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l'employeur est tenu de faire connaitre par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Attendu que M. X..., embauché le 25 septembre 1967 en qualité de terrassier par la société SCREG Sud-Ouest, a été victime à plusieurs reprises, et en dernier lieu, le 30 juin 1986, d'accidents du travail ; qu'il a été licencié le 11 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que le médecin du travail avait, le 22 juin 1987, déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Barrault, société anonyme dont le siège est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du

par lettre du 2 octobre 1986 son licenciement avec effet au 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement hâtif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. D... n'ayant pas invoqué à la charge de son employeur une faute qui aurait consisté à procéder à son licenciement sans attendre que la caisse ait statué sur sa demande de prise en charge de sa maladie en tant que maladie professionnelle, et les parties n'ayant pas été invitées à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la responsabilité civile dérivant d'une source différente

La suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail prend fin lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail et non à la date de consolidation.

Lorsqu'un médecin du Travail a émis des avis successifs d'inaptitude physique consécutifs à un accident du travail dont un salarié a été victime, une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur est tenu de s'y conformer et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, alors même que le dernier avis, ajoutant une restriction supplémentaire à l'aptitude du salarié, n'a pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension, mais postérieurement à la reprise du travail par l'intéressé.

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que le jet de soude ayant provoqué les lésions a été un phénomène imprévisible ; que ce motif suffit à justifier la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

l'employeur ; qu'à partir de nouveaux éléments d'information la caisse est revenue sur sa décision initiale et, le 31 août 1987, le salarié a été admis au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 1989) d'avoir jugé que les doubles des notifications adressées par la caisse à son assuré les 11 mai et 31 août 1987 ne constituaient pas des décisions à son égard en sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme déchargée des conséquences résultant de la reconnaissance par l'organisme social du caractère professionnel de la surdité alors, d'une part, que viole l'article R 441-14 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui considère que l'information de l'

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'accident litigieux est survenu dans les limites de l'habitation en un lieu où l'assuré était seul habilité à prendre des mesures de prévention en sorte qu'il ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'il n'avait pas quitté, au lieu de son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X..., envers la DRASS du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 12232-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'accident présentait les caractéristiques d'un accident du travail et qu'il importait peu que l'intéressé ait indiqué, dans sa déclaration d'accident, qu'il exerçait sa profession de VRP ou que l'employeur ait fait une déclaration d'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si eu égard notamment au secteur d'activité du représentant et à ses jours habituels de prospection, l'accident ainsi survenu ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ;

Vu les articles L. 12232-1 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'accident présentait les caractéristiques d'un accident du travail et qu'il importait peu que l'intéressé ait indiqué, dans sa déclaration d'accident, qu'il exerçait sa profession de VRP ou que l'employeur ait fait une déclaration d'accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si eu égard notamment au secteur d'activité du représentant et à ses jours habituels de prospection, l'accident ainsi survenu ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ;

l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à la suite de l'avis du médecin du travail jugeant le salarié inapte au métier de charpentier, avis qui s'imposait à la société qui ne pouvait plus continuer d'employer l'intéressé dans les mêmes fonctions ; Attendu, cependant, que la rupture s'analysait en un licenciement qui ouvrait droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ou, le cas échéant, à l'indemnité conventionnelle, le caractère professionnel de la maladie n'étant pas établi à la date du licenciement ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 12 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse n'a avisé la société de la demande de majoration de rente qu'en date du 3 juin 1986, soit près de trois ans et demi après la clôture de l'enquête prescrite aux articles R.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il apparaît ainsi que l'action se trouvait prescrite à l'égard de l'employeur, nonobstant le fait que, dans ses rapports avec les ayants droit de la victime qui avaient agi dans le délai légal, la caisse demeurât tenue au versement des prestations y afférentes ; qu'en déclarant cependant valable la mise en cause tardive de la société par la caisse, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 1165 et 2244 du Code civil ;

Est nouveau et par suite irrecevable le moyen présenté par le préposé d'une société, coauteur d'une collision dont a été victime un autre préposé de la société, qui, n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le tiers responsable des condamnations prononcées contre lui au profit de la victime d'un accident du travail.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé le 19 septembre 1968 en qualité de chauffeur-livreur par la société Clavière-Lacombe aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1981, la société Les Compagnons gourmets ; qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 7 avril 1981, il a été licencié le 28 avril 1982 avec dispense de préavis, au motif que son reclassement était impossible ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, l'arrêt a énoncé que le reclassement du salarié dans la société était impossible ;

par lettre du 18 décembre 1986 avec un préavis de trois mois, en raison d'un désaccord l'opposant à la société concernant les décisions et orientations à prendre ; qu'il a alors attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article L.

l'employeur fondée sur une méconnaissance des prescriptions d'ordre médical résultant du décret du 15 mars 1967 qui l'aurait empêché de bénéficier des dispositions de l'article 76 de l'accord d'entreprise alors, selon le pourvoi, que la visite médicale que la CISI a fait passer à M. C... concernait un travail dans une zone non contrôlée, alors qu'il n'a pas cessé de travailler en zône controlée, c'est-à-dire soumise à irradiation et que la découverte tardive de son mal a entraîné son aggravation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence d'une maladie professionnelle, a pu décider qu'il n'établissait pas l'existence du lien de causalité entre les prétendus agissements de la CISI et le préjudice qui en serait résulté ;

l'employeur après consultation des délégués du personnel, allant de 1 à 10 pour tenir compte de la valeur professionnelle du salarié. 2 A titre de charges de famille : 2 points par personne à sa charge. 3 A titre d'ancienneté : 1 point par période complète de deux années de présence étant entendu que les absences pour cause de maladie, accident du travail, service militaire et mobilisation, comptent comme temps de présence. 4 Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chaque catégorie de salariés en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points". Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'exemple donné par la disposition conventionnelle précitée n'avait qu'une valeur indicative et constaté que les