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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Paris caviar PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Benjamin Y...

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que ne pouvant priver un salarié de son préavis, une simple faute, c'est-à-dire une faute ni grave ni lourde, ne saurait fonder une telle rupture même si elle aurait pu, le cas échéant et dans un autre contexte, être de nature à motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société André Forest, au soutien de sa décision de rompre par anticipation la période de préavis de M. Y..., invoque une faute lourde de ce dernier consistant, au terme de la lettre du 4 septembre 2008 précitée, qui fixe les limites du litige, dans le fait d'avoir organisé avec deux autres commerciaux de l'entreprise, Philippe B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société nouvelle Polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE à payer à Madame Y... les sommes de 34.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement. Attendu que par courrier du 02 avril 2010, qui fixe les limites du litige, Mme Annick Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Paprec Ile-de-France Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions (selon lesquelles, principalement, le conseil de prud'hommes avait mis hors de cause la SA Semariv, fixé le salaire brut, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) sauf celles sur le prononcé d'une astreinte et les dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et d'AVOIR, statuant à nouveau sur ces deux chefs et ajoutant au jugement, condamné la SAS Paprec Ile de France à verser à Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement intervenu le 30 juin 2014 et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la nullité du licenciement et d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions (selon lesquelles, principalement, le conseil de prud'hommes avait mis hors de cause la SA Semariv, fixé le salaire brut, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-proposition du CSP, de la priorité de réembauchage et de maintien de la garantie prévoyance) sauf à requalifier la condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en dommages et intérêts pour licenciement nul, et…

Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR prononcé la nullité des licenciements des salariés défendeurs aux pourvois intervenus le 30 juin 2014 et infirmé les jugements du conseil de prud'hommes d'Evry du 27 janvier 2015 en ce qu'ils n'ont pas retenu la nullité du licenciement et d'AVOIR confirmé les jugements en toutes leurs autres dispositions (selon lesquelles, principalement, le conseil de prud'hommes avait mis hors de cause la SA Semariv, fixé le salaire brut de chaque salarié, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer à chaque salarié des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-proposition du CSP, de la priorité de réembauchage et de maintien de la garantie prévoyance) sauf à requalifier la condamnation à des dommages et intérêts…

, et le management et la gestion de prestataire et une bonne maîtrise des outils de développement informatique et du langage informatique, le temps de formation nécessaire étant de un an ; qu'ainsi à la lecture de l'ensemble des éléments qu'elle a versés aux débats, la société GSE a bien rapporté la preuve de ce qu'elle a procédé à une recherche loyale et sérieuse de postes en vue de reclasser l'appelant et par conséquent a respecté son obligation légale de reclassement ; que Monsieur Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y... s'est poursuivi de droit à compter du 29 novembre 2013 au sein de la société Ambulances Oméga, d'avoir condamné celle-ci à lui payer les sommes de 750 € à titre de préjudice moral, 12 070 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 003,34 euros à titre d'indemnité de préavis, 400,33 € à titre de congés payés sur préavis, d'avoir condamné la société Ambulances Oméga à payer à l'AGS-CGEA d'Amiens la somme de 16 619,37 € au titre des créances salariales de M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y... s'est poursuivi de droit à compter du 29 novembre 2013 au sein de la société Ambulances Oméga, d'avoir condamné celle-ci à lui payer les sommes de 300 € à titre de préjudice moral, 10 354 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 710 euros à titre d'indemnité de préavis, 171 € à titre de congés payés sur préavis, d'avoir condamné la société Ambulances Oméga à payer à l'AGS-CGEA d'Amiens la somme de 12 895,56 € au titre des créances salariales de M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y... s'est poursuivi de droit à compter du 29 novembre 2013 au sein de la société Ambulances Oméga, d'avoir condamné celle-ci à lui payer les sommes de 200 € à titre de préjudice moral, 12 214,38 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 071,46 euros à titre d'indemnité de préavis, 407,15 € à titre de congés payés sur préavis, d'avoir condamné la société Ambulances Oméga à payer à l'AGS-CGEA d'Amiens la somme de 14 081,45 € au titre des créances salariales de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle des établissements Putanier Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Nouvelle des établissements Putanier à payer à M. Y... les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L.

; que toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'avertissement notifié à Mme Marie-Claire Y... constitue une sanction proportionnée à la gravité de la faute, étant observé à cet égard d'une part que la salariée ne conteste nullement la matérialité des faits, d'autre part que la présence, le jour de l'oubli, du fils de Mme A..., ne saurait avoir pour effet de faire disparaître, a posteriori, la faute, réelle, commise par Mme Marie-Claire Y... ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. ALORS QUE Mme Marie-Claire Y...

; que celle-ci a donc saisi, le 2 avril 2013, le conseil de prud'hommes qui par le jugement dont appel a estimé que les parties étaient liées par un contrat de collaboration libérale, et non par un contrat de travail ; Qu'en outre, en l'absence d'appel incident formé par Mme A... sur les dispositions du jugement, relatives aux moyens d'incompétence dont a été saisi le conseil de prud'hommes, ces dispositions sont définitives et n'ont pas lieu d'être remises en cause ; que, comme en première instance, Mlle Y... soutient que du 5 juillet au 27 août 2012 elle a effectué divers travaux pour le compte de Mme A..., à raison d'un jour et demi par semaine, en qualité de salariée puisque le contrat de collaboration ne pouvait prendre effet avant sa prestation de serment en septembre ; que les premiers juges ont estimé que Mlle Y...

; que tel le cas en l'espèce, et l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée ; que l'exception tirée de la prescription sera donc rejetée ; que sur le licenciement, à la suite du refus par M. Alain Y...

qu'en affirmant que le cabinet Guernier ne justifiait pas avoir adressé, en cours de procédure, à la salariée les originaux des bulletins de salaire de juillet à décembre 2011 et de janvier à mai 2012, la cour d'appel a dénaturé le bordereau susvisé et ainsi violé l'article 1134 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Intersig France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de M. Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage dans la limite de six mois de salaires, d'avoir condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelles de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SARL Intersig France aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Zara France.

à partir du 1er octobre 2001 ; que le 14 octobre 2010, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est déroulé le 25 octobre 2010 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2010 ; que le 22 décembre 2011 il a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour faire constater que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir certaines sommes au titre de dommages-intérêts, en particulier pour un harcèlement moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Gie April technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gie April technologies et la condamne à payer à Mme Z...

susvisé ; Et attendu que la cassation sur les premier et troisième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs visés par les deuxième et quatrième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y...