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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 2 décembre 2013 en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble des demandes afférentes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'arrêt attaqué du 23 avril 2019, « sur la requalification du CDD du 2/12/2013 et les demandes afférentes : Dans son arrêt du 6 février 2018, la cour, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

seul sur les plannings, que sur les plannings produits pour les semaines 11, 14, 34 à 39 et 45 à 52, son nom n'est pas mentionné. Concernant les plannings 2008, il relève qu'il n'est produit que 12 plannings signés par lui et que sur les semaines 1, 2, 6, 11 à 15, 17 à 22, 28 à 43, son nom n'est pas mentionné. Il conclut que la clause de forfait stipulé au contrat de travail, ainsi libellée : « En rémunération de vos services vous percevrez un salaire mensuel brut de 1800 € pour une durée hebdomadaire de 36,75 heures.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que Mme V... ne remplissait pas les conditions requises par la convention collective des journalistes pour bénéficier du statut de journaliste professionnel pigiste et qu'il n'y avait pas lieu de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR écarté l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en dehors du jeu d'une présomption, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'à cet égard, Mme V...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Réseau de transport d'électricité PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société RTE Maintenance à payer à M. L...

de l'origine des droits à congés trimestriels pour certains salariés travaillant dans les services dédiés à l'enfance; qu'ilrappelle que l'association départementale APAJH Pyrénées Roussillon ( AD APAJH 66) par convention de reprise du 12 janvier 2004, a transféré la gestion de ses établissements à la Fédération APAJH, ce qui impliquait le transfert des contrats de travail.

moral et, enfin, dans le cas où cette présomption est retenue, si l'employeur prouve que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que les décisions prises à l'égard du salarié sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute situation de harcèlement. L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le licenciement pour inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral doit ainsi être déclaré nul. En l'espèce, MME O... soutient avoir été contrainte dès son embauche d'accomplir un nombre exorbitant d'heures supplémentaires sous l'autorité d'un dirigeant violent et menaçant, M.

les sommes de 11.000 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2012 et 1.100 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que d'AVOIR condamné la société TOUR AUTOS à lui payer les sommes de 8.000 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2013, 800 € au titre des congés payés y afférents, 2.750 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2014 et 275 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Les contrats de travail de M. I... prévoient qu'à sa « rémunération forfaitaire mensuelle s'ajoutera un potentiel annuel variable allant jusqu'à deux mois de salaire, dont les modalités sont définies en annexe. ». Les sociétés appelantes admettent que les modalités de calcul de la part variable n'ont pas été fixées.

La société EVS Nimatec est condamnée à lui payer les salaires correspondants, soit la somme de 1 418,75 € brut, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, soit la somme de 141,87 €. 3. Sur le licenciement pour faute grave: La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié.

plus grande ampleur et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que les sociétés ayant de par leur fait concouru de manière indivisible à la réalisation du dommage, elles seront condamnées in solidum et non solidairement à réparation ; ALORS QU'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur emportant transfert de plein droit des contrats de travail à un nouvel employeur, l'ancien employeur n'est obligé envers le salarié qu'aux seules dettes, nées de l'exécution du contrat de travail, dont l'origine est antérieure à la date du transfert ; qu'en condamnant la société Valéo à indemniser M. T...

AUX MOTIFS QUE sur le respect de l'obligation de reclassement par la société BA LOG, la lettre de licenciement de Mme F... datée du 16 mars 2013 [2016] indique qu'elle est licenciée pour inaptitude physique non professionnelle ; que selon les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Q... aux torts du comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse, à compter du 20 décembre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné ce dernier à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu de statuer en premier lieu sur la résiliation du contrat de travail qui a été demandée par Mme Q...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour MM. A... J... et L... J... N... , ayants droit de C... J... N... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. J...

moindre élément propre à justifier ce montant, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1235-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Gatel à verser à Monsieur K... une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU' « au regard des manquements avérés commis par l'employeur concernant l'absence de diligence au regard de l'inaptitude du salarié dont il avait connaissance, mais aussi de l'omission de mentionner dans ses déclarations le caractère professionnel de l'accident du travail, ce qui cause nécessairement préjudice au salarié, il y a lieu de condamner la SAS Gatel à verser à Monsieur S... K...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme E... P... H... avait une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du licenciement, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; L'emploi…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. W... de sa demande en annulation de son licenciement et de celles consécutives à cette nullité ; AUX MOTIFS QUE « M. E... W...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Raymond Poulet PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Etablissements Raymond Poulet à verser 35 000 € à monsieur U... au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ; aux motifs propres que « l'annexe officielle au contrat de travail en date du 23 septembre 2003 signée entre les parties le 14 novembre 2003 modifie l'article 7 du contrat de travail du 14 novembre 2003 et stipule que : "La SAS Poulet s 'engage à verser, en cas de rupture de contrat même pour un licenciement dans le cas d'une faute grave ou lourde, en plus des indemnités prévues dans le contrat initial une indemnité de 35 000 euros bruts". Pour tenter de s'opposer au versement de cette somme réclamée par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir décidé que la prise d'acte le 5 septembre 2014 par M. L... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, d'avoir en conséquence débouté M. L... de ses demandes liées à sa prise d'acte et de l'avoir condamné à payer à la SA Midi Auto 29 la somme de 11.449,29 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal partant du 24 avril 2019 ; AUX MOTIFS QUE « la Sa MIDI AUTO 29, qui exploite la concession CITROEN à Quimper et à Concarneau, a recruté M. S...

doit tenir compte des coûts d'exploitation « principalement véhicule » c'est-à-dire des frais engendrés notamment par la location d'un taxi, les droits de stationnement, les frais de carburant, de telle sorte que le gain réel ne constitue que 63 % du chiffre d'affaires, non compris les redevances versées pour la location du système radio et les frais de son démontage. Il déclare dans son rapport que « dans le cadre d'un contrat de travail M. R... n'aurait pas supporté les charges d'exploitation technique pour réaliser le chiffre d'affaires généré au bénéfice de la SNGT » ; que ce point de vue est contesté par la société G7 et par le Syndicat des Centraux de Taxis : La première considère que M. R...

de l'ensemble de ses demandes et, en conséquence, d'AVOIR prononcé la nullité des versements d'un total de 5.500 euros effectués postérieurement au 3 octobre 2013 par la société Domingos sur le compte-courant d'associé de M. H... et condamné le salarié à payer à Maître J..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Domingos, la somme de 5.500 euros en remboursement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence du contrat de travail : M. H... produit aux débats un contrat de travail aux termes duquel il a été embauché par la société Domingos exploitant le restaurant [...] le 10 janvier 2013 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur, statut cadre, niveau 5, échelon 1 ; qu'il produit des bulletins de salaire ; que Me J...

fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Vitres et Verre n'a pas porté atteinte à ses fonctions et à ses attributions au sein de l'entreprise, qu'elle n'a pas entraîné son inaptitude médicale et DE L'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi par les circonstances entourant la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de la formulation des conclusions de l'appelant qu'il ne remet pas en cause de façon directe le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 6 octobre 2014 et qu'il ne demande à aucun moment à la cour de déclarer son licenciement nui ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame en revanche la réparation du préjudice tant moral que matériel engendré par les circonstances de son licenciement, lequel serait la conséquence…