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des heures supplémentaires et repos compensateurs, la somme de 3 842 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, la somme de 16 638 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... relatives aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux motifs que « aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société Boni Colliard Construction, employeur; d'avoir fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire au 13 octobre 2014 ; d'avoir dit que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de la société Boni Colliard Construction produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné en conséquence la société Boni Colliard Construction à payer à M. Y... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et d'avoir ordonné à la société Boni Colliard Construction de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qui, le cas échéant, auraient effectivement été versées à M. Y...

de leur utilité ; qu'il s'en déduit que le salarié étaye à suffisance sa demande d'heures supplémentaires par un décompte précis et très détaillé correspondant très exactement aux disques et tickets tachygraphes fournis qui concernent bien son activité, et qui justifie ainsi d'horaires de travail réels, ce à quoi l'employeur n'oppose aucune contradiction sérieuse dès lors que la demande n'est pas subordonnée à une réclamation préalable en cours de contrat, que les périodes pour lesquelles les données tachygraphes sont manquantes ne font l'objet d'aucune demande de rappel à titre d'heures supplémentaires, que le nombre conséquent et régulier de déplacements sur de très longues distances, essentiellement en Espagne, sont compatibles avec les horaires indiqués, que les bulletins de salaire mentionnent des grands déplacements à l'étranger ainsi que des primes de nuit, ce dont il s'induit…

a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Franck X... par la SAS KAN PRIM ne repose pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que, dès lors que la clause d'exclusivité a été annulée, le grief tiré d'une méconnaissance de ladite clause ne peut constituer un motif de licenciement. En revanche, à la lecture de la lettre de rupture, il apparaît qu'a été reprochée également à Monsieur X...

courriel révèle une intention de lui nuire incompatible avec la volonté de poursuivre une collaboration professionnelle ; au surplus que Mme Y... a elle-même produit un certificat de travail en date du 26 juin 2007 de la société Expertime établissant que cette dernière l'employa dès le 8 janvier 2007 en qualité d'ingénieur ; en conséquence, Mme Y... ne peut sérieusement prétendre dans un tel contexte qu'elle s'inscrivait pour sa part dans le cadre d'une relation de travail durable ; la rupture du contrat de travail ne peut ainsi qu'être qualifiée que de démission ; 1°) - ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. Z...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ingetec. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transervice Locatrans. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société TRANSERVICE LOCATRANS à payer à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congé payé sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il est constant que X... Z...

; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux heures de travail effectivement réalisées pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que l'état estimatif des heures supplémentaires produit par le salarié et établi pour les besoins de la cause n'est pas de nature à étayer ses demandes au titre des heures de travail effectuées lorsque qu'il ne verse à l'appui de ses demandes que de vagues attestations ainsi que quelques courriels envoyés à des heures matinales ou tardives ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce que Madame X...

La lettre matérialisant la rupture est clairement qualifiée de démission. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Elle doit être exempte de vice du consentement. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, ou dans le cas contraire d'une démission.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Ablis, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Aldi marché Ablis à payer à la salariée la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Aldi marché Ablis à payer à Mme X... la somme de 40 209 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Aldi marché Ablis à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Kepler Cheuvreux. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kepler Cheuvreux à lui verser 120 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement des indemnités chômages versés par Pôle Emploi.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par MeRémy-Corlay , avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant Madame X... de ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement de Madame X... : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée.

coemployeurs de M. A... , et de les AVOIR en conséquence condamnées in solidum à lui verser les sommes de 7.419,12 € de rappel au titre de la part variable de rémunération sur la période de décembre 2012 à février 2013 inclus, 14.706, 21 € de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 306.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 50.000 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, outre la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. A... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « M. Marc A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société CSP Paris Fashion Group, demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de la salariée non fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, la société à lui payer les sommes 56 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 426 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 442,60 euros au titre des congés payés afférents, 16 862,17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1933,20 euros au titre de la mise à pied conservatoire outre 193,32 au titre des congés payés afférents,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Climex Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Climex à lui payer la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'article L.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par M. Daniel X..., dit que la mise à la retraite de M. X..., avec effet au 21 décembre 2000, s'analysait en une rupture de son contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence l'ANGDM à lui verser une somme de 39 372 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 5 000 euros en réparation de la perte de chance et dit que les intérêts au taux légal sur la somme allouée en indemnisation de la perte de chance devraient courir à compter de la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE : sur la prescription, en application de l'article L.

s'est régulièrement prononce sur la situation médicale de l'agent, après deux avis de la médecine du travail, la demande de nullité de la réforme médicale doit être rejeté; que la rupture de la relation contractuelle entre les parties est viciée par le non-respect par la RATP de l'obligation de reclassement et doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la RATP a commis un manquement à ses obligations et doit réparer les conséquences dommageables; que cependant, la réintégration de l'agent, qui implique l'accord des parties, ne peut être imposée à l'employeur qui la refuse; qu'en conséquence, seule la demande de dommages et intérêts formulée par M. Charles X...

Sur la base des faits ci-dessous, la cour prononcera donc à titre principal la résiliation du contrat de M. X... aux torts exclusifs de la société. » ; que la cour constate que les développements qui suivent cette section « I - sur la demande en résiliation judiciaire » sont sur la nullité du licenciement (pages 10 à 15 dans une section intitulée « II - sur la nullité du licenciement »), sur le moyen subsidiaire relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (pages 16 à 35 dans une section intitulée « III - À titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse », sur les diverses demandes en paiement de M. Nicolas X... (pages 35 à 54 dans une section intitulée « IV - Sur les demandes de M. X...

entraîné une surcharge de travail ; Mme Y... produit des pièces (courriels, projet de contrat) relatives d'une part au changement de prestataire de service chargé de la gestion du parc informatique de l'Afdas, d'autre part à la résiliation du contrat avec la société Thyssen chargée de l'entretien de l'ascenseur de l'Afdas ; en premier lieu il ne peut être sérieusement soutenu que ces seules tâches emportaient modification du contrat de travail de la salariée, responsable des affaires juridiques et sociales de l'Afdas ; en tout état de cause aucune modification de la nature même des fonctions confiées à la salariée n'étant démontrée, la modification du contrat de travail invoquée n'est pas établie ; en second lieu si les courriels produits par Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sogetrel. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Pascal X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Sogetrel à lui payer la somme de 50000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... soutient que la clause de mobilité qui a fondé le licenciement pour motif disciplinaire qui lui a été notifié lui était inopposable et était en tout cas illicite, enfin que son refus de s'y conformer était légitime.