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étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; que Monsieur Y... indique que ses conditions de travail se sont fortement dégradées au cours de l'année 2010, précisant qu'il a été victime du harcèlement de Monsieur Z... et de son fils, qui ont constamment remis en cause ses compétences professionnelles et ses prérogatives de direction, étant précisé que les modifications juridiques de l'entreprise avaient été l'occasion de faire entrer le fils, Monsieur Emile Z..., dans l'entreprise en septembre 2010 ; qu'il ajoute qu'il a souffert d'une dépression à la suite de ces agissements ; que force est de constater que Monsieur Y...

; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour ne pouvait apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M. Y... Claude fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer l'examen de la légalité de la décision de l'inspection du travail au Tribunal Administratif de Pau et de surseoir à statuer dans l'attente dès lors que M. Y... Claude s'est désisté de son recours devant cette juridiction ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Y...

-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Effigest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y... était équivoque et s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société EFFIGEST à lui payer les sommes de 2.755,6 € à titre d'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la démission. Les termes de la lettre de démission de Mme Y... sont en apparence dénués d'ambiguïté : «Par la présente, je vous informe démissionner de votre société à compter de ce jour. J'effectuerai mon préavis de 3 mois.

1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que des faits constitutifs d'un harcèlement moral peuvent justifier la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt ayant débouté Madame A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur Robert Y... est fondé, rejeté les demandes de Monsieur Robert Y... tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'avoir condamné Monsieur Robert Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société TTR automobiles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société TTR Automobiles à verser à M. Y...

qu'une réorganisation de la direction technique et industrielle allait intervenir consistant notamment à nommer un directeur au sein du bureau d'études où travaillait le salarié et à mettre en place une cellule développement produits et injection dont la direction était proposée à H... Y... ; - que H... Y... a été placé dès le lendemain en arrêt maladie ; - que ce salarié a alors rédigé le courriel en cause, en date du 30 juillet 2014, en mentionnant comme objet "courage et remerciements" et en l'adressant à Yves H..., Carlos B..., François H..., Bruno C... et Christophe D..., salariés de l'entreprise; qu'il leur indique ainsi d'abord qu'il ne sera plus leur interlocuteur au sein du bureau d'études ; qu'il indique ensuite que "le Design passant sous la responsabilité du marketing, il passera sous le contrôle de E...

Georges Y... et son employeur, auparavant sereines et confiantes, se sont tendues à compter de la toute fin de l'année 2011 et du début de l'année 2012, ce dont témoigne le rythme et la teneur des courriels et courriers recommandés qui se sont succédé entre eux à partir de la mi-avril 2012, il apparaît des éléments du dossier que l'employeur n'a pas remis en cause la réponse du salarié, étant observé, en tout état de cause, que les termes vagues du courrier de Mme Yveline A... ne permettaient pas de caractériser des faits déloyaux commis au préjudice de la société CAPITALES TOURS en faveur de la société CDM TRAVELLING ni mêmes des faits objectivement fautifs susceptibles de justifier des poursuites disciplinaires ; que ce message pouvait tout au plus appeler la vigilance de l'employeur et l'amener à procéder à des investigations afin de mieux cerner les agissements de M. Georges Y...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association Régie de quartier Behren insertion. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Régie de Quartier Behren Insertion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y..., prononcé le 21 août 2014 pour motif économique, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre du 21 août 2014, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « Le motif économique de la rupture de votre contrat de travail est fondé sur les raisons suivantes : - Perte du marché de gardiens d'immeuble à Farébersviller en 2014, - Perte du marché remplacement de gardiens d'immeuble à Farébersviller en 2014…

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association Régie de quartier [...] insertion PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Régie de Quartier [...] Insertion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme A...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association Régie de quartier Behren insertion. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association Régie de Quartier Behren Insertion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la nullité de son contrat de travail, dit qu'il a été mis fin à ses fonctions par le non-renouvellement de son mandat social et DE L'AVOIR débouté de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « lorsque les conditions de cumul ne sont pas remplies, le contrat de travail peut être soit suspendu pendant l'exercice du mandat, soit rompu si les conditions de cumul ne sont pas remplies, soit annulé si le contrat de travail a été consenti en violation des règles d droit des sociétés ; que si le contrat de travail ne correspond pas à un emploi effectif alors le contrat de travail est nul, qu'il émane du courrier du 27 décembre 2007, signé du président du directoire, que la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Arc-en-ciel Tertiaire Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Manuel Y...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association La Rose B... C... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association Rose B... C... à verser à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société GTLE transports. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a, en conséquence, condamné la société GTLE Transports à payer à M. Y...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Résilience Occitanie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse du 17 février 2014 en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 771 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1 377 euros au titre des congés payés sur préavis, de 50 583 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné l'employeur à payer son salarié…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société DLSI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...