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Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'association Après Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société APRES à verser à M. Y...

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Risser distribution Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme Nathalie Y... et la société Risser Distribution aux torts de l'employeur et a condamné la société Risser Distribution à payer à Mme Y...

avait été transféré à Mme Christiane Z..., le 12 août 2013, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné Mme Z... à payer à Audrey A... les sommes de 2 544 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 7 200 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 720 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 96 00 euros bruts au titre des rémunérations échues du 12 août 2013 au 15 novembre 2013, de 960 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 1 185,70 euros bruts au titre des congés payés en cours, et D'AVOIR condamné Mme Z... à payer à Mme A...

salarié les sommes de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice des cotisations CSG-CRDS, de 62 140 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 33 472 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle, outre la somme de 3347,20 euros de congés payés afférents, de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné la société Socaldi aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rejet des pièces 20 à 23 et 41 produites par M. Y... La société fait valoir que M.

demandons de mettre fin à des situations privilégiées, de recrutements transformés ensuite en avantages de position avec de très grosses rémunérations. Je ne citerai que l'exemple de l'actuel directeur des ressources humaines par intérim. Ce Monsieur, né [...] , a eu un contrat d'expatrié pour 8 mois à compter du 18 avril 1994. Salaire mensuel 190 650 F, congés payés, prime correspondant au 12ème des salaires + congés, mise à disposition d'un logement équipé par l'OPT, voyage aller et retour en France, fonction de collaborateur affecté à la direction générale. Formation et compétence ??? Le 16 janvier 1995, nouveau contrat pour une durée de 2 ans, fonction cadre affecté à la direction des ressources humaines, salaire 281 000 F pendant 21 mois, 332 635 F pendant 3 mois.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était abusif et d'avoir en conséquence condamné le syndicat des copropriétaires du [...] au Perreux sur Marne à payer à Mme Y...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait été victime de discrimination, que son licenciement était dénué de fondement, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la priorité de réembauche, pour non-respect des dispositions de l'article L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE, sur le licenciement ; l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de…

code civil (article 1134 ancien du code civil) ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. Second moyen de cassation Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rotoplus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ROTOPLUS à payer à Monsieur Y... les sommes de 52.628,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.534,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 553,48 euros au titre des congés payés afférents, 17.948,94 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1.390,33 euros à titre de rappel de salaire sur période de mise à pied conservatoire, 139,03 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société ROTOPLUS la remise rectifiée des bulletins de paye et documents de fin de contrat conformément à son arrêt, d'AVOIR condamné la société ROTOPLUS, par application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cival Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société CIVAL à payer à Monsieur Y... les sommes de 3.599,24 € à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 359,92 € de congés payés afférents au préavis, 2.399,48 € d'indemnité de licenciement, 16.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR dit que la société CIVAL serait tenue au remboursement des allocations versées par Pôle Emploi à Monsieur Y...

Le pourvoi reproche à l'ordonnance de référé attaquée d'AVOIR dit irrecevable le moyen d'incompétence de la formation de référé, d'AVOIR ordonné à la Mission Locale de Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame Y..., épouse Z..., les sommes de 1.801,80 € à titre de provision sur rappel de salaire correspondant au versement de 44 points pour les mois de septembre 2016 à mai 2017, 180,18 € à titre de provision sur les congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné à la Mission Locale de Marseille d'appliquer la cotation 12 à partir du mois de juin 2017, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QUE « la partie défenderesse reprend les faits et verse ses conclusions visées par le greffier » et QUE (p.2) : « lors de l'audience devant la formation de référé, la MISSION LOCALE soulève l'incompétence de la formation de référé…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Labcatal Il est reproché reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Labcatal à payer au salarié les sommes de 12.183, 00 € au titre de la mise à pied conservatoire, 60.048,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 6.005, 00 € au titre des congés payés afférents, 308.246, 00 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 135.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le 19 novembre 2008, la présidente et le directeur des ressources humaines de la SA Labcatal se sont rendus sur le site d'Annemasse, en l'absence de M.

Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux d'avoir jugé que les faits reprochés à M. Y... ne constituaient pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement et en conséquence, annulé la mise à pied conservatoire à compter du 31 mars 2014, condamné la société Vilgo à payer à M. Y...

(compensation des heures de délégation et primes) ne saurait excéder 100 % de la prime attachée à la fonction, qu'en outre, pour les populations non cadres, il sera appliqué une minoration des objectifs au prorata du temps effectif de travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et à calculer la part de rémunération variable due au salarié à compter du 1er novembre 2016 selon la formule suivante : taux horaire de base + somme des primes versées au cours de l'année N-1 rapportée au nombre d'heures au titre des fonctions représentatives, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne justifie pas avoir pris en compte, pour la détermination des objectifs du salarié, la part du temps consacré à la délégation, n'a pas respecté l'une des dispositions de l'accord du 25 septembre 2009, que la formule…

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, infirmant le jugement, dit que le licenciement dont M. Patrice Y... a fait l'objet est nul, puis condamné la société Conquêtes à lui payer 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, 8 664 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 866,4 euros au titre des congés payés sur préavis, 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul : AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la cour d'appel a retenu que les reproches tirés de l'absence de dispositif de prévention du harcèlement, de…

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L.

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 3 mai 2012 ; qu'il a été dispensé d'activité à compter de cette date et s'est vu notifier une rétrogradation, qu'il a refusée ; qu'il a été convoqué à un nouvel entretien préalable à un licenciement le 15 juin 2012 ; que l'inspecteur du travail, saisi le 19 juillet 2012, a refusé d'accorder son autorisation le 9 août 2012 et que le salarié a été placé en congés payés et RTT jusqu'au 7 septembre 2012 ; qu'il a été convoqué à cette date à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 septembre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit de…

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et les règles susvisées ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que la prime annuelle garantie de 6 000 euros étant forfaitaire, elle n'était pas affectée par la prise de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la somme de 6 000 euros était le montant de la prime minimale versée au salarié en fonction de l'atteinte de ses objectifs, de sorte qu'elle revêtait la nature d'une prime d'objectifs affectée par la prise de congé annuel du salarié, et alors qu'elle avait retenu l'absence de fixation d'objectifs entre les années 2008 et…

est en mesure de chiffrer, compte tenu de la durée de la discrimination, environ 12 années, à la somme de 300 000 euros le montant des dommages et intérêts réparant ce poste de préjudice ; que dès lors que ce préjudice est calculé sur la base d'une rémunération annualisée, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un complément de préjudice au titre des congés payés ; qu'en revanche, l'insuffisance de rémunération versée à Monsieur Claude Y..., par suite de la discrimination dont il a été l'objet, a des répercussions sur le montant de ses droits à retraite, ces derniers se trouvant minorés ; qu'il s'ensuit un préjudice distinct qui doit être réparé, et qui se fixe sur la base de 30% des sommes dont le salarié s'est trouvé privé, soit 90 000 euros ; ALORS QUE pour fixer à la somme de 390 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice économique,…