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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2009), que M. X... engagé, le 9 mai 2001, en qualité de chargé d'affaires par la société Trespa France a été licencié pour faute grave, le 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en mesure de s'interroger, dès la demande de remboursement, sur la nature professionnelle de frais de repas pris par le salarié non loin de son domicile ; qu'en déclarant non prescrits ces remboursements, qualifiés d'abusifs, antérieurs de plus de deux mois à une demande d'explication, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'instructions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 juillet 1998 par la société Icon Clinical Research en qualité de responsable administrative a été licenciée, le 1er octobre 2002, pour "faute grave et lourde" ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir un licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel relève, d'une part, que si l'employeur ne justifie pas de ce que la salariée a empêché le contrôle des relations contractuelles en dissimulant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Institut supérieur commerce bureautique depuis le 1er novembre 2002 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du dispositif Enseignement initial supérieur (EIS), a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que c'est en vue de la reprise du département EIS que M. X...

licenciement était établie, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument délaissée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire ne peut se justifier que par une faute grave reprochée au salarié, incompatible avec sa présence dans l'entreprise, ce dont il résulte que le recours à une telle mesure en l'absence de faute grave ouvre droit à réparation au profit du salarié qui en a fait l'objet ; que la cour d'appel, qui a débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice moral, sans rechercher si une faute grave lui était imputable et avait justifié sa mise à pied, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2 et L.

; que les premiers juges ont exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents conformément aux dispositions du contrat de travail ainsi que l'indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail en l'absence de convention collective » ; Alors, d'une part, que le licenciement prononcé pour faute grave revêt nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère fautif ; que dès lors en constatant que les seuls faits établis caractérisaient une insuffisance professionnelle laquelle ne peut présenter aucun caractère fautif et en déclarant néanmoins justifié le licenciement prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Manufactures des textiles Européens le 1er octobre 1995 en qualité de directeur technique ; qu'à compter du 1er janvier 2000, il a été affecté en tant que directeur de site auprès d'une filiale en Bulgarie afin de procéder à l'installation d'une usine de production de textiles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 février 2006 ; que contestant la qualification de frais professionnels conférée par l'employeur aux sommes versées à titre d'indemnités de grand déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paie et de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles les indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 bénéficient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Biribin Limousines en qualité de chauffeur intermittent à compter du 19 décembre 2002 puis, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juillet 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 juillet 1994 en qualité d'agent thermal par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains et titulaire de deux mandats électifs, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 novembre 2006 ; Vu les articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1994 en qualité de responsable technique et commercial par la société MPLS, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, de sorte que le juge ne peut, pour apprécier le bien fondé d'un licenciement, se fonder sur des faits dont elle ne fait pas état ; qu'en considérant, pour dire que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Fondation du bocage le 1er octobre 1992 en qualité d'aide comptable et promue responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 21 février 2007 ; qu'elle s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel par une déclaration adressée à l'employeur le 20 février 2007 et a été licenciée pour faute grave le 6 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement nul pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2411-7 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Eagle aviation suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 septembre 2003 au 30 mai 2004 en qualité de steward, puis en qualité de chef de cabine selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004, M. X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 2009) que Mme X..., engagée en qualité de responsable de magasin à compter du 13 mai 2002 par la société Sagi, aux droits de laquelle se trouve la société Oko diffusion, a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 21 septembre 2004 et licenciée pour faute grave par lettre du 7 octobre 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit être motivée par l'énoncé de griefs précis, objectifs et vérifiables, d'autant plus s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 par la société Best Western-hôtel George Sand en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 2004 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

X... a été engagé par contrat du 5 février 1979 par la société Orsan, devenue Jet inter puis Syral Nesle avant d'être dissoute et représentée par la société Grave Wallyn et Randoux en qualité de mandataire ad hoc ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur de nettoyage ; qu'à la suite d'une mise à pied conservatoire il a été licencié pour faute grave le 17 mars 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que seule la qualification de faute grave donnée aux faits ayant justifié une mise à pied conservatoire est de nature à faire obstacle au paiement des salaires dus pendant l'exécution de cette mesure ; que, parmi les agissements reprochés à M…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 29 juillet 2005 au titre de l'aide à la perte d'autonomie par Laure Y..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient Mme Janine Y... épouse Z..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mai 2010), que M. X..., engagé le 7 juin 2004 par la société Dufouleur père et fils, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement; que les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 26 janvier 2009 et que le bureau de conciliation a constaté la caducité de la demande faute de comparution du salarié ; que les parties ayant été de nouveau convoquées à l'audience du 2 mars 2009, le bureau a une deuxième fois constaté la caducité de la demande, le salarié qui était représenté n'étant pas présent ; que les parties ont été une troisième fois convoquées à l'audience du 27 avril 2009 à l'issue de laquelle le

; que devant le refus de la société qui lui signifiait à plusieurs reprises qu'elle n'avait pu prendre cet engagement, les associés pouvant seuls décider de la vente des actions en leur possession, M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2009) qu'après avoir travaillé à son service dans le cadre d'une mission d'intérim, du 6 au 28 juillet 2000, Mme X... a été engagée le 30 juillet suivant par M. Y..., avocat au barreau de Pointe-à-Pitre en qualité de secrétaire juridique ; qu'elle a été licenciée le 21 novembre suivant pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive et travail dissimulé ; que devant cette juridiction, M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2010), que M. X..., engagé le 2 mai 1972 par la société Sovac, devenue par la suite GE Money Bank et ayant également travaillé pour la société Crédipar, a bénéficié d'un régime de retraite complémentaire à compter de 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 27 avril 2000, ce qui donné lieu à un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles en date du 7 janvier 2004 qui a ordonné : "en tant que de besoin, à la société Crédipar d'inscrire M. X...