Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1965, 61-40.384
Cour de cassationLORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE ET QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL A DEMANDE LE LENDEMAIN SON COMPTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI L'A NOTIFIE VERBALEMENT ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI A SON ENCONTRE DES FAUTES GRAVES IL EST TENU A LUI VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS.