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Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle, exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail.

A pu déclarer établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement l'arrêt qui relève que le chef d'établissement s'est refusé à faire droit à un vote majoritaire du comité réclamant une réunion extraordinaire, en se bornant à renvoyer à la prochaine réunion mensuelle l'examen des questions sur lesquelles le comité avait souhaité être consulté à bref délai. Sauf circonstances particulières qui n'ont pas été constatées en l'espèce, le chef d'établissement est tenu, en application de l'article L. 434-4 du Code du travail devenu l'article L. 434-3, d'organiser, en dehors de la réunion mensuelle ordinaire, une réunion extraordinaire lorsqu'elle est demandée par la majorité des membres du comité (1).

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-1 et L. 132-3 du Code du travail que les accords successifs d'entreprise, ayant pour objet l'adaptation d'une convention collective nationale, régionale ou locale aux conditions particulières d'une entreprise, constituent eux-mêmes des conventions collectives, au sens de l'article L. 132-1 précité, et sont souscrites aux mêmes conditions que les autres conventions collectives. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, en la circonstance, les dispositions de l'article L. 132-9 du Code du travail limitant, aux organisations qui en ont été les signataires ou qui y ont adhéré, la participation aux négociations engagées en vue de leur modification ou de leur révision.

L'annulation, par une décision définitive, de l'autorisation de licenciement d'un salarié détenteur d'un mandat syndical, qui constituait une condition essentielle de la validité de ce licenciement, rend celui-ci inopérant, confère audit salarié le droit de reprendre sa place dans l'entreprise et lui restitue les prérogatives statutaires et la plénitude des droits dont n'avait pu valablement le priver une décision non avenue (1).

Il résulte des dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail que les membres suppléants du comité d'entreprise doivent être convoqués à toutes les réunions dudit comité où ils ont voix consultative. Il ne peut être dérogé, en vertu d'accords collectifs ou d'usage, à ces prescriptions relatives à la composition de cet organisme, qui sont d'ordre public (1).

Lorsque, à la suite d'une cession partielle de l'établissement qui l'employait, un délégué du personnel perd cette qualité en entrant au service du nouvel employeur, son contrat de travail subsistant par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, il continue de bénéficier de la protection instituée par l'article L. 420-22 du même code au profit des délégués du personnel dont le mandat est expiré depuis moins de six mois. Commet dès lors le délit prévu par l'article L. 462-1, le nouvel employeur qui, pendant ce délai, licencie le délégué sans observer la procédure spéciale imposée par la loi (1).

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle, présentée avant toute défense au fond est recevable si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base aux poursuites le caractère d'une infraction. L'article L. 321-9 du Code du travail donnant compétence à l'autorité administrative et, sur recours, aux juridictions de l'ordre administratif, pour contrôler la régularité de la procédure de concertation prévue par l'article L.

L'omission, par la chambre d'accusation, dans l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation, rend recevable le pourvoi de la partie civile, aux termes de l'article 575, deuxième alinéa, 5°, du Code de procédure pénale, et constitue un motif de cassation, en application de l'article 593 du même code (1).

La mise en chômage technique de l'entreprise, si elle suspend le contrat de travail, n'entraîne pas la suspension des fonctions de délégué du personnel ; commet dès lors le délit prévu par l'article L. 462-1 du Code du travail et porte atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions, l'employeur qui interdit à des délégués du personnel de pénétrer dans les locaux de l'entreprise et de communiquer avec les employés qui y assurent un service réduit de permanence, alors que la fermeture des ateliers avait été décidée en raison des risques de coupures du courant électrique (1).

Il résulte des dispositions combinées des articles 2 alinéa 2 et 28-4° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de législation du travail, antérieurement au 22 mai 1981, ne sont amnistiés que s'ils l'ont été à l'occasion de conflits du travail, au sens du Livre V du Code du travail (1).

S'il est, en principe, interdit à toute personne qui conteste la pénalité d'une communication affichée par un délégué du personnel de procéder à l'enlèvement de ladite communication, encore faut-il, pour que le délit d'entrave soit constitué, que l'affichage ait été régulièrement effectué sur un emplacement prévu par la loi à cet effet. Ne justifie pas sa décision de condamnation et doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer qu'il appartenait au prévenu de s'adresser aux tribunaux pour obtenir la suppression de l'affichage litigieux sans répondre aux conclusions de l'intéressé selon lesquelles l'emplacement utilisé par le délégué du personnel n'entrait pas dans les prévisions légales (1).

Le juge, saisi d'une demande en annulation de la troisième désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision pénale sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical aux motifs que pour apprécier l'existence du délit, la juridiction répressive devait statuer sur la régularité de cette désignation et par là même sur la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise alors qu'en l'espèce cette juridiction était amenée à se prononcer seulement sur l'existence d'une section syndicale lors de la première désignation et que sa décision ne pouvait donc avoir aucune influence sur la contestation relative à la…

Aux termes de l'article L. 930-1-5 du Code du travail, le bénéfice du congé de formation prévu par l'article L. 930-1 du même code est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après consultation du comité d'entreprise, que l'absence du salarié qui demande ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la production et la marche de l'entreprise. Commet le délit d'entrave l'employeur qui, pour le motif visé par l'article L. 930-1-5, refuse à un salarié qui y avait droit, un congé de formation, lequel ne pouvait d'ailleurs être que différé, sans consulter préalablement le comité d'entreprise.

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Si l'article L. 432-4 du Code du travail, qui dispose que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, ne précise pas la forme que doit prendre l'information donnée au comité, le législateur a entendu que celui-ci soit clairement et suffisamment informé, de sorte qu'il puisse émettre un avis en connaissance de cause. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer un chef d'établissement coupable du délit d'entrave, retient que le prévenu s'est borné à donner lecture aux membres du comité du texte d'un document relatif à l'une des questions visées par l'article L.

La disposition de l'article L. 436-1 du Code du travail qui soumet à une procédure particulière le licenciement des candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise ne saurait recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues par l'article L. 432-2 du même code à l'effet d'organiser les élections à moins qu'il soit établi que celles-ci ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur (1).

L'intention du législateur a été que les modalités d'exercice des prérogatives et fonctions des délégués syndicaux, quand elles ne sont pas expressément précisées par les textes, soient, autant que possible, réglées par la voie d'accords ou ententes entre les parties intéressées.

Aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obligation à l'employeur d'organiser l'élection des délégués du personnel dans le délai imparti par l'inspecteur du travail. Est justifiée la décision qui relaxe un chef d'entreprise prévenu d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel pour n'avoir pas observé un tel délai, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'élection de ces délégués avait eu lieu aux dates fixées d'un commun accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, en application d'une convention collective. application d'une convention collective.