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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que lors de l'audience du 20 octobre 2017, la société Vauban a comparu assistée de son avocat, que des conclusions ont été déposées et oralement soutenues au nom de M. F... O... et qu'après l'audience, par lettre du 24 octobre 2017, le conseil de la société Vauban a demandé à la cour d'écarter des débats les pièces et les dernières conclusions communiquées par son contradicteur dans un message électronique du 24 août 2017 qu'il prétend ne pas avoir reçu ; qu'en faisant droit à cette demande sans qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. F... O... a reçu communication de cette lettre et a été invité à présenter ses observations sur son contenu, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;

Il résulte de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960, que, quand les circonstances l'exigent, l'exploitant peut offrir aux anciens membres du personnel et aux veuves logés gratuitement soit un autre logement, soit le choix entre un autre logement et l'indemnité compensatrice. Viole ces dispositions la cour d'appel qui autorise l'employeur, à la suite de la vente de l'immeuble, à substituer unilatéralement le versement d'une indemnité mensuelle de logement à la prise en charge du loyer

Selon l'article 29, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail. Il en résulte qu'un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif lorsque, à la date du prononcé du licenciement, l'absence pour maladie n'excède pas un an

La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse

il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. N... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et que le jugement déféré doit être infirmé ; 1) alors qu'une insuffisance professionnelle ne perd pas cette nature du seul fait qu'elle persiste ; qu'ayant constaté que le salarié, chargé de la commercialisation de maisons d'habitation, s'était vu reprocher le mauvais suivi de ses dossiers, puis avait fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse trois ans plus tard pour des dysfonctionnements identiques affectant un nouveau dossier, en jugeant le licenciement abusif pour être de nature disciplinaire et invoquer des faits prescrits, aux motifs inopérants que l'employeur invoquait la persistance des manquements, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1, L 1235-3 et L 1332-4 du code du travail ;

il résulte de ces stipulations claires et précises que la rémunération contractuellement convenue était de 4.950 € mensuels, le rappel de son rapport de proportion avec le minimum conventionnel à la date de conclusion du contrat étant seulement informatif ; qu'en déduisant de ces stipulations que Monsieur P... pouvait prétendre, chaque mois, à une rémunération composée du minimum conventionnel en tenant compte de ses majorations successives, augmenté d'un complément invariable de 2.576,50 €, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents soumis à son appréciation. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur P...

par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 juin 2014 et distribuée le 10 juin 2014 ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2014 ; considérant, dès lors, que la demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail est antérieure au licenciement et que l'action en résiliation judiciaire ne peut être dite sans objet ; que la demande formée par la société SAS Konica Minolta Business Solutions dite KMBSF tendant à voir dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc rejetée ; considérant qu'un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ;

Considérant que le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande, Mme G... se borne à produire de simples moyennes de rémunération versée aux salariés de la société Biopharma relevant de l'emploi d'attaché scientifique régional qu'elle occupait sans produire d'éléments précis permettant de vérifier l'existence de situations comparables à la sienne au sein de cette catégorie d'emploi qui regroupait au vu des pièces versées aux débats plusieurs dizaines de salariés ;

l'employeur compte tenu du nombre et de la fréquence des rappels qui ne lui ont pas permis de rechercher et de s'engager durablement dans un autre emploi et l'ont maintenu dans une situation de précarité ; Que la société Escal escargot Alsace ne fait donc pas la preuve de l'existence d'un surcroît d'activité ou le remplacement de salariés de nature à justifier le recours à l'emploi temporaire de l'appelant, lequel avait pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; Que le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 juin 2008, date de la première embauche de M. F... ; Que s'agissant d'un

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11320 F Pourvoi n° K 18-19.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H...

l'employeur ne produit pas de programme indicatif individuel couvrant le mois de novembre 2008, il s'ensuit l'existence d'une présomption de travail à temps complet ; que si la convention collective impose une révision de la durée du temps de travail au moins une fois par an, une telle révision a été effectuée en novembre 2008 pour M. P... avec un délai de réflexion de 15 jours dans les conditions imposées et il est possible de procéder à une révision plus d'une fois par an, de sorte que la révision n'a pas nécessairement lieu à la date anniversaire du contrat, par ailleurs les parties peuvent convenir d'avenants ; qu'en l'espèce M. P... a accepté le 15 octobre 2007 un avenant modifiant la durée annuelle et indicative moyenne de référence, qui n'est

l'employeur ; qu'il ressort d'ailleurs de son courrier à l'employeur du 15 avril 2016 qu'il a signé le 26 mars 2016 un avenant de retour à temps partiel, ses allégations selon lesquelles il y aurait été contraint ne sont pas étayées, d'autant qu'en sa qualité de délégué syndical il est très informé de ses droits, et étant précisé qu'un contrat à temps plein exige une présence effective de 35 heures et un contrôle du temps de travail par l'employeur, au contraire du temps partiel modulé qui laisse une autonomie dans l'organisation et la disponibilité, il s'ensuit qu'il y a lieu de débouter M. R... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; que le jugement qui y a fait droit, ainsi qu'aux demandes subséquentes, doit par conséquent être infirmé sur ce point » ;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière médicale et ne justifiait pas de la notification du planning indicatif individuel pour une période de janvier à décembre 2009, si les manquements de la société Adrexo ne faisaient pas obstacle à la requalification en démission de la prise d'acte par Mme R... de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière médicale et ne justifiait pas de la notification du planning indicatif individuel pour l'ensemble de la période travaillée, si les manquements de la société Adrexo n'entachaient pas d'équivoque la démission de M. [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L.

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement

Considérant que la société aurait dû lui verser la somme mensuelle de 718,31 € outre les congés payés afférents, il sollicite paiement de la somme de 9 509,04 € brut, congés payés inclus. La société, dont les arguments sur la validité de la clause et la demande de dommages-intérêts développés devant la cour ne sont plus d'actualité puisque M. F... ne maintient plus lesdites demandes, rappelle néanmoins que M. F... n'a pas respecté la clause de non concurrence puisqu'il a travaillé pour l'étude de généalogie de son père après son licenciement, et fait valoir, s'agissant des modalités de calcul de la contrepartie financière, qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail quant à la présence du salarié dans l'entreprise, rien n'interdisait de prendre en compte la période correspondant aux arrêts de travail de l'intéressé.

il résulte de ses propres décomptes qu'il a été amené à assurer : - 38,35 heures nocturnes en mars 2013 (dont 4,32 heures payées à 100 %), - 70 heures nocturnes en février 2014 (dont 35 payées à 100 %), - 56 heures nocturnes en avril 2014, - 31,80 heures nocturnes en mai 2014, - 35 heures nocturnes en juin 2014, - 56 heures nocturnes en juillet 2014 ; que le salarié était amené à travailler en alternance le matin, l'après-midi ou la nuit, au même titre que ses collègues, et ce sur plusieurs mois ; que l'ensemble de ces heures ont été effectuées dans le cadre d'un travail où le salarié était intégré dans le cadre du travail par rotation sus décrit ; que le travail rentre dans la typologie des dispositions de l'article 17 litigieux ; qu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance de changements tardivement ;

l'employeur énonce justement que les jours RTT n'ont pas la même cause, ni le même objet que les jours de congés et qu'ils sont la contrepartie d'heures effectuées au-delà de l'horaire légal résultant de la loi sur la réduction du temps de travail, il n'est pas fondé à en déduire qu'il s'agit de jours « travaillables » destinés à « neutraliser » les heures supplémentaires, que les salariés soulignent que les jours RTT compensent la réduction du temps de travail et qu'ils servent à les faire bénéficier de la durée réduite à 35 heures alors que leur temps de travail est maintenu à 39/40 heures, enfin, que ni l'accord du 19 juin 2000 ni celui du 28 mars 2013 n'ont sans équivoque qualifié les jours RTT de jours « travaillables » n'ayant pas vocation à

l'employeur énonce justement que les jours RTT n'ont pas la même cause, ni le même objet que les jours de congés et qu'ils sont la contrepartie d'heures effectuées au-delà de l'horaire légal résultant de la loi sur la réduction du temps de travail, il n'est pas fondé à en déduire qu'il s'agit de jours « travaillables » destinés à « neutraliser » les heures supplémentaires, que les salariés soulignent que les jours RTT compensent la réduction du temps de travail et qu'ils servent à les faire bénéficier de la durée réduite à trente-cinq heures alors que leur temps de travail est maintenu à 39/40 heures, enfin, que ni l'accord du 19 juin 2000 ni celui du 28 mars 2013 n'ont sans équivoque qualifié les jours RTT de jours « travaillables » n'ayant pas

l'employeur énonce justement que les jours RTT n'ont pas la même cause, ni le même objet que les jours de congés et qu'ils sont la contrepartie d'heures effectuées au-delà de l'horaire légal résultant de la loi sur la réduction du temps de travail, il n'est pas fondé à en déduire qu'il s'agit de jours « travaillables » destinés à « neutraliser » les heures supplémentaires, que les salariés soulignent que les jours RTT compensent la réduction du temps de travail et qu'ils servent à les faire bénéficier de la durée réduite à 35 heures alors que leur temps de travail est maintenu à 39/40 heures, enfin, que ni l'accord du 19 juin 2000 ni celui du 28 mars 2013 n'ont sans équivoque qualifié les jours RTT de jours « travaillables » n'ayant pas vocation à