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La transmission négociée du capital social qui aboutit à placer une société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'autres sociétés, fût-ce au sein d'un même groupe, équivaut dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise elle-même et ses conséquences sont nécessairement de nature à influer sur la condition des salariés ; une telle opération doit être regardée comme posant une question intéressant au sens de l'article L.

S'il ne peut être fait grief à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire à l'égard d'un délégué syndical qui, abusant de ses prérogatives, les a détournées de leur objet, lequel doit être limité à la défense des intérêts professionnels des salariés, il en est autrement lorsque le chef d'entreprise prétend sanctionner une simple irrégularité commise par le délégué dans l'exercice normal de son mandat (1).

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, en raison de son refus de laisser participer aux réunions de cet organisme les représentants d'une filiale séparée de la société-mère et érigée en entreprise autonome comportant son propre comité d'entreprise, sans répondre aux conclusions par lesquelles le prévenu faisait valoir que la nouvelle société avait une activité spécifique, que sa fabrication était effectuée dans une usine distincte, que le personnel n'était pas interchangeable, que ses circuits de commercialisation lui étaient propres, qu'enfin, si la direction de la société-mère conservait ses pouvoirs en ce qui concerne les orientations et les résultats, elle…

La désignation, même non frauduleuse, d'un délégué syndical, intervenue après que la procédure de licenciement eut été régulièrement engagée, n'est pas de nature à empêcher la rupture du contrat de travail et ne saurait avoir effet que jusqu'au terme du contrat auquel met fin le licenciement. Il ne saurait être fait grief, en ce cas, à l'employeur de ne pas avoir observé les prescriptions légales applicables à l'occasion du licenciement d'un délégué syndical (1).

S'il est exact que l'employeur ne saurait imposer à un délégué syndical un contrôle préalable de l'exercice de son mandat et qu'en cas de contestation sur l'utilisation de son crédit d'heures, c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer que les prétentions du délégué ne sont pas fondées, il n'en résulte pas, pour autant, que ce dernier soit dispensé de toute justification de ses absences. Le crédit d'heures de délégation ne constituant pas un forfait, le chef d'entreprise peut, en vue de leur paiement, exiger l'utilisation des bons de délégation habituellement en usage dans l'établissement, dès lors que ceux-ci n'ont d'autre objet que de permettre le calcul du temps consacré par le délégué syndical à l'exécution de ses missions (1).

Voir le sommaire suivant.

Il résulte des dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun équivalente à celle instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives. Aucun accord collectif ne saurait, par suite, déroger à ces dispositions d'ordre public, de sorte que la cassation du contrat de travail d'un tel médecin, envisagée par l'employeur en application d'une convention collective fixant l'âge du départ en retraite, reste subordonnée à l'avis favorable du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'autorisation de l'inspecteur du travail (1).

Statuant sur les pourvois formés par : - VIDAL X... - et la Société lorraine et méridionale de laminage (SOLMER) - contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, cinquième chambre, en date du 18 décembre 1980, qui a condamné VIDAL à 2.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour entraves à l'exercice des fonctions d'un membre du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical et pour infraction aux prescriptions de l'article L. 122-29 du Code du travail, et qui a déclaré civilement responsable la société précitée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 461-2, L. 463-1, L.

Il résulte des termes de l'article L. 420-24 du Code du travail que les dispositions dudit code, relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel, ne font pas obstacle aux clauses d'accords collectifs plus favorables ; en effet, l'intention du législateur a été que les modalités d'exercice des prérogatives et fonctions des représentants du personnel, lorsqu'elles ne sont pas expressément précisées par les textes, soient, autant que possible, réglées par voie d'accords ou d'ententes entre les parties intéressées. Entre dans le champ d'application de l'article L.

Le délégué du personnel affecté successivement à diverses tâches sur des machines différentes, ne peut, sans se rendre responsable de la rupture du contrat, refuser d'accepter une mutation qui ne comporte aucune perte de salaire, et de se plier à l'horaire de son nouvel atelier même s'il ne perçoit plus la prime de panier qui a été la contrepartie de l'horaire continu de son poste antérieur.

Aux termes des articles 2-2 et 28-4 de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés, lorsqu'ils remontent à une date antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Doit en conséquence être déclarée éteinte l'action publique exercée, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, contre un employeur auquel il est reproché d'avoir, antérieurement à cette date et à l'occasion de mouvements de grève organisés par des délégués syndicaux à l'appui de revendications professionnelles, pris indûment à leur égard des sanctions disciplinaires. L'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il doit néanmoins être statué sur le pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils.

Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond. Il en résulte que la nullité de la citation, délivrée par la partie civile et mettant en mouvement l'action publique, ne peut être invoquée que préalablement à l'ouverture des débats (1).

Aux termes de l'article L. 412-7 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Lesdites communications doivent toutefois répondre aux objectifs des organisations professionnelles, tels qu'ils sont définis par l'article L. 411-1 du même code. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui, pour relaxer un employeur des préventions d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'infraction à l'article L.

Commet le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, le chef d'entreprise qui, hors le cas de force majeure, omet, en violation des prescriptions de l'article L 420-19 alinéa 3 du Code du travail, de mettre à leur disposition le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission. La constatation, par les juges du fond, que l'employeur a eu conscience de l'entrave apportée aux fonctions des délégués du personnel suffit à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction (1).

Le législateur a entendu assurer aux délégués du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière. Par suite, l'employeur qui impose, contre son gré, une mutation de poste ou de fonctions à un délégué, fait de nature à caractériser l'élément matériel d'une atteinte portée à ses prérogatives statutaires, doit, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, apporter la pleine justification de cette mesure dont les motifs doivent demeurer étrangers à la qualité de ce représentant du personnel (1).

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer non établi le délit d'entrave, à la charge du chef d'entreprise, constate qu'un aménagement était intervenu concernant la gestion des oeuvres sociales entre la direction et le comité d'entreprise, lequel conservait néanmoins un contrôle permanent sur ladite gestion et relève en outre chez l'inculpé le défaut d'élément intentionnel (1).

Le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical est caractérisé dans ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, dès lors qu'il est constaté que, par des modifications substantielles de son contrat de travail, imposées contre son gré à un délégué syndical, l'employeur a fait obstacle à l'exercice régulier de ses fonctions représentatives (1).

La loi n'ayant fixé aucun délai pour la contestation de la régularité de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité considéré, par l'article R. 231-3 du Code du travail, comme commission spécialisée du comité d'entreprise, encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre à l'exception tirée par le chef d'entreprise d'une telle irrégularité, le condamne pour avoir licencié un membre du comité d'hygiène et de sécurité en méconnaissance des dispositions des articles L. 231-8 et L. 436-1 du code précité.

L'article L. 122-12 du Code du travail, qui en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, notamment par sa fusion avec une autre, prévoit le maintien des contrats de travail en cours entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, n'apporte aucune dérogation aux dispositions spéciales régissant les attributions du comité d'entreprise, lesquelles doivent continuer à recevoir application chaque fois que vient à se poser l'une des questions concernant les conditions de travail, pour lesquelles les articles L. 432-4 et suivants du même code exigent la consultation préalable du comité.

La désignation tardive, en qualité de délégué syndical, d'un salarié exerçant les fonctions de représentant syndical auprès du comité d'entreprise et dont le projet de licenciement a déjà donné lieu à une délibération conforme dudit comité, n'est pas de nature à entraver la procédure de rupture, valablement engagée et ne peut avoir effet que jusqu'au terme du contrat auquel met fin le licenciement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui condamne le chef d'entreprise du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical sans avoir relevé, à la charge du prévenu, d'autre fait que la poursuite licite d'un tel licenciement (1).