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; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen des bulletins de paie que pratiquement tous les bulletins de salaire produits par l'appelant font état d'un versement chaque mois d'indemnités de grands déplacements à l'exception de 83 jours ; que pour le mois d'octobre 2010 qui n'en comporte pas l'appelant a été absent pour un accident de travail pour la moitié du temps de travail, et pour l'autre moitié a perçu des indemnités de panier ; qu'il en est de même du mois d'août 2010 où il a été absent pour maladie ; que cette demande n'est donc pas fondée ; 1/ALORS QU'en se bornant, pour débouter Monsieur X...

expose que l'employeur lui a appliqué un accord d'entreprise ce qui a entrainé pour elle un non-paiement de ses heures supplémentaires. Que le conseil a considéré à tort qu'à partir du moment où le contrat de travail était transféré à la société MAIN SECURITE, les accords en vigueur dans l'entreprise lui étaient applicables. Qu'en effet son contrat de travail prévoyait qu'elle devait travailler 35 heures par semaine, et, qu'au-delà, son temps de travail serait rémunéré en heures supplémentaires.

par lettre recommandée avec accusé de réception dont certains des termes suivent : « Nous entendons par la présente vous notifier votre licenciement. Nous vous rappelons les raisons qui nous conduisent à appliquer cette mesure. à la suite de notre prise effective de fonction, nous nous sommes rendus compte des irrégularités inadmissibles qui affectent vos bulletins de salaire ainsi que du cumul tout aussi inadmissible de votre temps de travail dans notre étude avec celui que vous effectuez chez un autre employeur. Le temps de comprendre et d'analyser cette situation de prendre conseil, nous vous avons ensuite convoqué formellement une première fois le 13 juin 201.

la direction de l'entreprise, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de ses demandes à titre de réparation de son exclusion illicite du bénéfice des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, l'arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Clarins aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clarins et condamne celle-ci à payer à M. X...

d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que, en application de l'article L. 5134-45, second alinéa, du code du travail, la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat d'avenir peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire ; qu'en jugeant en l'espèce irrégulière une telle modulation du temps de travail, après avoir considéré qu'elle ne respecte pas le seuil minimum d'heures de travail hebdomadaire en l'absence d'heures de travail durant les semaines de fermeture de l'école hors congés payés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a de nouveau violé ce texte ; 3°/ qu'en se prononçant de la sorte, par un motif inopérant, quand, pendant les périodes de fermeture de l'établissement employeur, la salariée ne pouvait manifestement fournir aucune prestation de travail, de telle sorte que…

d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que, en application de l'article L. 5134-45, second alinéa, du code du travail, la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat d'avenir peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire ; qu'en jugeant en l'espèce irrégulière une telle modulation du temps de travail, après avoir considéré qu'elle ne respecte pas le seuil minimum d'heures de travail hebdomadaire en l'absence d'heures de travail durant les semaines de fermeture de l'école hors congés payés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a de nouveau violé ce texte ; 3°/ qu'en se prononçant de la sorte, par un motif inopérant, quand, pendant les périodes de fermeture de l'établissement employeur, la salariée ne pouvait manifestement fournir aucune prestation de travail, de telle sorte que…

Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait initié un plan global de prévention des risques psycho-sociaux comportant notamment un dispositif d'écoute et d'accompagnement, ainsi qu'un dispositif d'évolution des conditions de vie au travail et de formation des managers, et que cette démarche s'était poursuivie dans la durée et donnait lieu à un suivi mensuel, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'interdire la mise en oeuvre du projet d'externalisation de l'activité d'un service

la salarié, qui les a refusés, trois postes d'assistant administratif et comptable qui étaient disponibles ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits par les parties, dont elle a pu déduire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

que, s'agissant des manquements de l'employeur propres à l'exécution de son mandat, M. X... lui reproche de ne pas lui avoir réglé le salaire correspondant aux heures de délégation et de ne pas l'avoir convoqué aux réunions mensuelles des délégués du personnel ; que, cependant, si les heures de délégations utilisées sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et si leur utilisation ne peut entraîner aucune perte de salaire, encore faut-il qu'elles aient été utilisées ; que M.

proportionnées au but recherché ; que les premiers juges ont relevé qu'en signant le règlement intérieur de l'établissement, M. X... en acceptait le contenu et s'engageait à respecter strictement les obligations qui en découlaient, notamment celle du port d'une tenue vestimentaire correcte et soignée, ainsi que l'interdiction d'être vu en jean pendant son temps de travail, la cour d'appel a énoncé que M. X... devait porter la nouvelle tenue vestimentaire demandée par la marque labellisant le salon ; que M. X...

pas de décompte précis, sans examiner les attestations de MM. Z..., A... et B... (pièces 50, 21, 22 et 23 citées p.19 et 20 des conclusions) par lesquelles l'exposante démontrait que Monsieur X... ne travaillait en réalité ni avant 6h du matin, ni après 13h-13h30 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces qui suffisaient à établir l'amplitude du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail ; 3°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et en droit ; qu'en l'espèce, en réponse à la demande de rappel de salaire formulée par Monsieur X... au titre d'un prétendu travail de nuit, l'exposante faisait valoir que ce dernier ne remplissait pas les conditions conventionnelles de qualification d'heures de travail de nuit ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X...

2°) ALORS QUE les heures supplémentaires ne peuvent être payées que si elles ont été effectuées au su et avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, en faisant droit à l'intégralité de la demande de rappel d'heures supplémentaires de Monsieur X..., bien que l'exposante fasse valoir que son travail commençait à 6h et était toujours terminé à 13h30 et qu'il pouvait parfois traîner sur les lieux pour convenance personnelle, sans rechercher si le temps de travail allégué plus tôt et plus tard dans la journée avait été effectué avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et en droit ; qu'en l'espèce, en réponse à la demande de rappel de salaire formulée par Monsieur X...

au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait en jours n'est pas de nature à justifier une inégalité de traitement sauf si des compensations pécuniaires particulières sont prévues par l'accord collectif de modulation du temps de travail ; qu'en retenant, sans autre précision, que l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait jours peut justifier une inégalité salariale, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

il résulte des écritures du salarié que son contrat ayant pris fin en raison de motifs économiques pour lesquels un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, qu'il réclamait le bénéfice des mesures financières, et notamment l'octroi d'une indemnité de rupture correspondant à quarante-huit mois de salaire, prévues par ce plan sans viser spécifiquement l'indemnité de départ volontaire réservée aux salariés du service informatique, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Courrier Picard à payer à M. X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Or, s'il résulte de l'article 1er de l'accord relatif à l'hygiène et aux conditions de travail du 24 janvier 1997 applicable aux Caisses d'Epargne que dans les entreprises occupant plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative au niveau national ou dans le groupe a la faculté de désigner, parmi le personnel de 1'entreprise concernée, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R.

période de travail et visent l'amplitude d'une journée de travail divisée entre travail effectif et coupures, et à affirmer que la mention « heure amplitude » sur les bulletins de salaire correspond aux temps de coupure ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait perçu qu'un salaire pour 151, 67 heures de temps de travail effectif, complété d'une « indemnité d'amplitude » calculée au taux horaire normal non majoré, et sans vérifier si les décomptes produits par l'employeur, et contestés par le salarié, mentionnaient un nombre d'heures de coupure différent des heures payées sous la mention « indemnité d'amplitude » portée sur les bulletins de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une concordance entre ces deux mentions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail ainsi que des décrets 83-40 du…

de reclassement doivent être « écrites et précises », c'est-à-dire effectives, concrètes et personnalisées ; que la lettre de proposition doit donc être adressée à l'attention exclusive du salarié ; que la proposition écrite doit préciser, a minima, la dénomination du poste, le descriptif de son contenu, sa localisation, la nature du contrat de travail, le temps de travail, la qualification et la classification (au regard de la convention collective et, le cas échéant, d'un accord collectif d'entreprise), le montant et la structure de la rémunération; que l'employeur ne doit pas se contenter :- d'afficher dans l'entreprise ou de diffuser sur intranet les possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe; - d'adresser à chaque salarié une liste de postes à pourvoir ouverts à tous les salariés ; que ce n'est pas parce que le salarié a refusé le poste de reclassement disponible que…

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu les articles 1315 du code civil, L. 3141-12 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés et périodes de repos la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre ses congé payés par son employeur ni qu'il avait obtenu d'autorisation expresse de sa hiérarchie…

est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité légale sur la période du 23 juin 2006 au 31 mai 2007, l'arrêt retient que sa demande tendant à voir ses absences pour maladie assimilées à un temps de travail effectif n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'intéressée était en arrêt pour accident du travail du 23 juin 2006 au 28 mai 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement au titre des congés payés pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, l'arrêt retient que l'intéressée était en arrêt de travail de sorte qu'elle n'a accompli aucun travail effectif sur…