit que chaque Médecin du Travail à temps plein doit consacrer le tiers de son temps de travail et a minima 150 demi-journées annuelles pour ses missions en milieu de travail ; que la formation fait partie du travail de tout salarié ; qu'en l'espèce, le Dr X...a, en 2008, 380 entreprises affectées avec 2837 salariés avec un nombre de visites médicales annuelles de 2001 en l'an 2000 ; 2254 en 2001 ; 1711 en 2006 ; qu'aucune mission particulière supplémentaire ou une responsabilité particulière de salariés travaillant en conditions spécifiques, insalubres ou éloignés n'est communiquée ; qu'en…

; l'employeur ne précise pas quelles étaient les autres attributions du salarié ni si des activités sédentaires ne pouvaient pas être exercées par le salarié pendant son préavis ; Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Monsieur Yves X...