Rechercher une décision

en qualité de président de l'Association " Produit en Bretagne " a fait l'objet de publications dans la presse régionale ; que le 28 septembre 2006, l'employeur, constatant que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 20 janvier 1992 par la société AGS Formule 1 (la société) en qualité de mécanicien-motoriste et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 9 août 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés lui interdit de se prévaloir d'une faute grave à l'encontre d'un salarié qui ne serait pas conformé aux dates de congés qu'il a fixées ; qu'en décidant que la méconnaissance de dispositions légales relatives à l'organisation des congés annuels n'avait pas…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de consultant par la société Conseillers en gestion et informatique (CGI), devenu ensuite chef de projet, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2005 ; Attendu que pour retenir la faute grave et débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2009), que M. X..., employé depuis le mois d'octobre 1995 par la société Servair, a été licencié le 26 novembre 2007 pour faute grave ; qu'invoquant une discrimination liée à son activité syndicale, il a saisi la formation de référé prud'homale, pour obtenir la réintégration dans son emploi et le paiement d'une provision ; Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a été licencié, sa réintégration ne peut être ordonnée par le juge que s'il constate au préalable que le licenciement est nul, ou sans cause réelle et sérieuse et, dans ce second cas, que l'employeur ne s'oppose pas au licenciement ; qu'en ordonnant en l'

a été licencié le 24 juin 2005 par l'association Hébergement encadré lutte contre la précarité (H.E.L.P.) anciennement dénommée association Comité d'entraide aux sans-abri d'Abbeville (C.A.S.A.A.) qui l'employait en qualité de médiateur locatif et d'agent comptable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en décidant que la prescription des faits reprochés à M.

elle était invitée à le faire, si les menaces adressées à un salarié de la société GLS ne constituait pas un fait d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate des relations contractuelles, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil ; 3° ALORS, en tout état de cause, QUE la faute grave justifie qu'un contractant, indépendamment de tout préjudice, mette fin sans préavis aux relations contractuelles ; que pour retenir qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à la société TSL durant l'exécution du préavis, l'arrêt attaqué retient que la société GLS ne justifie d'aucun dommage résultant de ses relations tendues avec la société TSL ; qu'en subordonnant l'existence d'une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat à la réalisation d'un dommage, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et…

La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales est interrompu, lorsque l'employeur n'est pas partie à la procédure pénale, jusqu'au jour où il établit avoir eu connaissance de l'issue définitive de cette procédure

2 du code du travail, étant observé que la notification du 12 août réceptionnée le 17 du licenciement a été faite pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; qu'en concluant notamment à l'application de ce texte le conseil de prud'hommes a dit à tort que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il est nul ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de faute grave ou d'impossibilité de maintien du contrat de travail alléguées, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs visés dans la lettre de licenciement tel que l'ont fait à tort les premiers juges » 1.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

sur d'autres chantiers situés dans la zone géographique de Paris, Ile-de-France" ; que le 17 juin 2002 le contrat de M. X... a été repris par la société Poly Prest Europe ; que le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, stipulant qu'il serait affecté sur le site de Vaugirard à Paris et en outre sur un site à Clichy ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 octobre 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'avenant régularisé avec la société Oxygène prévoyait une possibilité d'affecter le salarié sur un autre site en Ile-de France, que dès lors la proposition d'avenant du 17 juin 2002 indiquant un second site à Clichy s'inscrivait dans le cadre contractuel ; que M. X...

; que ces faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, il revient à la société CARREFOUR d'établir que cette disparité de salaires s'explique par des éléments objectifs ; que Madame Y... a été promue à l'emploi d'animatrice de service, niveau IV, à compter du premier mars 2005, à la suite du départ du manager du service réception licencié pour faute grave le 2 février 2005, car Catherine Z...

La société Bois d'Arcy Drive sera donc condamnée à payer à la salariée une somme de 22876,44 euros; Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis L'employeur a licencié Mademoiselle X... pour inaptitude physique suite à son refus de reclassement et l'a dispensé d'exécuter son préavis ; L'employeur est dispensé de respecter le préavis, sans avoir à payer l'indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il établit soit la force majeure, la faute grave ou lourde du salarié soit le fait que le salarié qui n'est pas resté à sa disposition ; D'une part, Mademoiselle X...

; ces éléments établissent que Monsieur X... a par son activité développé de façon importante la clientèle dont il se trouve privé pour l'avenir du fait de la rupture ; il lui sera alloué au titre de l'indemnité de clientèle la somme de 20.000 euros, Alors qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en évaluant cette indemnité de façon forfaitaire, cependant qu'il lui appartenait de déterminer la part qui revenait personnellement au salarié dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée et d'évaluer l'indemnité en proportion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 décembre 2008) que M. X..., masseur kinésithérapeute, a conclu avec la société Axium kinésithérapie le 26 avril 2004 un contrat d'assistanat de kinésithérapie libérale ; que la cour d'appel a déclaré que cette convention était un contrat de travail, dit que la rupture de ce contrat était fondée sur une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de ses demandes en paiement, hormis celle tendant au paiement d'un rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société Axium kinésithérapie fait grief à l'arrêt d'avoir disqualifié en contrat de travail la convention existant entre les parties alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er octobre 1998 par l'Association belmontaise de service et d'accompagnement pour personnes handicapées en qualité d'aide médico-psychologique, a été mise à pied à titre conservatoire le mardi 30 mai 2006, convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 2 juin et licenciée le 15 juin 2006 pour faute grave pour avoir jeté les médicaments de quatre patients qu'elle avait à distribuer ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, outre le salaire de la mise à pied ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif considère que la mise à pied ne vise aucunement l'intention de l'employeur d'engager une procédure de licenciement ou même de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1981 par la société Caraïbes Investissements en qualité de plombier, a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnités à ce titre, l'arrêt retient que celui-ci a été surpris alors qu'il dérobait environ six litres de chlore dans le local attenant à la piscine de l'hôtel, et qu'en dépit de la faible importance du préjudice qui en est résulté pour la société, ce comportement émanant d'un salarié ayant vingt ans d'ancienneté, entamait la confiance que l'employeur pouvait placer en lui et rendait impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis ; Qu'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 février 2006 par la société Edition publique-S. E. P (la société) en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est établi que le salarié a fait un usage répété, et à des fins personnelles, du véhicule du PDG de la société, sans autorisation, durant le mois d'août 2006 et a tardé à l'informer d'un acte de vandalisme commis sur son automobile, la preuve de la réalité des propos grossiers et injurieux également invoqués dans la lettre de licenciement n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié