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FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que M. X... a été engagé par M.

de Lyon-Satolas à compter du 2 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si juridiquement, le salarié n'était pas à la disposition de son employeur pendant son temps d'attente, sa liberté de vaquer à des occupations personnelles était inexistante dans la mesure où son horaire d'attente correspondait à une période sans activité ni trafic au sein de l'aéroport et où celui-ci était éloigné de tout centre d'activité et de toute zone urbaine, cette situation ne…

le choix opéré parmi les salariés selon les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société soutenait dans ses conclusions qu'elle "a toujours contesté que les heures supplémentaires étaient rémunérées sous forme de primes exceptionnelles", que "la SAS Chaudronnerie Robbe n'a jamais dit que la prime exceptionnelle correspondait aux heures supplémentaires mais que c'était l'un des deux salariés, à…

le choix opéré parmi les salariés selon les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société soutenait dans ses conclusions qu'elle "a toujours contesté que les heures supplémentaires étaient rémunérées sous forme de primes exceptionnelles", que "la SAS Chaudronnerie Robbe n'a jamais dit que la prime exceptionnelle correspondait aux heures supplémentaires mais que c'était l'un des deux salariés,…

de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de son préavis non exécuté, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures effectuées n'incombant pas spécialement à l'une des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en retenant que M. X... ne fournit aucun justificatif du nombre d'heures de travail effectuées pour rejeter la demande dont elle était saisie tendant au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.

qui exploite une boulangerie-pâtisserie en qualité de pâtissier, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation salariale s'est poursuivie pour une durée indéterminée la semaine de travail passant de 40 à 39 heures ; que soutenant qu'il n'avait pas perçu les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, heures supplémentaires, de nuit et les dimanches, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à caractère salarial ; que le 20 juin 2003 en cours de procédure il a pris acte de la rupture pour manquements de l'employeur à ses obligations ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2006), que M. X..., engagé en qualité de responsable restaurant à compter du 6 décembre 1996 par la société Bouche distribution E.

s'engager à fournir un minimum de travail. Vous reconnaissez avoir été averti de cet aléa et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein tout en sollicitant le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet, voir ordonner à l'AFPA d'appliquer les dispositions régissant le personnel de l'AFPA, de régulariser sa…

état de santé ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne s'était pas prévalu dans la lettre de licenciement de la nécessité de procéder au remplacement du salarié, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le non-accomplissement d'heures supplémentaires peut être établi par des fiches d'horaires remplies et signées par le salarié et attestant de l'absence d'heures supplémentaires (manque de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2005 ), que M. X... a été engagé le 28 septembre 1972 par la société Bayer Pharma en qualité de visiteur hospitalier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur le régime conventionnel de rémunération applicable aux visiteurs médicaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'article 1 de l'avenant n° 2 à la convention collective de l'industrie pharmaceutique portant dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux (accord du 11 mars 1997), qui définit le champ d'application…

a été embauché par la société Alfred, en qualité d'adjoint responsable d'établissement, d'abord par contrat saisonnier du 9 juillet au 30 septembre 2001 puis, à compter du 1er octobre 2001, par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'établissement ; qu'entre le 21 janvier 2002 et le 8 juillet 2002, un abondant courrier a été échangé entre les parties sur les horaires et les heures supplémentaires, les congés et le versement des salaires ; que, le 17 juillet 2002, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en l'imputant à l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par lettre du 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 22 avril 1996 en qualité d'assistante commerciale par la société Sirius, aux droits de laquelle se trouve la société Magnus France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir accomplies ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que la preuve de l'accomplissement des heures de travail repose sur les deux parties au contrat de travail ; qu'en imputant ladite preuve à la seule salariée, la cour…

a travaillé en vertu des contrats requalifiés environ 11 jours par mois, correspondant à 88 heures, le jour de travail étant payé sur la base d'un salaire forfaitaire de 8 heures, sans que ce dernier ne démontre qu'il aurait travaillé plus des 8 heures par jour mentionnées sur ses bulletins de salaire, bien que les bulletins de paie auxquels se réfère la cour d'appel fassent état de nombreuses heures supplémentaires accomplies par le salarié, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société France 3 et M. X...

Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 104 304,80 euros à titre de paiement des heures supplémentaires -sous déduction de la somme de 8 000 euros versés à titre de provision- et celle de 10 430,48 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et d'avoir fixé à 5 047 euros le montant du salaire mensuel moyen brut mensuel de M.

société Verjat, devenue la société Chabé limousines (la société), régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; que le salarié a été placé en invalidité par la caisse régionale d'assurance maladie à compter du 6 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs, remboursement de frais de garage, complément d'indemnités journalières et dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16 juin 1961, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11 h 45 et 14 h 15 ou 18 h 45 et 21 h 15 ne s'est pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour débouter un tel salarié de sa demande en rappel de prime de panier retient qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ses suppléments de frais au titre de ses repas pris hors de son lieu de travail

Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier mai ne pouvait constituer, lorsqu'il n'était pas travaillé dans un établissement travaillant en feu continu, une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de l'accord d'annualisation et de réduction du temps de travail de l'établissement (arrêt n°1). Doit également être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que deux jours fériés locaux résultant du droit d'Alsace-Moselle étaient chômés, a décidé que la stipulation d'un accord d'entreprise obligeant les employés travaillant en Alsace-Moselle à positionner des jours de réduction du temps de travail sur ces jours fériés locaux ne pouvait recevoir application (arrêt n°2)

hiérarchie figuraient dans la lettre de licenciement et étaient susceptibles de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives au rappel de frais et au rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour modification de son coefficient, l'arrêt rendu le 28 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation de l'arrêt sur le rejet de la demande formée au titre d'heures supplémentaires de travail non rémunérées entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition qui a rejeté la demande indemnitaire présentée au titre d'un travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture et en ce qu'il a débouté M. X...

sur la délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC était devenue sans objet, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur une prétention dont elle n'était plus saisie ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.