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Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel

Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur pour une autre cause que la faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture, à condition d'avoir renoncé, dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit, d'autre part, que le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle.

SOC. / ELECT MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10504 F Pourvoi n° Z 20-13.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Foot Locker France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-13.212 contre le jugement rendu le 7 février 2020 par le juge de proximité de la juridiction de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cid & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Me [M] [R], en qualité…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10500 F Pourvoi n° H 20-12.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement public, [Adresse 2] a formé le pourvoi n° H 20-12.322 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10499 F Pourvoi n° U 19-22.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Apside, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-22.886 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° W 20-60.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-60.106 contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat SUNICAG SUD, 3°/ au syndicat SNECCA 4°/ au syndicat CGTG tous trois ayant élu domicile à la [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle et annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvois n° B 20-10.638 H 20-16.853 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 I.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 616 F-D Pourvois n° K 19-25.891 M 19-25.892 N 19-25.893 P 19-25.894 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CL Innovation santé, a formé les pourvois n° K 19-25.891, M 19-25.892, N 19-25.893 et P 19-25.894 contre quatre arrêts rendus le 21 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [D] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° S 19-23.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société STN Tefid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société STN Groupe SAS, a formé le pourvoi n° S 19-23.436 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [F], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Article L. 2314-30, alinéas 1 à 6, du code du travail - Alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Liberté syndicale - Principe de participation des travailleurs - Caractère sérieux ou nouveau - Défaut - Non-lieu à renvoi

Le délai de consultation fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre l'employeur et le CHSCT peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. L'absence de remise du rapport par l'expert, tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n'a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du CHSCT.

N° A 20-81.155 F-D N° 00795 SM12 26 MAI 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MAI 2021 M. [L] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 décembre 2019, qui, pour non renouvellement du contrat de travail salarié en considération de l'état de grossesse, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [L] [X], les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [X] [R], épouse [E] et le syndicat SAMPL- CGT, et les conclusions de M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° K 20-14.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 La société 33 intérim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-14.579 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Proman 090, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° G 19-24.463 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° B 20-10.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 La société La Cigale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.845 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° U 19-15.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-15.135 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de l'Association entreprendre travailler (AET), 2°/ à l'association AGS CGEA d'Orléans, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10478 F Pourvoi n° N 19-26.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-26.031 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation de l'Hôtel et du Restaurant du [Établissement 1] (SEHRF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° P 20-11.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 Mme [S] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-11.040 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Médica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvois n° Z 19-20.637 A 19-20.638 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [T] [W], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° Z 19-20.637 et A 19-20.638 contre deux arrêts (RG 17/00830 et 18/03535) rendus le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Traiteur d'Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° X 20-14.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [Y] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-14.544 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société RCF Rugby, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], dénommée initialement Racing métro 92, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.