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Le jugement sera infirmé de ce chef. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les parties ont soutenu à la barre et dans leurs conclusions, que seule la prise d'acte est soumise au Conseil de Prud'hommes, il convient donc de ne pas examiner le licenciement pour faute grave. Il est établi que Mme Fatoumata X... a bénéficié d'un congé parental du 22 février 2011 au 21 août 2011, des congés payés du 22 août au 27 septembre 2011, d'un deuxième congé parental du 7 novembre 2011 au 6 novembre 2012, puis d'un troisième congé parental qui a pris fin le 4 mai 2013. Mme Fatoumata X... devait reprendre son travail le 5 mai 2013. Selon les pièces non contredites et figurant dans le dossier, Mme Fatoumata X... a écrit à son employeur le 12 avril 2013 dans les termes suivants : « Présentement en congé parental jusqu'au début du mois de mai, je souhaiterais vous rencontrer un G... Humaines.

par la société D... B... constituait un licenciement abusif et irrégulier, d'AVOIR débouté la société D... B... de ses demandes de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société D... B... aux dépens et à payer à M. Y... les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 10.000 € à titre d'indemnité de préavis, 1.000 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 500 € de dommages et intérêts outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Pour l'infirmation du jugement et une rupture abusive du contrat, M. Y...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., employeur, au paiement à M. Y..., salarié, de la somme de 17 200,26 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8 600 € à titre d'indemnité de préavis, outre 860,01 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il apparaît en tout état de cause que l'employeur a manqué en l'espèce à son obligation de reclassement au sens de l'article L 1226-2 du code du travail à l'occasion de la procédure de licenciement de M. Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame J... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KPMG à payer à Madame J...

; qu'en conséquence c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen de nullité du licenciement tiré du caractère discriminatoire du licenciement litigieux et écarté la solution de la réintégration de plein droit sollicitée à titre principal par Mme X... ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté celle-ci de ses demandes à titre de rappel de salaire, de congés payés et de primes de repas à compter de son licenciement. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le caractère professionnel de la maladie de Mme Marie Jacqueline X... est reconnu par l'employeur dans ses écritures, page 2 ; qu'en outre, Mme Marie Jacqueline X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société M... B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire du 22 juillet 2005, et condamné la société M... B... à payer à M. X... un rappel de salaire à ce titre et les congés payés afférents, outre des dommages-intérêts au titre de l'annulation de la sanction ; AUX MOTIFS QUE Attendu qu'une sanction de mise à pied disciplinaire d'une journée a été notifiée à X...

Au cours des 12 derniers mois effectivement travaillés par Monsieur [A] au sein de l'entreprise CHÊNE VERT, ce salarié a perçu un salaire total brut de 45'346,20 euros. Il aurait dû en outre percevoir en janvier 2013 le solde de sa prime fixe sur objectif, soit 2000€, ainsi que la somme de 3581,75 euros au titre de ses heures supplémentaires outre 358,17 euros de congés payés y afférents. Sa rémunération totale sur ses 12 mois peut donc être fixée à la somme de 51286,12 euros bruts, soit une moyenne mensuelle de rémunération de 4273,84 euros bruts.

de l'article L. 1226-10 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société MIM à payer à madame D... les sommes de 3 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 20 000 € d'indemnité pour licenciement prononcé en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, 4 482,30 € d'indemnité compensatrice de préavis et 448,23 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre principal, Madame D... sollicite la nullité de son licenciement en raison de l'absence de respect du délai de 15 jours entre les deux visites médicales de reprise, la première datant du 08 décembre 2010 et la seconde du 22 décembre 2010.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les conventions individuelles conclues entre M. Laurent X... et l'association IMBC 92 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'association IMBC 92 à payer à M. Laurent X... les sommes de 6 356 € à titre de rappel de salaire, outre la somme de 635,60 € au titre des congés payés y afférents, 299,74 € à titre de rappel de frais professionnels, 1 100 € à titre d'indemnité de requalification, 2 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle 220 € au titre des congés payés y afférents, 585,20 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 259,40 € à titre d'indemnité de précarité, d'AVOIR ordonné la délivrance à M. Laurent X...

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur X..., consécutif à ces manquements prononcé à l'encontre de celui-ci était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SAS ALQUIER à lui payer les sommes de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 146,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 414,60 € à titre de congés payés afférents et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le reclassement : Monsieur X...

devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société GUTENBERG NETWORKS à payer à Madame X... les sommes de 57.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 8.085 euros à titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 7.137 euros à titre d'indemnité de préavis et 713 euros bruts de congés payés afférents, et 1.000€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

; que la lecture des comptes rendus permet d'apprendre qu'un plan de suivi de l'établissement de Montélimar a été mis en oeuvre à compter du mois de mars 2012 dans le cadre d'une action de « support exploitation logistique » conduisant à un audit régulier sur site ; que selon les termes des comptes rendus en date des 10 mai 2012, 9 janvier et 29 mars 2013, les difficultés relatives à la gestion des congés payés se trouvent confirmées par les rappels incessants à la nécessité de procéder à leur planification ; que de manière générale, les différents audits révèlent les carences de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hôtellerie Arcotel Mulhouse A36. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts exclusifs de la société ARCOTEL et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer les sommes de 4.206,64 € à titre d'indemnité de préavis congés payés inclus, 1.690,31 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Janine Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Monsieur André X... à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité de congés payés et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement de Madame Janine Y... datée du 4 avril 2013, qui fixe définitivement les limites du litige, énonce : " Madame, Vous avez eu un comportement que nous ne pouvons admettre.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Idverde PREMC... MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied notifiée à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Stephe à lui verser le sommes de 1. 502,65 euros à titre d'indemnité de mise à pied, 3.290 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 329 euros à titre de congés payés y afférents, 2.370 euros à titre d'indemnité de licenciement et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties a énoncé essentiellement un grief, la société Stephe reprochant à M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eric E... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 3 059,81 euros au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied, de 305,98 euros à titre de congés payés y afférents au taux de 10%, de 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15 969,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 596,99 euros au titre des congés payés y afférents, de 5 556,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR y ajoutant dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Strulik France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STRULIK, venant aux droits de la société PLAXIM, à verser à Monsieur Patrick X... les sommes de 76.460,46 euros au titre des heures supplémentaires accomplies du 1er mai 2009 au 31 janvier 2014, de 7.646,04 euros au titre des congés payés y afférents, de 19.543,32 euros au titre de la contrepartie en repos ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont considéré que Monsieur X... ne démontrait pas l'existence ni le nombre d'heures supplémentaires dont il demandait le paiement ; que Monsieur X...

de l'article L.7112-4 du code du travail, c'est à la « commission d'arbitrage des journalistes » saisie le 24 octobre 2014, qu'il appartiendra de fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement complémentaire ( ) Sur la demande de 7 588,20 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 758,22 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente: que l'article 46 b) de la convention collective des journalistes prévoit que si la résiliation du contrat de travail est du fait de l'employeur, la durée du préavis est de «deux mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans » ; que le conseil ayant reconnu sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X...