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de juin 2006 à décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause que l'employeur avait fait valoir, y compris dans la lettre de licenciement, que M. X... avait établi les avoirs litigieux sur le compte d'un autre service de l'entreprise, ce en mentionnant un temps de travail à la place d'une quantité de pièces (ainsi, pour trois pièces, il mentionnait « 3.

prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent ; Attendu que pour décider que la salariée ne caractérise pas le grief fait à son employeur de l'avoir placée dans l'impossibilité de bénéficier de la totalité des congés auxquels elle avait droit, l'arrêt retient que l'intéressée se limite à présenter des décomptes des droits à congés payés…

par lettre du 3 décembre 2008, proposé à la salariée de reprendre ses horaires précédents, l'invitant à faire connaître son éventuel refus dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail ; que Mme X... ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique, le 26 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle travaillait quelques heures chez un autre employeur, retient qu'elle travaillait

aux titres des heures supplémentaires ainsi que des dommages et intérêts afférents ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'en sa qualité de cadre dirigeant au salaire mensuel supérieur à 10. 000 ¿ responsable financier et juridique du groupe, titulaire d'un mandat social, et en application de l'article L 3111-2 du Code du travail. M. X... n'était pas soumis aux dispositions, prévues pour la limitation du temps de travail ; que la demande de paiement d'heures supplémentaires ne peut donc pas aboutir et sera rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.

1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparatrice de commandes, a été élue déléguée du personnel et bénéficiait de 15 heures de délégation mensuelle ; que compte tenu d'un accord d'entreprise prévoyant que les temps de pause sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, il était admis, en vertu d'un usage dans l'entreprise, que les représentants du personnel défalquent leur temps de pause de leur temps de délégation, ce qui impliquait des dépassements du temps de délégation indépendamment de toute circonstance exceptionnelle ; qu'en 2011, la société a dénoncé cet usage ; que Mme X...

personnel de M. Patrick Y... ; ces faits, quand bien même ils auraient pu être la poursuite de pratiques datant de l'époque où M. Patrick Y... exerçait seul, sont constitutifs d'un manquement à l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail dont se prévaut M. Patrick Y..., dès lors que le temps qu'il consacrait à ses activités personnelles et le temps de travail du personnel qu'il distrayait à son profit étaient contraires aux intérêts du cabinet ; il y a lieu de préciser pour information que M. Patrick Y... a engagé à l'encontre de Mme Z... une procédure de licenciement, qu'il n'était pas habilité à mener, et qui n'a pas été menée à terme ; S'agissant du grief relatif à la procédure de divorce de M.

; qu'au titre des heures complémentaires il était convenu qu'en fonction des besoins de l'entreprise et conformément à l'accord du 17 octobre 1997, le salarié pourrait être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 % de la durée de travail inscrite au contrat ; que M. X... fonde sa demande de rappel de salaire sur les dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail, et la calcule sur la base d'un temps de travail, non pas à temps plein, mais de 74, 97 heures par mois ; que l'article L. 3123-15 du code du travail prévoit que « Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.

par lettre du 7 septembre 2009 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi était à temps complet, la société FLS justifie toutefois par quatorze déclarations uniques d'embauche adressées à l

Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect des termes du contrat de travail, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société faisait valoir qu'en vertu d'un accord tacite, en contrepartie des heures effectuées au-delà du temps de travail contractuellement prévu, elle permettait à M. X...

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que tout en constatant la réalité des retards injustifiés reprochés à la salariée à l'appui d'un deuxième avertissement, la cour d'appel a considéré que ces retards, au demeurant faibles, non sanctionnés par une mise en garde verbale et n'ayant pas diminué le temps de travail total, auraient dû être invoqués par la société Pharmacie Bornand Rochet dans le premier avertissement et ne pouvaient plus l'être dans un deuxième avertissement, en conséquence non justifié par un élément objectif étranger à tout harcèlement ; qu'en déniant à la société Pharmacie Bornand Rochet, à laquelle elle se substituait ainsi, le droit pourtant incontestable, en sa qualité d'employeur, d'invoquer des faits fautifs avérés constitués par des retards successifs et répétés, même de faible amplitude, à l'appui d'un deuxième…

prétend avoir effectué 3.128 heures de nuit d'octobre 2003 à mars 2007 selon un tableau récapitulatif qu'elle verse aux débats et réclame 9.511,44 ¿ à titre de rattrapage de salaires pour les heures de nuit effectuées selon elle ; qu'elle soutient qu'elle accomplissait au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 24 heures et 7 heures et plus de 270 heures de nuit sur une période de 12 mois consécutifs, ce qui faisait d'elle une travailleuse de nuit au de l'article L.3122-31 du code du travail ; qu'elle prétend qu'en vertu de l'article L.3122-33 du Code du travail, la mise en place du travail de nuit était subordonnée à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'à défaut d'accord collectif, le travail de nuit…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'imputation des dix jours de formation en 2008, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen, que les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail ; que l'arrêt constate que la formation suivie par M. X... s'inscrivait dans le cadre du droit individuel à la formation ; qu'en jugeant néanmoins que cette formation ne pouvait être imputée sur les congés payés du salarié, au motif inopérant que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'un accord de M. X... en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L.

à Madame Z... pour se plaindre d'une perte d'autonomie, ne caractérisent pas un retrait de ses attributions; que la seule perte de "la coordination de la sécurité pour les établissements Gantois ne constitue qu'une infime partie de la compétence de Monsieur X... dès lors que tout le secteur "hygiène, sécurité et conditions de travail" représente seulement 5% de son temps de travail; attendu qu'ainsi les manquements graves de l'employeur à l'encontre de Monsieur X...

hiérarchique de Laurent X... - la société ne démontre ni la matérialité de ce qui n'était selon ses propres dires qu'un simple projet, sans rapport avec les fonctions et la mission de Laurent X... et de son collaborateur, ni que ce projet était contraire à ses propres intérêts et qu'il nécessitait que ce collaborateur y consacre tout ou partie de son temps de travail à son détriment. Le grief n'est donc pas établi. L'employeur reproche par ailleurs à Laurent X... un comportement fautif l'égard de ses collaborateurs et plus spécialement d'avoir envoyé M. A..., responsable formation, assurer des formations de consultantes à Beyrouth le 19 septembre 2007, la veille d'élections présidentielles, période propice aux attentats et de ne pas avoir fait preuve de considération à son égard à la suite d'un attentat qui a eu lieu proximité de son hôtel, ce qu'il conteste.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-23. 565 et P 12-23. 566 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé par les sociétés Vion France et Vion Ile-de-France selon deux contrats de travail ayant pris effet à compter du 12 janvier 2009, exerçant à concurrence de 70 % de son temps de travail pour la société Vion France la fonction de directeur « service support » et de 30 % pour la société Vion Ile-de-France la fonction de cadre commercial, a été licencié pour faute grave par lettres recommandées du 3 mars 2010 par les deux sociétés pour ne pas avoir remboursé un prêt que la société Vion France lui avait consenti et avoir utilisé pour un usage personnel la carte bancaire de cette société réservée à un usage professionnel, la société Vion Ile-de-France invoquant quant à elle le caractère indissociable des…

, AUX MOTIFS PROPRES QU'au terme de sa lettre du 5 février 2009, la société BOUYGUES TELECOM motive ce licenciement par le mode de communication de Samantha X..., son comportement démotivant à l'égard de ses collègues, son incapacité à travailler en équipe malgré une formation de développement personnel, la gestion inacceptable de son activité et de son temps de travail, la prise de pauses excessives et en définitive, le report de sa charge de travail sur les autres membres de l'équipe ; que ces reproches sont confirmés par les attestations de plusieurs collaborateurs ; que cependant, s'agissant d'un licenciement pour motif disciplinaire, le comportement général reproché à la salariée doit être illustré par des faits précis, circonstanciés et datés, commis dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'absence de tels faits vérifiables…

; qu'un arrêt du 11 janvier 2012 a confirmé partiellement le jugement et a notamment, avant dire droit, rouvert les débats pour détermination par la société d'un nouveau décompte des sommes susceptibles d'être dues au salarié, sur la base des récapitulatifs qu'elle a établis pour une durée hebdomadaire de travail déterminée par quatorzaine, pour un décompte de temps de travail retenu de 80 % ; Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées au titre du rappel de salaires sur les heures supplémentaires et des congés payés afférents, et sur la condamnation au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, statuer à nouveau sur ces chefs de demande, condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaires et des congés payés afférents, et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt…

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance, par l'employeur, de la réglementation relative aux temps de pause alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne au temps de pause la Directive 2003/ 88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à une pause au bout de six heures de travail journalier et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'intéressée expliquait que compte tenu de son…

Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche, la cour d'appel a pu en déduire que le dommage avait été subi dans le ressort de la juridiction, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d'autres tribunaux et décider que le tribunal saisi était donc compétent