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il résulte des constatations faites que la direction a adopté des agissements répétés tels l'oubli dans l'organigramme, la mise à l'écart, la diminution des responsabilités, la notification d'une sanction injustifiée, un entretien déstabilisant reconnu à l'origine d'un accident de travail, révélant la volonté, même non affichée de l'employeur, de porter atteinte à une personnalité, la démonstration de l'atteinte psychique de Monsieur X... étant relevée sur le plan psychiatrique par les documents médicaux versés au dossier. Le harcèlement étant établi, il convient d'allouer à Monsieur X... d'allouer une somme de 15. 000 € en réparation du préjudice moral en résultant pour lui. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1152-2 du

considérant que l'accord collectif du 23 avril 2002 était applicable, ce après avoir constaté que l'employeur avait obtenu une autorisation administrative pour procéder à un décompte sur une base mensuelle, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le décret n° 83-40 du 26 Janvier 1983 et l'article 2. 1. 2. de l'accord collectif « salaires personnel roulant-grands routiers ou longue distance » du 23 avril 2002 et, par fausse application, l'article L. 3121-21 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au attaqué d'avoir limité à 6. 455, 64 euros ; 645, 56 euros et 2. 362, 40 euros les sommes dues à Monsieur Ahmdaoui X...

l'employeur, le plus souvent rédigées de manière vague, et émanent de salariés toujours soumis à un lien hiérarchique ; que c'est donc à tort, que le 8 septembre 2006, le directeur de l'association Madame Y..., après avoir diffusé une nouvelle fiche de poste correspondant à la réalité des fonctions de Madame Denia X... et qui aurait dû, selon celle-ci, induire une classification en tant que secrétaire administrative, a cru pouvoir répondre à la salariée « nous considérons que les travaux qui vous sont demandés relèvent tout à fait de la grille d'agent administratif, dans la mesure où vous ne faites qu'exécuter un travail demandé et que votre poste est dépourvu de toute prise de décision quant au dossier que nous gérons. D'ailleurs vous n'avez aucune délégation de signature sur le courrier que vous produisez ou les documents que vous êtes amenée à compléter … » ;

par courrier du 28 décembre 2006, la société EISENMANN FRANCE a fait à Thierry X... trois propositions de reclassement sur des postes de technicien, un poste aux environs de MOSCOU et deux postes à SHANGAÏ ; que le 1er février 2007, l'employeur a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Thierry X... autorisation qui lui a été refusée par décision du 16 avril 2007, en considération de l'insuffisance des efforts de reclassement internes entrepris précipitamment et ne présentant pas les caractères de sérieux, d'adaptation et de personnalisation ; que le ministre du travail a le 30 octobre 2007, confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause ce qui a été

Vu les articles L. 1224-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1992 par l'association Comité départemental de développement et d'aménagement du Finistère (CODDAF) en qualité de directeur économique, élu délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1998 après autorisation de l'administration du travail ; que, par arrêt devenu définitif du 23 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du ministre du travail ayant autorisé le licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réintégration et en paiement d''indemnités au titre des articles L. 2422-4 et L.

il résulte de ses constatations que la salariée apportait un ensemble de tels éléments et faisait valoir l'incidence de cet ensemble sur son état de santé ayant conduit à son inaptitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'accord national du 18 novembre 1992, étendu, relatif aux classifications des postes de travail dans les industries de la conserve ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en rappel de rémunérations et indemnités, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée a été engagée en qualité de technicienne qualité niveau IV, retient que la somme des points résultant de l'application par l'employeur des cinq critères de cotation correspond au coefficient de rémunération 175 de la convention collective ;

il résulte d'une lettre adressée par la société Seinor à l'Union départementale FO du 7 juillet 2003 qui fait le décompte des jours de congés pris et ceux restant à prendre, qu'il reste à Mademoiselle Hélène X... 28 jours de congés à prendre et elle précise qu'elle souhaite que Mademoiselle Hélène X... prenne effectivement ses congés payés ; que Mademoiselle Hélène X... va rester en arrêt maladie jusqu'à son licenciement et va percevoir l'intégralité de son salaire ; qu'elle ne prendra donc pas les 28 jours restants qui ne sont pas dus dans la mesure où la salariée pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur en l'espèce du fait d'une absence pour maladie du 8 août 2002 au 4 février 2004 ; qu'elle ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés en l'absence de dispositions spécifiques de la convention collective ;

par courrier du 10 mai 2006, le médecin du travail a indiqué à l'employeur avoir rédigé ses avis dans le cadre d'une visite de reprise en se fondant sur les déclarations du salarié ; que se ralliant à la position du salarié et du médecin du travail pour considérer que les deux examens en cause s'analysaient en visite de reprise avec avis d'inaptitude définitive, la société, après avoir sollicité le médecin du travail, a proposé un aménagement de poste sous forme de télétravail, refusé par le salarié, et a ensuite transmis à ce dernier une liste des postes disponibles dans l'entreprise en vue de son reclassement, également refusés par l'intéressé ; que M. X... a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.

l'employeur et le médecin ont en vain recherché des possibilités de réintégrer le salarié dans l'entreprise et qu'aucun poste compatible avec son état de santé n'était disponible ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles, après le second avis du médecin du travail du 2 juillet 2008 ayant conclu que le salarié était "inapte à tous les postes dans l'entreprise", l'employeur lui avait écrit le 15 juillet 2008 se tenir à sa disposition pour examiner à nouveau les possibilités de reclasser le salarié et le 17 juillet 2008, le médecin du travail lui avait confirmé qu' "à la suite de nos recherches conjointes, il apparaît que les possibilités de réintégration dans l'entreprise… soient inexistantes", ce dont il résultait que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre recommandée du 30 novembre 2006 à la suite de la constatation de son inaptitude à tout poste par le médecin du travail et au motif de l'impossibilité de procéder à son reclassement au sein de l'association; qu'il ressort des éléments de la cause, notamment d'un courrier adressé le 8 octobre 2006 par l'appelante à son employeur, que cette salariée a demandé à reprendre son travail afin que son inaptitude soit constatée par le médecin du travail; que le 16 octobre 2006, au terme de la première visite de reprise, il a été conclu ainsi: «inapte à la reprise au poste de secrétaire administrative. L'état de santé ne permet pas d'envisager un reclassement. A revoir le 30/10/06 pour 2ème avis réglementaire» ; que le 30 octobre 2006, le médecin du travail a délivré une fiche ainsi rédigée: « inapte définitif au poste.

par lettre du 28 mars, l'employeur a interrogé une douzaine d'entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement externe ; que le 5 avril, la mission temporaire étant terminée, l'employeur a informé la salariée qu'il continuait ses recherches tout en maintenant son salaire ; que le 7 avril, l'employeur a déploré l'absence de réponse de Mme X... à sa lettre du 13 mars, lui a confirmé qu'aucun poste adapté à ses capacités physiques n'était disponible et lui a proposé à nouveau un poste temporaire de deux mois ; que le 10 avril, la salariée a rappelé sa demande de bilan de compétences ; que le 11 avril, l'employeur a convoqué Mme X... à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, en l'informant qu'il n'avait pu trouver aucun poste

l'employeur avait ou non connaissance de ce statut avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de M. X... tendant au paiement par la société Eurovia Centre Loire de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de ré-entraînement, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurovia Centre Loire ;

l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de reclassement et en paiement de son salaire à compter du mois de décembre 2003, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la reprise du travail sur un poste sans contact avec les pièces de monnaie aurait été possible dès juillet 2003, la cause de son affection étant connue, mais qu'en dépit de ses demandes renouvelées, l'employeur ne lui avait fait aucune proposition de reclassement avant qu'elle l'ait interrogé par écrit, le 17 mai 2004, en précisant que son arrêt de travail prenait fin, sur les dispositions qu'il mettait en place afin qu'elle puisse reprendre son activité ;

considérant que l'association Adefim avait satisfait à cette obligation de reclassement tout en constatant la brièveté du délai de six jours qui s'est écoulé après l'avis d'inaptitude définitive rendu le 28 mars 2007 avant que l'employeur ne mette en oeuvre la procédure de licenciement de Mme X... par sa convocation le 3 avril 2007, à un entretien préalable, ce qui démontrait l'absence de toute tentative sérieuse de reclassement de l'employeur, la Cour a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article précité ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, la recherche de reclassement du salarié inapte doit s'appuyer sur les conclusions et propositions du médecin du travail qu'il appartient à l'employeur, le cas échéant, de solliciter ;

par courrier du 9 octobre suivant évoquant « la nécessité d'une mutation dans le sud ouest » ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le médecin du travail n'avait ainsi « pas imposé » un reclassement dans la zone géographique du sud-ouest mais seulement « souhaité » un rapprochement, la Cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2.- ALORS QUE la volonté clairement et expressément exprimée par le salarié déclaré inapte à son poste de travail permet de limiter l'étendue des recherches de reclassement incombant à l'employeur ; qu'aux termes d'un courrier du 4 octobre 2006, le salarié avait clairement indiqué à son employeur qu'il souhaitait occuper un poste dans la région de la Gironde d'

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur, qui avait, par sa contestation, obtenu le 29 juin 2007 l'annulation d'un premier avis d'inaptitude du médecin du travail, portant mention d'un danger immédiat, avait considéré cette inaptitude comme étant d'origine relationnelle, puis rappelé les termes de l'avis du 6 août 2007 préconisant un aménagement de poste et un environnement professionnel différent, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer à Mme X...

l'employeur à saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise et à mettre ensuite en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude ; qu'en décidant que l'employeur avait justement pris l'initiative de la saisine du médecin du travail, au motif inopérant de l'absence injustifiée du salarié, sans constater que ce dernier avait demandé à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dans le dispositif de l'arrêt dit que le salarié avait été régulièrement convoqué à la visite médicale de reprise ni débouté ce salarié de ses demandes en paiement des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement illégitime que d'indemnité de préavis et de congés payés ;

Vu les articles L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Ambulances Leneveu à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ; Attendu cependant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la créance du salarié était antérieure au redressement judiciaire et qu'elle devait se borner à fixer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances résultant du contrat de travail déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

En application de l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Selon ce dernier texte, lorsque les conditions relatives au nombre de salariés et au montant du chiffre d'affaires sont remplies, il désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que l'administrateur était habilité à poursuivre le licenciement, alors qu'elle constatait que le jugement du 23 novembre 2007, selon lequel l'administrateur précédemment désigné avait conservé sa qualité pour le temps de la poursuite de l'activité, était postérieur à la notification du licenciement, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé par une personne qui n'avait pas ce pouvoir

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement. Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, et d'autre part de l'article L. 1154-1 du même code que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Viole en conséquence les articles L. 1152-1 et L.