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par lettre du 20 mars 2007 ; que contestant le bien fondé de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement et se voir allouer diverses indemnités, dommages-intérêts et rappel de salaires ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient d'une part qu'il est constant que le 5 mars 2007, date d'envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable et date d'effet de la mise à pied à titre conservatoire, M. X... a fait l'objet d'un arrêt de travail, en raison d'une rechute en lien avec l'accident du travail et ce jusqu'au 10 avril 2007, puis jusqu'au 15, d'autre part qu'à défaut de faute grave établie, le licenciement du salarié est nul comme étant intervenu dans une période

par contrat nouvelle embauche ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée par lettre en date du 15 mai 2006 à un entretien préalable fixé au 31 mai 2006, Mme Évelyne. X... a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 juin 2006 pour faute grave aux motifs : du défaut de reprise de l'activité professionnelle malgré l'avis favorable du médecin du travail ; et du travail dans une autre entreprise (CERT Immobilier de Parentis) depuis le ter janvier 2006 consécutif au congé individuel de formation du 15 novembre 200 au 4 novembre 2005 ; que contestant son licenciement Mme Évelyne X... a saisi le conseil de prud'hommes de Mont5 de-Marsan par requête de du 6 octobre 2006 pour, au terne de ses dernières demandes de première instance que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse ;

par courrier du 5 mars 2002, le salarié a démissionné en invoquant l'absence de suite donnée à la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, et en précisant qu'il allait saisir la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 13 mars 2002 ; qu'il a conclu, le 11 mars 2002, un contrat de travail avec une autre société ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non respect, par l'employeur, de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail prend fin à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié ;

par jugement du 22 septembre 2005, le tribunal correctionnel de PARIS a relaxé Monsieur Z... et l'EOP des faits qualifiés de harcèlement moral qui portaient sur le concert de REIMS de juillet 2004 et les concerts de la saison 2004-2005, sur diverses correspondances et sur l'audition de contrôle qui aurait dû avoir lieu en 2005 ; que ce jugement a été partiellement confirmé par la Cour d'appel de PARIS ; que ces faits considérés comme non délictueux sont les mêmes que ceux sur lesquels Monsieur X... fonde en partie sa demande pour atteinte à ses fonctions ; que la relaxe ne permet pas de retenir de tels faits dans le cadre du présent litige ; que l'article L.1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que l'employeur qui dirige et gère une collectivité organisée est investi du pouvoir de direction ;

par lettre du 3 novembre 2004, la société FP extension l'a appelé au respect des horaires d'ouverture qu'elle a ainsi précisés : du mardi au vendredi de 9h30 à 19h30 et le samedi de 9h à 19h », sans cependant rechercher si, comme le soutenaient les sociétés dans leurs conclusions d'appel, cette durée ne correspondait pas à l'amplitude journalière de M. X... et non à du temps de travail effectif, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que le salarié avait étayé sa demande d'heures supplémentaires en produisant ses propres tableaux et des attestations les corroborant, cependant que les tableaux que

par lettre recommandée avec avis de réception) ; Attendu, cependant, que les articles 74 et 75 de la convention commune La Poste - France Telecom n'imposent le respect de la procédure disciplinaire conventionnelle que pour le prononcé d'une sanction autre que l'avertissement et le blâme ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'entretien du 12 avril 2005 a donné lieu à une mise à pied conservatoire qui n'est pas une sanction et a été suivi de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement disciplinaire conventionnelle par la convocation de la salariée à un entretien préalable à ce licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application les textes susvisés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ;

Vu les articles L. 1232 -1, L. 1234 -1, L. 1234 -9 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mars 2002 en qualité d'enquêteur vacataire par la société Interview qui a pour activité principale la prestation de services d'enquêtes auprès des consommateurs pour une société d'étude de comportements du consommateur, la société IN VIVO ; que le salarié a effectué plusieurs missions d'enquête dans le cadre de contrats à durée déterminée dits contrats d'enquête en application de la convention collective nationale Syntec , annexe enquêteurs ; que l'employeur lui a proposé, en application des dispositions de la convention collective, les 15 janvier 2003, 4 août 2003, 19 février 2004, 24 août 2004, 12 janvier 2006 et 4 août 2006, des contrats d'enquêteur intermittent à garantie annuelle que le salarié a refusés ;

il résulte de cette situation que la société ONYX MIDI-PYRENEES a modifié le contrat de travail de son salarié sans pouvoir soutenir qu'il s'agissait de l'exécution de la sanction disciplinaire qu'elle avait prise et sans avoir obtenu l'accord du salarié, et qu'elle a maintenu la modification du contrat en dépit de la contestation de M. X..., peu important qu'elle n'ait pas, de son propre fait, retiré la lettre avant réception de la lettre de prise d'acte ; qu'il s'agit d'un manquement caractérisé et suffisamment grave pour justifier d'imputer à la société ONYX MIDI-PYRENEES la responsabilité de la rupture initiée par le salarié, et de lui faire supporter les conséquences d'un licenciement illégitime ; ALORS QUE le salarié qui accepte une modification du contrat de travail proposée à titre de sanction disciplinaire ne peut plus revenir sur cette acceptation ;

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les article L. 3121-1 et L. 3122-9 du code du travail alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour congé sans solde à du temps de travail effectif

Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement que l'affaire a été débattue le 6 octobre 2008 en application de l'article 945-1 du code de procédure civile en audience publique et les parties ne s'y étant pas opposées devant M. Gilles Y..., conseiller chargé d'instruire l'affaire, et n'indique pas le nom des juges en ayant délibéré ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les articles L. 1121-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; Attendu que pour refuser d'annuler l'avertissement notifié au salarié le 29 mars 2006, l'arrêt retient que le courriel à l'origine de cette sanction constituait un abus dans l'exercice de la liberté d'expression en ce qu'il visait sur le ton humoristique et sarcastique des personnes chargées par la société de procéder à une livraison auprès d'un client important ;

par arrêté du 12 juillet 1993, prévoit que lorsqu'un inspecteur confirmé est, conformément aux dispositions légales, convoqué par l'employeur et informé qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner la faculté qui lui est offerte de demander la réunion d'un conseil paritaire, le délai dans lequel cette faculté peut être exercée, au plus tard six jours francs après l'entretien préalable, ainsi que celle de se faire assister pour cet entretien conformément aux dispositions légales ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 14 décembre 2006 ayant invité le salarié à «prendre contact si vous le souhaitez, avec une personne de votre choix qui

la caisse ne portant pas atteinte à la vie privée du barman, le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, sauf pour lui à montrer que les circonstances de fait rendaient une vérification nécessaire ; que pour juger que l'employeur pouvait se prévaloir d'une faute grave alors qu'il a attendu le 20 mars 2001 pour convoquer le salarié à un entretien préalable

il résulte de ce même mail que Monsieur X... avait prévu de s'absenter l'après-midi sans avoir sollicité l'autorisation de son employeur ; que l'envoi d'un arrêt maladie pour justifier a posteriori cette absence ne peut rendre celle-ci légitime ; que Monsieur X... a commis un acte d'insubordination en annonçant son absence non autorisée ; que ce grief est d'autant plus grave que Monsieur X... était coutumier du fait puisqu'il avait été sanctionné peu de temps auparavant pour des absences non autorisées justifiées uniquement pour convenance personnelle ; que compte tenu de la réitération de ces actes d'insubordination, le licenciement est justifié ; Alors, de première part, que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, la lettre de licenciement était fondée uniquement sur un rapport d'audit, lui-même établi sur la base de la carte nominative de la salariée, provenant d'un traitement automatisé de données ; que ce système et son utilisation étaient inopposables aux salariés, faute de déclaration préalable à la CNIL ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi n° 78-17 de la loi du 6 janvier 1978; 2°/ et que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel, il ne peut mettre en oeuvre un

il résulte que le refus du salarié de s'y soumettre était légitime, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant le caractère fautif du refus de quitter les lieux opposé par M. X...aux motifs que celui-ci avait discuté pendant une heure une décision de sa hiérarchie devant une cliente, sans examiner, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de mise à pied conservatoire qui contenait déjà des griefs à l'égard du salarié n'était pas de nature à justifier le refus ainsi opposé par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant le caractère fautif du comportement de M.

l'employeur ; Attendu ensuite qu'écartant tout harcèlement de l'employeur à l'encontre de M. X..., la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci s'était rendu responsable de fautes qui ne pouvaient être reprochées aux autres signataires du tract du 13 avril 2007, que les transactions avaient été conclues avec des salariés dont les contrats de travail étaient rompus, à la différence de M. X..., et que la rémunération de ce dernier avait subi une évolution normale, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la discrimination invoquée n'était pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

il résulte que le jugement n'a pas été notifié à la personne du salarié le 21 décembre 2007 ; que le délai n'a pas couru à compter de cette notification que l'appel relevé par M X...est recevable » ; ALORS QUE la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique, est présumée être celle de son destinataire ou de son mandataire ; que l'appelant ne saurait, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son appel, exciper d'un défaut de notification à personne lorsqu'il a accompli des actes de procédure dans les délais de l'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que la notification du jugement était bien parvenue le 21 décembre 2007 au domicile de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les missions de développement des ventes clients, dont la non-exécution était reprochée à M. X..., correspondaient à celles prévues par l'avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2004 et qui lui avaient été maintenues ; qu'en estimant que, du fait de la modification de son contrat de travail, l'inexécution de ces missions n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi les missions, dont l'inexécution était reprochée à M. X..., auraient été nouvelles par rapport à celles de développement de la clientèle visées par l'avenant du 2 novembre 2004 à son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.

il résulte clairement de la lettre de licenciement que le motif de ce dernier est constitué par la participation de madame X..., notamment par la réalisation de faux en écritures comptables, à un système de détournement de fonds consistant à faire prendre en charge par l'association ADNSEA de frais de déplacement ne concernant pas cette dernière ; que la lettre de licenciement fait état en premier lieu d'une première malversation commise entre fin mai et début juin 2001, qui s'avère concerner une prestation facturée en date du 25 avril 2001 par la société Voyages Mariot, puis en second lieu d'une série d'autres malversations du même type mises en évidence après obtention de la copie d'une vingtaine de chèques par l'employeur ; que les circonstances