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Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 avril 2001, la société BP France, aux droits de laquelle vient la société Delek France, a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à la société Carbudis dont Mme X... était à la fois associée-gérante et salariée ; que le 15 février 2002, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1996 en qualité de secrétaire comptable par l'association AMILO aux droits de laquelle vient la société Mitry Mory événementiel (la société) ; que le 17 décembre 1998, elle a été victime d'un accident de trajet dont la responsable était assurée auprès de la GMF et à la suite duquel elle a été placée en arrêt maladie ; que par arrêt du 8 juin 2005, rectifié par arrêt du 11 janvier 2006, la cour d'appel de Paris a ordonné à la société Mitry Mory événementiel de délivrer à la salariée une attestation de perte de salaire, condamné cette dernière à verser à l'employeur la somme de 13 477, 54 euros au titre du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2014), que M. De X..., engagé à compter du 3 janvier 2005 par la société THK Manufacturing of Europe en qualité d'opérateur et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de régleur, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, de le débouter de toutes ses prétentions pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attestation de M. Y...ne se bornait pas à relater les propos tenus par M. De X..., mais exposait également la reconnaissance par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2014), qu'engagé le 1er avril 1974 en qualité d'agent d'entretien par la société Sarema, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Derichebourg propreté, M. X...

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'action relève d'une loi de police, alors que seules les règles de conflit de juridictions doivent être mises en oeuvre pour déterminer la juridiction compétente, des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient-elles applicables au fond du litige

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 mars 2014), que M. X..., engagé par la société Aubin Travel Services & Handling (société ATS & H), à compter du 20 novembre 2006, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié à titre de primes annuelles conventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective étendue cesse de s'appliquer aux salariés d'une entreprise qui sort de son champ d'application territorial ; que la convention collective nationale étendue du transport aérien (personnel…

Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2013), qu'engagé le 11 décembre 2002 par la société Adrexo en qualité de distributeur, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Theolia, le 2 mai 2006, en qualité de directeur d'activités en charge des énergies renouvelables ; qu'il a occupé plusieurs fonctions au sein du groupe en qualité de mandataire social ; qu'à compter du 17 décembre 2009, il a été engagé par la société Theolia France où il a exercé les fonctions salariées de directeur général ; que le 9 février 2010, il a été nommé directeur général délégué en charge des opérations au sein de la société Theolia, cette nomination emportant rupture du contrat de travail du 17 décembre 2009 ; qu'il a démissionné de ce mandat en juillet 2010 pour occuper, le 23 juillet 2010, le poste de…

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-11.291 et arrêt n° 2, pourvoi n° 14-11.801)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2014), que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2005, par la société Linedata Services Leasing et crédit anciennement dénommée Fimasys, en qualité de directeur général adjoint ; que, licencié le 7 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à une certaine somme le montant de l'indemnité prévue par la clause de compensation figurant dans son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de fait dont elle a pu déduire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité d'assistant dentaire par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2013), que M. X... a été engagé le 1er décembre 1980 par la société Vet management ; qu'à la suite de la prise de contrôle de la société Vet management par le groupe Eram en juin 2007, le salarié, alors directeur du réseau commercial Fabio Lucci au Portugal, a signé un accord en date du 1er octobre 2006 prévoyant le maintien à son poste ainsi que sa rémunération ; que par courrier du 1er octobre 2007, lui a été confirmée une clause de garantie d'emploi durant trois ans et une indemnité de rupture fixée, compte tenu des états de service passés et de ceux auxquels il s'était engagé, à 400 000 euros ; que, licencié le 15 octobre 2008, il a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 décembre 1996, en qualité de conducteur de travaux, par la société Démantèlement et reclyclage industriel (DRI), a été licencié le 11 août 2011 pour faute lourde ; Sur les premier, deuxième, quatrième moyens et le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.