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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit débouté Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse subsidiairement pour perte injustifiée de son emploi, et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses griefs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L.

grave qui sera effectif dès ce jour, date de l'envoi de cette lettre. En outre, la mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée... » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ; qu'il est ainsi reproché à M. Eric Y... d'avoir accepté, en connaissance de cause, la présence dans l'hôtel, de personnes se livrant à la prostitution ; que tout d'abord la lettre de licenciement mentionne que M. Eric Y... aurait avoué avoir été au courant de la présence de prostituées dans l'hôtel, ce qu'il conteste ; que la réalité de cet aveu n'est établie par aucun document ; qu'en second lieu si, le 4 octobre 2012, alors que M. Eric Y... était toujours en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 11 septembre 2012, son remplaçant, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ajjis, M. Z... et la société Willemse France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant condamné la société Willemse France à payer à Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les société AJJIS et Willemse France et M. Z..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, condamné la société Willemse France à payer à Mme A... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre 1300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Decelect IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Decelect IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement, de rappel de salaires au titre de la mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement du 4 février 2013, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : "Madame, Le présent courrier s'inscrit dans le prolongement de la procédure que j'ai dû mettre en oeuvre à votre encontre.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, ET DE L'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE l'incident du 9 février 2013 est établi par l'attestation de M. Bitle A... en date du 9 février 2013 ainsi que par les attestations établies par M. B... et C...

à l'entretien préalable uniquement sur des faits relevant de la dite période ; que par voie de conséquence le licenciement opéré par la société est nul, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'aucune violation du statut de salarié protégé n'avait été commise par l'employeur, mais aussi en ce qu'il a dit ce dernier sans cause réelle et sérieuse et alloué à ce titre des dommages et intérêts à M.

; Aux motifs que, sur la loi applicable, selon la Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable entre les Etats membres pour les contrats conclus avant le 17 décembre 2009 : le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que, par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat (article 3 1°) ; Que le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées « dispositions impératives » (article 3 3°) ; Que plus spécifiquement,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 2016), que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a, le 19 décembre 2014, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 de l'employeur, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 3 janvier 2006 par la société Piscines Magiline en qualité de responsable logistique, avec une ancienneté reprise au 17 mai 2004, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Piscines Magiline à compter du 8 décembre 1997 en qualité de responsable technique, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 27 septembre 2012 ; qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques comme la nécessité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du…

a été engagé le 10 janvier 2000 par la société Lex Manutention, aux droits de laquelle se trouve la société Aprolis, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d'un excès de vitesse ; que, le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013 ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter cependant de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que seule la faute grave prive le salarié de son droit à préavis ou à indemnité compensatrice s'il ne l'exécute pas ; qu'en déboutant M. X...

la faute grave alléguée à l'encontre de M. Y... ne permettant pas son maintien dans l'entreprise durant le préavis étant observé que M. Y... a été mis à pied le jour de l'envoi de la lettre de licenciement, peu important qu'il ait travaillé jusqu'au terme de cette journée . En conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sera infirmé. 3/ ALORS QU'une erreur de diagnostic peut-être une insuffisance professionnelle ou une faute ; que pour juger que le grief lié à l'intervention chez Mme A... était établi, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que cette intervention a été suivie d'une erreur de diagnostic dès lors que quelques jours plus tard la cliente a fait part de son mécontentement à la société Conforama ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était expressément invitée par M.

a été engagée par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (l'AOCDTF) en qualité de chargée de développement pour la région Languedoc Roussillon ; que le 31 janvier 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 16 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que sa prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à obtenir la condamnation de l'AOCDTF à lui payer diverses sommes notamment un rappel de commissions ; que par arrêt du 8 septembre 2015, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre des commissions pour la période de 2007 à 2011 et des congés payés y afférents ; que la salariée a déposé le 19 octobre 2015 une requête en rectification d'erreur matérielle de cette…

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 25 octobre 2005 en qualité de responsable bureau d'études par la société Socamel Technologies et licencié pour motif économique le 11 juin 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige ne fait référence qu'à la situation économique et financière de la société Socamel Technologies alors que l'appréciation des difficultés économiques devait également s'effectuer à travers les sociétés Socamel UK et Rescaset Concept ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement économique du salarié est motivé par la suppression de l'emploi de celui-ci,…

1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 26 octobre 2006 en qualité de chef de projet au sein du bureau d'études par la société Socamel technologies et licencié pour motif économique le 11 juin 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige ne fait référence qu'à la situation économique et financière de la société Socamel technologies alors que l'appréciation des difficultés économiques devait également s'effectuer à travers les sociétés Socamel UK et Rescaset Concept ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement économique du salarié est motivé par la suppression de l'emploi de celui-ci,…

reposait sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes de la salariée tendant à percevoir diverses sommes à titre de rappel de salaires, et de congés payés y afférents, au titre de sa mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral distinct ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement pour faute lourde qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : « Par la présente, je fais suite à l'entretien préalable du 12 juin 2013 pour lequel vous aviez choisi de ne pas vous faire assister ; cet entretien était motivé par les faits ci-dessous : la persistance de la situation sociale d'H... A... m'a conduit à commander un audit social au travers d'un diagnostic organisationnel.

Y... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.