Rechercher une décision

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10940 F Pourvoi n° V 21-10.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-10.337 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation de chauffage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société CIEC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Société…

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1192 F-D Pourvoi n° V 21-60.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La confédération des syndicats indépendants de Polynésie, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-60.178 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à SEGC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [J] [E], domiciliée…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° V 21-16.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. [N] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-16.685 contre l'ordonnance, prise en la forme de référé, rendue le 16 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Saverne, dans le litige l'opposant à la société Alpaci, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° C 21-19.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1188 F-D Pourvoi n° Y 21-13.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. [Z] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-13.629 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Thales Alenia Space France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° Q 21-17.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Le syndicat pour la défense des postiers, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-17.761 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° R 21-60.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M.

SOC. / ELECT BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° M 21-23.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 L'association Centre d'animation culturelle de [Localité 14] et du Valois, espace Jean Legendre, dont le siège est [Adresse 15], a formé le pourvoi n° M 21-23.301 contre le jugement rendu le 27 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 14] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1176 F-D Pourvoi n° F 21-16.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 M. [D] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.856 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des Commerçants des halles et marchés de Montpellier région, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés concernés d'un établissement public industriel et commercial d'une note de service du directeur général relative à l'exercice du droit de grève d'une partie du personnel durant les périodes d'astreinte, laquelle constitue un acte réglementaire relatif à l'organisation du service public

Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au syndicat qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve et que le tribunal doit caractériser l'existence, à la date de la désignation syndicale, d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

En application de l'article L. 2314-10 du code du travail, les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10939 F Pourvoi n° Y 21-13.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-13.606 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la…

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10938 F Pourvoi n° V 21-13.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-13.603 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10937 F Pourvois n° H 21-13.591 G 21-13.592 K 21-13.594 P 21-13.597 Q 21-13.598 R 21-13.599 U 21-13.602 W 21-13.604 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 1], 3°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 11], 4°/ Mme [R] [U], domiciliée [Adresse 3], 5°/ Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 9], 6°/ Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 5], 7°/ M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10936 F Pourvois n° J 21-13.593 N 21-13.596 T 21-13.601 X 21-13.605 Z 21-13.607 B 21-13.609 C 21-13.610 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 5], 2°/ Mme [A] [E], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [C] [I], domiciliée [Adresse 1], 4°/ Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 7], 5°/ Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 3], 6°/ Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 10], 7°/ Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 6], ont formé respectivement les pourvois n° J 21-13.593, N…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1149 FS-D Pourvoi n° X 21-15.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [J] [K], 2°/ M. [I] [M], tout deux domiciliés [Adresse 2], agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1148 FS-D Pourvoi n° W 21-15.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [D] [N], 2°/ M. [J] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1147 FS-D Pourvoi n° V 21-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n°1 du Var de la Direccte de Paca, 2°/ Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1146 FS-D Pourvoi n° U 21-15.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [O] [T], 2°/ M. [L] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.