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Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour son licenciement intervenu en violation des dispositions des articles L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.

l'employeur n'est pas tenu de consulter ces organes représentatifs ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de procurer au salarié un emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations et transformations de postes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

si la délivrance de certificats de travail inexacts quant à la mention de l'emploi occupé ne portait pas atteinte à sa liberté du travail en lui interdisant de poser sa candidature à un poste de médecin du travail, dès lors qu'elle l'empêchait de justifier du respect des conditions posées par l'article R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que le préjudice allégué n'était pas établi ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, M. X...

la salariée et ne portait donc que sur l'inaptitude à cet emploi, la cour d'appel, qui a d'ailleurs fait ressortir qu'il s'agissait d'une inaptitude de la salariée à exercer son emploi d'aide-soignante, ce qui ne pouvait exclure un éventuel reclassement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Clinique de Choisy, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ; qu'après un entretien préalable le 7 octobre 1991, il a été licencié le 9 octobre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement justifié, alors, selon le moyen, qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail pour accident du travail du 25 juillet 1991 au 2 octobre 1991 ; que le 3 octobre 1991, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 7 octobre, alors qu'il n'a pas encore subi l'examen médical de reprise, lequel a eu lieu le 7 ; que le licenciement lui a été notifié le 9 octobre, alors qu'il se trouve en arrêt de maladie prescrit par le médecin traitant sur les directives du médecin du travail ;

La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors applicable, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIMT (groupement interprofessionnel de médecine du travail), domicilié ..., représenté par son président, M. Jean-Jacques Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

il résulte de l'arrêt attaqué (p. 2, paragraphe 5) et des pièces versées aux débats (cf prod.) que le 11 juin 1991 le médecin du travail, après avoir de nouveau examiné la salariée, avait rendu un avis plus restrictif que celui du 23 mai 1991 et écrit que Mme X... ne devait "pas être affectée à un travail de manutention" ; qu'en affirmant néanmoins que le licenciement n'était pas justifié parce que la société VTN pouvait proposer à Mme X... un poste consistant notamment "en la réalisation physique des mouvements de stocks", au motif inopérant que "les fournitures à manutentionner n'étaient pas des charges lourdes", la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1, L. 122-14-3 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que

l'employeur ayant demandé, le 25 mai 1989, que le salarié passe la visite médicale de reprise du travail, le médecin du Travail l'a déclaré, le même jour, inapte à son poste de chauffeur poids-lourd mais apte à des travaux manuels forestiers en excluant l'utilisation de machines à moteur, les travaux d'élévation et en précisant que l'intéressé devrait travailler dans une équipe d'au moins deux personnes ; que le salarié n'a jamais repris son travail et s'est inscrit comme demandeur d'emploi tout en continuant à adresser des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail émanant de son médecin traitant jusqu'au mois de juin 1990 ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2

il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail que l'employeur n'est obligé de prendre en considération les propositions de reclassement formulées par le médecin du travail pour le salarié absent plus de 21 jours pour une maladie ou un accident non-professionnel qu'après la visite obligatoire de reprise du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... n'avait pas repris son travail à l'issue de son congé-maladie, et ne s'était pas présenté à la visite médicale de reprise prévue par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après la reprise

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail relatives à l'aménagement du poste de travail ni préciser pourquoi il lui est impossible de modifier les locaux de travail conformément à la suggestion de celui-ci, et qui n'a pas saisi de la difficulté l'inspecteur du Travail.

par lettre du 12 octobre 1989 son intention de le licencier ; qu'avant le terme de sa dernière prolongation d'arrêt pour maladie adressée à son employeur, à échéance du 30 mars 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remise de lettre de licenciement et d'indemnités légales de rupture ; que le 6 août 1990, la société lui a notifié son licenciement à compter du 31 mars 1990 pour absence injustifiée, impossibilité de reprise de son poste de travail s'analysant en une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la lettre de l'employeur du 12 octobre 1989, si elle précisait son intention non équivoque de licencier le salarié, n'était pas une lettre de licenciement ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail de la salariée n'avait pas eu lieu et qu'en conséquence le licenciement prononcé au cours de cette période était nul ; Qu'il s'ensuit que la salariée, si elle n'avait pas droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, pouvait prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité et que la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de

la salariée elle-même revendiquait un horaire bien inférieur aux chiffres très importants qui s'y trouvent mentionnés, que ces circonstances, ainsi que l'évolution importante des techniques de production des articles en plastique depuis 1971, permettaient, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question préjudicielle de la légalité de l'arrêté litigieux, d'écarter la demande à titre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le respect, contesté par la salariée, des conditions de rémunération de travail à domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne pouvait prétendre qu'au respect des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail dans la mesure où il n'était pas apte, à la date de son licenciement, à reprendre son emploi de chauffeur de poids lourds, que l'inaptitude constatée par le médecin qui l'a examiné lui interdisait la reprise de son activité de chauffeur de poids lourds impliquant une position assise prolongée et le chargement et déchargement de camions, que le médecin n'ayant proposé aucune mesure

par lettre du 16 octobre 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié, d'une part, n'a pas contesté l'avis du médecin du Travail tant en ce qui concerne l'inaptitude à son emploi que l'impossibilité de son reclassement dans l'enteprise, et, d'autre part, n'a pas indiqué quel autre poste aurait pu lui être attribué compte tenu de son aptitude physique ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du Travail ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou à tout emploi similaire ; que, pour le surplus, cet avis ne dispensait pas l'employeur de rechercher

par lettre du 6 avril 1990, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité d'assurer son reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi pour perte de salaire, alors, selon les moyens, que la cour d'appel ne pouvait faire une application rétroactive de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 2 janvier 1993 ; qu'en toute hypothèse, si la loi du 31 décembre 1992 avait eu vocation à s'appliquer, c'est à dater du 2 mars 1990 et non du 11 janvier 1990 que le salaire aurait dû être versé ; alors, encore, que l'arrêt attaqué a dénaturé la loi alors applicable et les faits ;

la salariée et que l'employeur l'avait convoquée à un entretien préalable dès le lendemain de l'examen médical sans en tenir compte, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société clinique Mailhe, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé des séquelles de l'accident du travail à compter du 10 juillet 1987 ; qu'à cette dernière date, l'arrêt de travail de M. X... a été prolongé et qu'il a été licencié le 24 juillet 1987 ; Attendu que la société d'HLM de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat de travail du salarié intervenue après la consolidation des séquelles d'un accident du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les absences longues et répétées d'un salarié pour cause de maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la consolidation des séquelles de l'accident du travail de M.

l'employeur sollicite la somme de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la Société des transports urbains Rennais sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Société des transports urbains Rennais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.