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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2008), que Mme X..., engagée le 20 août 1988 en qualité d'employée aux écritures par M. Y..., notaire, auquel a succédé M. Z..., a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement que la faute grave reprochée au salarié était constituée par la combinaison de six fautes, chacune d'elle prise isolément n'étant pas considérée par l'employeur d'une gravité suffisante ; qu'en décidant que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme X... reposait sur une faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'assistante de direction le 1er septembre 2004 par la société Espace automatismes, a été licenciée pour faute grave le 12 mai 2006 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant qu'il ne ressort «d'aucun des éléments produits aux débats» que l'employeur avait pu avoir connaissance des agissements reprochés à Mme X... avant la réunion du 20

suivant : Joint les pourvois n° X 09-41. 525 et X 09-41. 663 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2009), que M. X... , engagé le 24 octobre 1994 par la société Graveleau, devenue Dachser France, et en dernier lieu responsable d'exploitation, a fait l'objet d'un avertissement notifié le 8 octobre 2007 et a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Vu l'article 13 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de l'annexe 1 à la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre dispose qu'après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis, s'établissant comme suit : trois dixièmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; que l'article 7 de la même annexe précise qu'en cas de longue maladie transformée en invalidité avant que l'agent ait atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une pension complète de sécurité sociale, le contrat se trouvera résilié et l'agent rayé des effectifs…

Les dispositions de la convention collective de la fabrication mécanique du verre n'excluent pas les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 13 de cette convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 22 mars 1999 par la société Atac entrepôts PGC en qualité de préparateur de commandes a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2004, après le prononcé de plusieurs sanctions disciplinaires ; que la prime annuelle dite de 13e mois qu'il avait perçue au titre de l'année 2004 a été déduite de son salaire avant son départ en raison de la nature de son licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de prime de treizième mois alors, selon le moyen : 1°) que la cassation à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2009), qu'engagé en qualité d'aide mécanicien à compter du 9 octobre 1995, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée à temps partiel en qualité de femme de ménage depuis 1974, puis à temps complet en qualité de femme de ménage et de vendeuse depuis 1989, a été licenciée pour faute grave le 6 mai 2003 par la société antillaise de bijouterie et de maroquinerie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le détournement du prix de la vente d'un sac d'une valeur de 90,71 euros est établi et que le comportement de l'intéressée qui a veillé à ne laisser aucune trace de la transaction rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte isolé de la…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2007), que Mme X... engagée le 31 mars 1996 en qualité d'aide médico-pédagogique par l'association de gestion des établissements pour handicapés du Val de Seine a été convoquée le 30 mars 2005, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable le 6 avril et licenciée pour faute grave le 11 avril suivant pour avoir, le 2 mars 2005, maltraité une personne handicapée résidente de l'établissement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes de versement d'indemnités et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°) que la faute grave doit être écartée lorsque l'employeur s'est abstenu de sanctionner immédiatement la faute du salarié et n'a pris, à son égard, aucune mesure provisoire ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui a justifié le retard de…

; que par lettre du 20 septembre 2004, postée le 21 septembre 2004, l'employeur a indiqué à la salariée qu'il avait pris la décision, en regard de la faute, de rompre immédiatement son contrat de travail ; que, par lettre du 22 septembre 2004, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable et l'a licenciée le 6 octobre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt retient que les faits étaient établis par les pièces du dossier et l'allégation de la salariée suivant laquelle elle n'entendait que procéder à une sauvegarde de son travail était contredite par l'attestation d'un technicien ; qu'au regard des dispositions légales relatives à la protection des logiciels et données informatiques, le…

liées à l'assurance ; que ces sociétés ont été cédées le 1er avril 2003 à la société COFICO, filiale de GPA vie ; que Mme X... a été engagée en qualité de directrice de la société Gestan, aux droits de laquelle vient la société Courtage inter Caraïbe ; que le contrat de travail prévoyait qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, et sauf faute grave ou lourde, ce dernier s'engageait à verser une indemnité contractuelle se substituant à toute autre indemnité légale ou conventionnelle, qui, cumulée aux salaires déjà perçus à compter de la prise d'effet du contrat de travail, correspondrait à trois fois la rémunération brute fixe annuelle ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens…

; que ces sociétés ont été cédées le 1er avril 2003 à la société Cofico, filiale de GPA Vie ; que Mme X... a été engagée en qualité de directrice de la société Gestan, aux droits de laquelle se trouve la société Courtage inter Caraïbe, alors que M. X... a été engagé en qualité de responsable informatique des activités du groupe après avoir travaillé comme prestataire informatique indépendant ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial, par la société Sandelius, créée par sa famille en 1949, qui édite des cartes de voeux ; que licencié pour faute grave le 10 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que M. X...

les sommes de 6.090 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, 609 euros à titre de congés payés sur préavis et 10.540,20 euros au titre du préavis ; Aux motifs propres que le contrat de travail précise que M. Yannick X..., engagé en qualité de directeur d'exploitation, bénéficie de la qualité de cadre ; que la convention collective de la métallurgie du Valenciennois prévoit un préavis de trois mois ; que seule une faute grave est susceptible de priver le salarié de son droit à préavis ; qu'en l'espèce, M. Yannick X... a perçu un mois de préavis ; qu'il lui reste dû deux mois ; que conformément aux dispositions de l'article L. 122-8, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2008), que Mme X..., engagée le 16 août 2005 par la société Transfer en qualité d'assistante administrative, chargée de la gestion du planning des interventions de formateurs, a été licenciée le 6 mars 2006 "pour fautes graves" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que ni des actes de dénigrement de la hiérarchie et d'insubordination, ni des altercations avec une autre salariée ne sont constitutifs d'une faute grave (violation des articles L. 122-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 19 mai 2008), que M. X..., associé de la société Di Pastoë qui l'a engagé en qualité de chef de fabrication par contrat du 1er novembre 2001, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Di Pastoë fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer à ce titre diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que « les documents dont il est fait état

X..., engagé le 16 janvier 1984 en qualité de chef de service " exportation " par la société Siplast actuellement dénommée Sicopal, est devenu le 1er septembre 1997 directeur des ventes " grande exportation " ; que le salarié qui exerçait ses responsabilités commerciales sur plusieurs continents a occupé à partir de janvier 2005 une fonction de chef de zone du Moyen-Orient ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 2005 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Icopal fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

a retrouvé une activité salariée sans perte financière à la suite de la rupture du contrat ; que les parties s'accordent sur le montant du salaire brut mensuel de 1.653,09 euros ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; qu'aux termes de l'article L 122-8 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que du fait du manquement imputable à la société JBR, Monsieur X... a été privé du droit à préavis conventionnel de deux mois du 25 juin 2005 au 25 août 2005 ; que la société JBR sera condamnée à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2009), que Mme X..., engagée depuis 1966 au sein de la société X..., société à caractère familial dont elle était actionnaire, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, le 29 mars 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; que la société a opposé qu'en réalité elle recevait une rémunération et des bulletins de paie sans avoir, à aucun moment, travaillé dans l'entreprise ; Attendu que Mme X...

; que la 4 juillet 2005, il a adressé à son employeur une lettre par laquelle il faisait valoir son droit de retrait en reprochant à son employeur de ne pas avoir assuré sa sécurité et de s'être refusé à sanctionner l'auteur des coups dont il avait été victime ; qu'il a saisi, le 5 juillet 2005, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié le 4 août 2005 pour faute grave pour abandon de son poste, exercice abusif de son droit de retrait, insultes et menaces envers M. Y... et agression sur un autre salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...