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Les dispositions légales ou réglementaires régissant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise ou d'établissement, et en particulier de leurs commissions, dont fait partie le comité d'hygiène et de sécurité, ne font pas obstacle, en ce qui concerne l'activité des membres dudit comité, à la mise en application de dispositions résultant d'accords collectifs ou d'usages. Justifie sa décision l'arrêt qui condamne, pour l'infraction prévue à l'article L. 263-2 du Code du travail, un chef d'entreprise qui commet une violation injustifiée d'un usage portant sur les conditions d'exécution des missions confiées aux membres du comité d'hygiène et de sécurité (1).

Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise, ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résolution du contrat de travail.

Ne caractérise pas, à la charge du chef d'entreprise, l'emploi d'un moyen de pression au sens de l'article L. 412-2, 3e alinéa, du Code du travail, non plus qu'une entrave à l'exercice du droit syndical, le fait d'introduire contre un syndicat de travailleurs salariés une action en réparation du préjudice qui aurait été causé à l'entreprise, dès lors que, selon l'appréciation des juges du fond, cette action ne revêt pas un caractère abusif (1).

Constituent des voies de fait, au sens de l'article 414 du Code pénal, le fait, par des ouvriers composant un piquet de grève, d'établir des barrages aux portes d'une usine afin d'empêcher les salariés non grévistes de gagner leurs postes de travail, et de soumettre à des bousculades et à des bourrades ceux qui tentaient de forcer le passage, ces actes d'agression étant de nature à les impressionner, à leur faire redouter l'exercice des violences plus graves et à les amener ainsi à agir contre leur propre volonté (1).

Lorsque la nullité de la désignation d'un délégué syndical a été constatée par une décision de justice au motif qu'elle était entachée de fraude et ne constituait qu'une manoeuvre ayant pour seul objet de protéger un salarié contre le licenciement, l'intéressé, par l'effet déclaratif de l'annulation, doit être réputé n'avoir jamais été investi de la fonction de délégué syndical et n'a pu, en conséquence, bénéficier de la protection qui y serait attachée (1).

Est à bon droit retenu comme constitutif du délit d'entrave le fait, par l'employeur, d'abroger, par une décision présentant un caractère unilatéral et autoritaire un accord et des usages régissant conformément aux prévisions de l'article L. 434-8 du Code du travail, le fonctionnement du comité d'entreprise et comportant des dispositions plus favorables que le texte législatif (1).

Commet le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur qui, pour se soustraire à la procédure d'ordre public instituée par l'article L. 412-15 du Code du travail qui soumet le licenciement des délégués syndicaux à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail suscite la démission d'un délégué syndical (1).

Aux termes de l'article L. 412-16 du Code du travail, le temps de délégation attribué aux délégués syndicaux est payé comme temps de travail. Commet dès lors le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur qui refuse d'inclure dans le paiement des heures consacrées par un délégué syndical à l'exercice de son mandat le montant de la prime horaire d'insalubrité perçue habituellement par ce dernier en raison de la nature de son travail, une telle prime étant en effet un élément du salaire (1).

La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise elle-même, et ses conséquences sont nécessairement de nature à influer sur la condition des salariés ; une telle opération doit être regardée au sens de l'article L. 432-4 du Code du travail comme posant une question intéressant l'organisation, la gestion ou la marche de ladite entreprise.

Justifie sa décision de relaxe des chefs d'entraves à l'exercice régulier des fonctions représentatives et au droit syndical, l'arrêt qui constate que les bons de délégation délivrés aux représentants du personnel à l'occasion de leurs déplacements légalement autorisés avaient pour objet d'assurer l'information de l'employeur et non de permettre à celui-i d'exercer sur lesdits déplacements un contrôle préalable qui serait illicite (1).

La procédure pénale instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail pour protéger les représentants du personnel a été étendue par l'article L. 231-8 du même code aux salariés siégeant dans les comités d'hygiène et de sécurité lorsque l'entreprise occupe plus de 300 salariés. L'effectif à prendre en considération pour l'application des textes précités est bien celui de l'entreprise et non celui de chaque établissement quand elle en comporte plusieurs.

Il appartient à une juridiction pénale de vérifier elle-même, lorsqu'elle est requise, si les distributions de publication et de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'ont pas excédé les limites du droit syndical tel que défini en la matière par l'article L. 412-7 du Code du travail, cette circonstance, pouvant être, à la supposer vérifiée, de nature à influer sur l'existence de l'un des éléments constitutifs de l'infraction (1).

Aux termes de l'article L. 435-1 du Code du travail, les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts sont dotés des mêmes attributions que les comités d'entreprise, dans la limite "des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements". Il en découle que le comité central d'entreprise demeure compétent pour exercer, notamment dans l'ordre économique, les autres attributions légales des comités d'entreprise (1).

Est retenu à bon droit comme constitutif du délit réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait de l'employeur qui, en violation des dispositions de l'article 412-2 alinéa 3 du même code lui interdisant d'user d'aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque, invite par la voie d'une "note de service" diffusée et affichée dans l'entreprise, le personnel à s'abstenir de voter au premier tour de l'élection des délégués du personnel afin que le quorum ne soit pas atteint et que puissent se présenter au second tour des candidats libres d'appartenance syndicale, et qui tente ainsi d'influer sur le résultat du vote au préjudice des syndicats présentant des candidats au premier tour (1).

En vertu de l'article R. 231-11 du Code du travail, pris en application de l'article L. 231-2 du même code, dans certaines professions les chefs d'établissement peuvent être tenus de constituer un comité d'hygiène et de sécurité dans des conditions au moins équivalentes à celles qui résulteraient de l'intervention d'un comité d'hygiène et de sécurité particulier. Un tel organisme constitue dès lors une des institutions prévues au 3 de l'article L. 231-2". Il s'ensuit qu'un salarié appartenant à une entreprise affiliée à un tel organisme, et qui siège au sein de celui-ci en qualité de représentant des salariés, bénéficie dans cette entreprise de la protection spéciale instituée par l'article L.

Aux termes de l'article L. 412-7 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. A défaut d'accord entre les parties délimitant les emplacements où peut s'effectuer cette diffusion, celle-ci ne saurait, quant à son lieu, revêtir un caractère illégal que dans le cas où elle aurait été abusivement faite dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.

Aux termes de l'article L. 432-4-C du Code du travail, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur ces mesures de nature à affecter la durée du travail ou les conditions d'emploi ou de travail du personnel. Entre dans cette catégorie la mesure, même temporaire, de fermeture d'une usine, envisagée par l'employeur.

Commet le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, le chef d'entreprise employant plus de 200 salariés qui, en violation des prescriptions de l'article L. 412-8 du Code du travail, omet volontairement de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun, convenant à l'exercice de leur mission et distinct de celui qui est affecté aux délégués du personnel. L'élément intentionnel de l'infraction se déduit du caractère volontaire de cette omission (1).

En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise et de membres du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la protection spéciale instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail qui soumet leur congédiement à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à défaut, à la décision conforme de l'inspecteur du travail (1).

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