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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de cet avertissement et au paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur justifiait l'avertissement infligé au salarié par le fait qu'il aurait eu une altercation sur son lieu de travail et pendant son temps de travail ; qu'en refusant d'annuler cet avertissement après avoir constaté que cette altercation avait eu lieu en dehors des temps et lieu de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

l'employeur ajoutait que cette mention visait uniquement à préciser au salarié que, dans le cadre de l'offre de reclassement, il serait conduit à effectuer des travaux de clôture sur place ; qu'il se prévalait enfin de l'interprétation, conforme à cette thèse qu'avait faite la 5e chambre de la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 juillet 2012 rendu dans le cadre d'un litige prud'homal opposant la société SFCC à un autre salarié de la société SCMS, M. Y..., qui, en l'état d'une proposition de reclassement formulée de manière identique, avait écarté toute modification du contrat de travail par augmentation de la durée du travail ; qu'en considérant, dès lors, que la société SFCC ne lui fournissait aucune explication sur le sens qu'elle donnait à l

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur X... produit l'attestation de Monsieur Chérif C... qui été son conseiller lors de l'entretien préalable au licenciement et qui déclare qu'à cette occasion, Monsieur Y... avait admis le fait qu'en dehors du temps de travail dans l'entreprise, des heures de préparation étaient nécessaires au salarié pour qu'il puisse préparer ses cours en fonction des nouvelles chorégraphies ; que ce témoignage est indirectement confirmé par la correspondance échangée entre Monsieur X... et le gérant de la société SPORTS ET LIBERTE entre la procédure disciplinaire et le licenciement ; qu'alors en effet que dans un courrier du 13 janvier 2011, Monsieur X...

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et l'avocat, qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats, n'a pas la qualité de salarié. Un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail, le juge ne saurait, par l'effet d'une requalification des relations contractuelles, conclure à l'existence d'un tel contrat

L'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ne s'impose, selon l'article L. 351-4 du code du travail alors applicable, qu'au profit des salariés dont l'engagement résultait d'un contrat de travail. Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui retient que le statut de gérant de succursales, même en l'absence de tout contrat de travail conclu avec la société mère et d'un lien de subordination, n'exclut pas l'obligation légale pour celle-ci de les assurer contre le risque de privation d'emploi

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective. Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant la réalité et le sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement tenant aux perturbations causées par les absences répétées du salarié, décide que le licenciement était justifié

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d'appel, saisie d'un litige relatif à des gérants de succursales, d'une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère, violerait le droit de l'Union européenne

Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

; qu'il n'est pas non plus justifié de circonstances propres à faire apparaître comme légitime le refus opposé par l'employeur au paiement des indemnités de trajet prévues par la convention collective du bâtiment applicable aux entreprises de moins de 10 salariés (article 8-17), aucune pièce ni document venant conforter l'affirmation selon laquelle les trajets pour se rendre sur les chantiers étaient effectués pendant le temps de travail et le transport assuré au moyen d'un véhicule de l'entreprise ; qu'il ressort également des pièces et documents du dossier que l'employeur, par sa carence dans établissement des attestations de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas permis au salarié de bénéficier du maintien de sa rémunération durant sa période d'absence pour cause de maladie du 11 octobre 2010 au 30 novembre 2010 ; que pris dans leur ensemble ces différents…

400,37, de 7.175,36 euros au titre des repos compensateurs outre les congés payés afférents pour la somme de 717,53 euros, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'heures supplémentaires, En application des dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif s'entend de toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ces trois critères étant cumulatifs.

et celles apparaissant sur les fiches navettes quant au nombre d'heures travaillées, ce dont il déduit que les prétentions de la salariée quant au total d'heures impayées ne paraissent nullement exagérées et que l'employeur a failli dans l'exécution de l'une de ses obligations essentielles tenant à la rémunération de la salariée de l'intégralité de son temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des bulletins de paie de la société afférents à la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, dont la production devant la cour d'appel n'est pas contestée, qu'ils portaient des mentions identiques à celles des fiches navettes, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'aucune des critiques du moyen n'est dirigée contre le grief relatif à la condamnation à dommages-intérêts pour remise tardive des documents…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 250, voire du coefficient 210 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (Syntec) et, par voie de conséquence, sa demande en paiement des jours de travail en application des modalités 3 de l'accord du 22 juin 1999 sur le temps de travail ainsi que ses demandes à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'avenant à son contrat de travail du 1er février 2000 stipulait : "Afin d'officialiser la qualité de ses prestataires et de son investissement personnel, Franck X...

sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en se bornant à affirmer que « la suppression d'une prime fondée sur une absence pour maladie constitue une sanction discriminatoire liée à l'état de santé » pour juger que « la société a manqué à ses obligations en transmettant à la CPAM des attestations de salaire faisant figurer des montants de salaire réduits pour les mois de mars et avril 2012, le salaire déclaré s'élevant à 2 050 euros au lieu de 2 250 euros, la société ayant supprimé la prime…

qui ne disait pas bonjour, ne donnait aucun renseignement ou « sinon avec l'impression de le déranger même parfois avec des remarques déplacées » - deux attestations de Monsieur C..., qui a travaillé 14 mois avec Monsieur X... sans avoir rencontré de problèmes personnels avec lui, mais soulignant que du fait de ses méthodes de travail des difficultés d'organisation concernant le temps de travail ou la gestion des congés payés, dénonçant l'accueil manquant de politesse de la clientèle et précisant que ce dernier n'a jamais repris son travail le 5 juillet 2010 - une attestation de Monsieur D..., commercial, qui déclare avoir eu des « remontées négatives concernant Christophe X... et ses relations commerciales avec les clients » et avoir compris « qu'il existait des tensions relationnelles » entre Monsieur X..., Monsieur C... et Madame A... - une attestation de Monsieur E...

Gennaro X...a effectué une moyenne de1 à 2 heures supplémentaires par jour, ce qui est cohérent avec la quantification de ces heures supplémentaires dans sa lettre du 3 novembre 2010 (10 à 12 heures par semaine en moyenne). Il peut dès lors lui être alloué une somme de 8 350 ¿ à titre de rappel de salaires à ce titre pour les cinq dernières années avant le licenciement, outre les congés payés afférents à hauteur de 835 ¿ ; 1) ALORS QUE constitue un temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant, pour considérer que M.

En fonction des intérêts des deux parties il pourra être établi des contrats sur une durée de travail inférieure à 35 heures hebdomadaire. Notre engagement est lié à ce que le tribunal de commerce de Castres nous accorde la reprise de la société Pas de l'Ours » s'analysait en une promesse d'embauche quand cet acte n'indiquait pas l'emploi proposé à M. Pierre X..., manquait de précision quant au véritable employeur, à la date d'embauche, au temps de travail et, de surcroît, contenait une condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; qu'il était mentionné de manière claire et précise dans l'acte du 29 octobre 2007 rédigé par MM. Y...

En fonction des intérêts des deux parties il pourra être établi des contrats sur une durée de travail inférieure à 35 heures hebdomadaire. Notre engagement est lié à ce que le tribunal de commerce de Castres nous accorde la reprise de la société Pas de l'Ours » s'analysait en une promesse d'embauche quand cet acte n'indiquait pas l'emploi proposé à M. Bernard X..., manquait de précision quant au véritable employeur, à la date d'embauche, au temps de travail et, de surcroît, contenait une condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; qu'il était mentionné de manière claire et précise dans l'acte du 29 octobre 2007 rédigé par MM. Frédéric et Alain Y...

accord collectif, ce dont elle devait déduire que son action était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'action du syndicat irrecevable, l'arrêt retient encore que la méconnaissance par la société des règles relatives à l'organisation du temps de travail ne pourrait concerner le cas échéant que certains salariés, et non tous, et que le syndicat ne justifie nullement exercer une action tendant à faire sanctionner une violation générale et systématique par la société de la réglementation et de l'accord collectif conclu en matière de temps et de durée du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L.

Or attendu que l'employeur ne conteste ni le montant du salaire retenu par le salarié, ni la méthode de calcul utilisée pour parvenir à une somme de 3. 520, 29 ¿ au titre du 13e mois, soit : 4. 572, 60 ¿ x 281 jours (du 1er janvier au 8 octobre 2011)/ 365 jours = 3. 520, 29 ¿. Que le jugement entrepris sera donc confirmé et l'employeur débouté de sa demande de restitution » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« au protata de son temps de travail sur l'année 2011 (du 1er janvier au 8 octobre), monsieur X... Jean Bernard aurait dû percevoir au titre du 13ème mois la somme de 3520, 29 euros. Il a perçu à ce titre en juin 2011 : 1735, 45 euros (pièce 21-12 du demandeur) et en juillet 2011 : 2256, 08 euros (pièce 21-13 du demandeur). Or, sur son bulletin de salaire de janvier 2012, une somme de 1735, 45 euros est déduite (pièces 41 & 42 du demandeur).