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Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.

AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures de délégation et les heures à l'initiative de l'employeur ; Monsieur Laurent X... titulaire de divers mandats de représentant du personnel, alors qu'il travaille de nuit, demande paiement des heures de délégation et des heures accomplies dans le cadre de l'exercice de ses mandats sur convocation de l'employeur en dehors de son temps de travail, et ce, au taux majoré des heures supplémentaires.

pas dû bénéficier ; qu'il résulte des pièces produites que selon accord du 28 février 2001 proposé par M. X... et signé par l'employeur, le salaire de base est réajusté à 15 400 F avec règlement des heures supplémentaires de décembre 2000 à février 2001 (pour une somme totale de 41 254 F), les heures de délégation étant à prendre au maximum pendant le temps de travail ou récupérées ; que ce salaire est très supérieur au salaire le plus élevé de 11 072 F figurant dans la grille salariale de l'entreprise sur l'année 2000 et à celui de 11 500 F issu de la négociation salariale de début 2001 ; que le bulletin de salaire de février 2001 indique un salaire de 9 678 F pour 151 H 67 et 1 259 F de prime d'ancienneté et le bulletin de salaire de mars 2001 indique un salaire de 15 400 F pour 151 H 67, une prime d'ancienneté de 2002 F et une prime spéciale de 41 254 F ; qu'il sera jugé que le…

si l'arrêt d'exploitation envisagé n'est que ponctuel et ne concerne qu'une partie des salariés, les documents communiqués par l'employeur dans les deux convocations adressées en vue des réunions des 19 octobre et 29 octobre 2012 comportent une organisation prévisionnelle impliquant à l'évidence une modification des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, qu'outre l'affectation d'une partie des salariés au lancement des opérations d'arrêt et de lessivage des appareils et des circuits ainsi qu'à la reprise, l'employeur a en effet prévu l'utilisation de différents compteurs tels que ceux relatifs aux congés payés et autres, et a même envisagé des possibilités de transferts vers d'autres ateliers, que les conditions de l'application de l'article L.

d'établissement de Toulouse faisait notamment état de la « nécessité d'une évolution de l'organisation et de la gestion des centres transférés » afin de « répondre aux exigences de leurs clients » et soulignait encore les « enjeux fondamentaux de l'entreprise » impliquant « la renégociation des dispositions concernant l'ensemble des règles organisant le temps de travail » ; qu'en affirmant péremptoirement que les réorganisations alléguées ne constituaient pas une cause économique au sens des dispositions de l'article L.

il résulte de la revue de développement et de performance datée de novembre 2006 et effectuée au titre de l'évaluation de l'année 2005 6 que le salarié lui-même indique que le « constat sur la prise de poste est partagé : prise de poste plus lente que prévue/attendue, avec notamment un déficit dans l'exécution des projets et le leadership attendu sur ces derniers » et demande à bénéficier d'un bilan de compétence en exprimant un souhait de mobilité vers l'international ; qu'au vu de l'ensemble des éléments ressortant de cette évaluation, et notamment du constat que M. X... n'avait pas acquis l'autonomie nécessaire pour évoluer dans le poste de marketing qui lui était confié, il apparaît que l'employeur a loyalement utilisé son pouvoir de direction en proposant au salarié de réintégrer le poste qu'il occupait précédemment ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié, qui devait se rendre du lieu d'arrivée d'une étape au lieu de départ de l'étape suivante, se tenait à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, en a déduit à bon droit que ces temps de trajet constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérés comme tels après établissement d'un contrat de travail ; qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée pour chaque saison de tournage et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires,…

; que le conseil de prud'hommes ne constate aucun lien de subordination entre la société Casino et M. Franck X... et confirme le statut de gérant mandataire non-salarié ; qu'en application de l'article 17321-1 et 17322-1 du code du travail et de l'accord collectif du 18juillet 1963, M. Franck X...

fait valoir que l'employeur a unilatéralement modifié sa rémunération contractuelle à l'occasion de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures et réclame sur la période de décembre 2004 à octobre 2009 la somme globale de 16.875 euros représentant 4.046 euros par an ; que l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998 et son avenant du 20 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail stipulent que pour les entreprises de vingt salariés ou moins, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2000 tel qu'édicté par l'article 1er, II, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail ; que l'article 6-3 de l'accord précise que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du…

; que pour dire que les réclamations de sommes indues au titre du forfait téléphonique ne participaient pas du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que les sommes réclamées à l'intéressée étaient modestes et que la salariée avait quand même dépassé son forfait autorisé sur la période du 22 décembre 2006 au 21 janvier 2007 comme elle le faisait fréquemment, y compris en dehors de son temps de travail ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L.

L'article 2 de l'avenant du 6 novembre 2009 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 n'a pas de caractère interprétatif dans la mesure où il modifie le mode de calcul de l'indemnité de retraite

; que l'employeur à qui il incombe face à de tels éléments étayant la demande de justifier les horaires effectivement réalisés produit les carnets d'intervention à partir de juin 2004 et les plannings de réalisation ; qu'il en extirpe des tableaux d'heures réalisées qui font ressortir effectivement la réalisation d'heures supplémentaires mais dans des proportions bien moindres ; que la différence tient principalement de deux points : Monsieur X... comptabilise dans son temps de travail effectif des temps d'attente dont l'employeur fait abstraction ; que Monsieur X...

de sa demande de condamnation de la société Ambulances de Bourges Mazer à lui payer des heures supplémentaires ; Aux motifs que Mme X... produit son agenda renseigné de janvier à novembre 2007 et un décompte des heures supplémentaires par semaine ou par quinzaine ; que certes la Sarl n'a pas fait établir ses salariés des feuilles de route hebdomadaires conformément à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et son avenant n° 2 du 19 décembre 2000 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 permettant d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur ; que cependant ce manquement fautif ne saurait à lui seul justifier la demande du salarié ; qu'en effet, en réponse aux allégations de Mme X..., l'employeur produit les plannings de chaque salarié et des…

produit un carnet de feuilles de route pour la période du 28 août 2006 au 18 mars 2007 dont seules sont signées de l'employeur les semaines 35 à 43, les plannings à compter de juin 2007 et un décompte des heures supplémentaires par semaine ou par quinzaine ; que certes la Sarl n'a pas fait établir à M. X... dès son embauche des feuilles de route hebdomadaires conformément à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et son avenant n° 2 du 19 décembre 2000 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 permettant d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur ; que cependant ce manquement fautif ne saurait à lui seul justifier la demande du salarié, d'autant qu'il ressort de l'attestation de Mme Y... que M. X...

n'accompagne sa demande de paiement d'heures supplémentaires d'aucune pièce probante à savoir des documents validés par lui-même et la SA EPS ; que les plannings hebdomadaires établis par l'intéressé lui-même ne sont pas suffisants pour justifier du paiement des heures supplémentaires qu'il sollicite ; que le temps de trajet domicile/ travail ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et en conséquence comme des heures supplémentaires rémunérées ; qu'il a fallu attendre son départ de l'entreprise pour que Monsieur Michel X... fasse état du non paiement de nombreuses heures supplémentaires ; que Monsieur Michel X...

ont été engagés respectivement, à compter du 30 août 2004 et du 1er septembre 2006, par la société Ecole des Roches, internat privé sous contrat avec l'Etat, en qualité de chefs de maison au sein de l'internat « La Guiche » avec mission d'encadrer les élèves sur le plan pédagogique et éducatif quand ils ne sont pas en cours ; que leurs contrats prévoyaient un temps de travail annualisé sur trente-huit semaines à raison de quarante-deux heures par semaine soit mille cinq cent quatre-vingt-seize heures annuelles, en application de l'article 2 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 20 mai 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi…

AUX MOTIFS QUE : « en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que si la réduction du temps de travail à laquelle l'employeur a procédé le 4 février 2010 en supprimant les heures supplémentaires rentrait dans son pouvoir de direction sans qu'il ait à demander à l'intéressé son accord, et faisait suite de surcroît à la demande de régularisation de l'inspection du travail, il reste que le non-paiement des heures supplémentaires réellement effectuées au-delà de celles figurant sur le bulletin de paie, et non régularisées à l'inverse du non-respect du repos hebdomadaire qui avait cessé un an…

par lettre du 13 janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 3 juin 2009, M. Z... a été désigné mandataire liquidateur de la société Etablissements René Seguy ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif ou un usage plus favorable, de sorte qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, le salarié ne peut prétendre à une rémunération des heures dépassant ce contingent ; qu'ensuite, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave est payé comme temps de travail, de sorte que l'employeur dont un salarié membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, est tenu de rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré ; Qu'en statuant comme il a fait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par le salarié de son contingent mensuel d'heures de délégation, ni à celles du salarié qui faisait valoir à…