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L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ». En l'espèce, il est incontestable que Mme W... était titulaire d'un mandat de représentant du personnel (déléguée du personnel et déléguée syndicale) depuis les élections professionnelles organisées en mars 2015, et qu'à ce titre, elle bénéficiait du statut protecteur attaché à son mandat. L'article L 2421-8 sus visé, applicable au litige, vise le contrat à durée déterminée sans référence à une quelconque clause de renouvellement, et l'argument de l'employeur sur ce point est inopérant. Il en résulte que l'employeur ne pouvait se dispenser de la demande d'autorisation dans les conditions fixées par ledit article.

il résulte des éléments versés aux débats qu'en 2012, les sociétés du groupe ATOS avaient précisément choisi de supprimer le dispositif d'évaluation sur 6 niveaux au regard des risques psychosociaux qu'il était susceptible d'engendrer chez les salariés (pièce n° 13 défendeur) ; qu'en considération de ces éléments, il convient de retenir que le projet critiqué présente un caractère important, susceptible de générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ; qu'il sera par ailleurs observé que celui-ci n'a été précédé d'aucune consultation des salariés ou des organes représentatifs et que l'information délivrée au comité le 6 décembre 2017 se bornant à 3 diapositives « PowerPoint » (pièce n° 3 défendeur), ne

l'employeur supporte les frais d'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle en l'absence d'abus du CHSCT, * en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, il sera fait droit à la demande du défendeur à hauteur de 4000 €, montant justifié (pièce 15 défendeur) ; que les dépens seront laissés à la charge des sociétés BULL et AGARIK, en l'absence de budget propre du CHSCT » ; 1. ALORS QUE la demande de nomination d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne saurait être utilisée aux fins de pallier une insuffisance d'information des représentants du personnel ;

il résulte du dossier que la mise à disposition était rappelée par l'employeur à la salariée par lettre du 17 octobre 2013 » ; aux motifs adoptés que : « Sur la demande formée au titre de la remise tardive du certificat de travail et de l'attestation pour Pôle Emploi : il est constant que les documents de fin de contrat repris par les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 al. 1er du code du travail, sont quérables, c'est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l'entreprise. Il en est ainsi du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi. Ainsi, dès lors que l'employeur déclare détenir le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi à la disposition du salarié en l'invitant à venir les retirer, il ne peut être condamné à des dommages et intérêts en raison d'un préjudice causé par la remise tardive de ces documents.

il résulte des dispositions de l'article L.1253-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ; qu'en l'espèce, M. W... sollicite la somme de 21 691 euros représentant 12 mois de salaire ; que pour autant il ne justifie pas d'un préjudice particulier se contentant d'invoquer un préjudice moral et financier ;

Il résulte de ces dispositions que des poursuites disciplinaires peuvent être engagées pour un fait dont l'employeur aurait eu connaissance depuis plus de deux mois, lorsque survient, dans ce délai, un nouveau fait fautif de nature identique. En l'espèce, il résulte de l'extrait de l'agenda Outlook de Monsieur E... de juillet 2013 à janvier 2014, ainsi que de ses relevés de notes de frais, produites par l'entreprise, que les faits reprochés concernent la période allant jusqu'au 18 décembre 2013, lors que la convocation à l'entretien préalable, caractérisant l'engagement des poursuites, lui a été remise le 28 janvier 2014. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a estimé que les faits en cause étaient atteints par la prescription disciplinaire.

par courrier du 21 novembre 2005, convoquait M. I... afin d'obtenir des explications sur les notes de frais dont le montant total s'élève à la somme de 797,20€. Une note de frais d'un montant total de 326,90€ était prise en charge par l'employeur et remboursée à M. I.... Des propos tenus devant Mme R... La SARL L... — CLINIQUE SSR [...] fait valoir que M. I... a, le 16 décembre 2005, tenu des propos devant K... C... R... ne cadrant pas avec son obligation de réserve et la déontologie médicale. Elle produit un procès-verbal de constatations établi par huissier de justice le 19 décembre 2005. Celui-ci relate que le 19 décembre 2005, il s'est rendu à la clinique où, en présence de cinq salariés, un appareil enregistreur vocal a été actionné, tous les témoins attestant de ce que la voix était celle de M.

par contrat à durée indéterminée en date du 18 mai 2008 ; qu'au mois de juin 2010, M. U... s'est installé en Eure-et-Loir et qu'à partir de cette date, il a travaillé à son domicile, situation officialisée le 14 octobre 2011 par la signature d'un avenant précisant que M. U... travaillerait 4 jours par semaine à son domicile et 1 jour par semaine dans les locaux de l'entreprise ; qu'en dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute de 2 700 € ; que les relations contractuelles alors étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques Syntec ; que M. U... a été convoqué par lettre du 21 novembre 2012 à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2012 et a été licencié pour motif économique par lettre

l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ( à l'exception de sa demande formulée pour le mois de septembre 2012) aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de n'avoir pu bénéficier de ses temps de pause pour les mois d'octobre et de novembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2. ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE la preuve du nombre des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en faisant peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur le seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.

la salariée a de manière constante, tant dans son courrier adressé le 26 février 2014 que lors de l'entretien préalable du 3 mars 2014, déclaré qu'elle avait seulement cherché à protéger son épaule droite la faisant souffrir suite à son accident, en levant le bras droit. Par ailleurs, les diverses attestations produites par l'employeur et le compte rendu d'enquête ne sont pas suffisamment précis et circonstanciés pour caractériser l'agressivité verbale de Mme N... J... envers les résidents de l'établissement, alors même qu'aucun résident ou proche n'a été entendu à ce sujet, l'employeur ne justifiant pas avoir reçu la moindre plainte de leur part ni avoir cherché à les auditionner. Dès lors les griefs invoqués ne sont pas établis et le licenciement

il résulte de la combinaison des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du dépôt d'une plainte ou du contenu d'une déclaration d'un salarié contre son employeur est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; QUE Mme A... indique qu'elle a été licenciée pour avoir déposé plainte contre son employeur ; QUE la société New Style fait valoir que les faits dénoncés par Mme A... étaient sans fondement et n'ont été portés que pour lui nuire, ce qui ne permet pas de considérer comme nul le licenciement ; QU'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement que le congédiement a bien été prononcé en raison de la plainte déposée par Mme A...

l'employeur : - fixe la date de rupture du 2 août 2012 ; - réduise dans de notables proportions l'indemnité sollicitée au titre de l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; - alloue un mois de salaire au titre de l'indemnité de préavis ; - déboute Madame N... de sa demande de rappel de salaire ; - déboute Madame N... de sa demande tendant à la remise sous astreinte des documents de rupture et bulletins de paie rectifiés ; - dise la décision à intervenir opposable au Cgea Ags ; - condamne Madame N... au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. / Vu les dernières écritures du Cgea Ags de Marseille déposées et soutenues à l'audience tendant à ce que la cour : confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté Madame N...

la salariée ; que s'agissant des absences prétendument injustifiées, Mme V... objecte à raison que les absences listées dans la lettre de licenciement sont antérieures de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement le 24 décembre 2014 ; qu'en tout état de cause, l'employeur ne démontre pas en quoi les absences litigieuses traduiraient la volonté de la salariée de lui porter préjudice ; que si la société SOIB justifie du redressement qu'elle s'est vu infliger par l'administration fiscale à la suite de déclarations erronées de TVA, Mme V... ne saurait se voir imputer, seule, la responsabilité de cette anomalie comptable alors que la société SOIB disposait d'un expert-comptable qui, selon sa propre attestation, avait pour mission la surveillance générale de la comptabilité de la société et l'établissement des bilans de fin d'exercice ;

par lettre du 19 mars 2010, définitivement annulé par arrêt du 11 décembre 2015, - le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées début 2009, réclamé, pour la première fois, par lettre du 23 avril 2010, confirmant le courriel adressé par un autre salarié le 8 avril 2010, - le non-paiement de sa part variable depuis le 1er janvier 2008 et d'une prime spécifique, réclamées, pour la première fois, par lettre du 5 mai 2010 ; que quasi-concomitamment à ces faits, M. E... a fait l'objet d'un licenciement économique qui a été engagé contre lui par lettre du 27 juillet 2010, date de la notification de sa convocation à un entretien préalable, par suite de son refus, le 11 mai 2010, de la modification de son contrat de travail proposée le 18 mars 2010 ; qu'aux termes de l'article L.

l'employeur de cette disparition des codes sources de son ordinateur, alors même qu'il avait été un témoin privilégié de la sécurisation du système informatique de la société, - que un peu plus tard dans la matinée du 20 février 2012 M. V... lui a demandé de lui fournir les codes sources des logiciels Winflotte mais qu'il n'a été en mesure de le faire que le lendemain, en lui remettant un cd rom gravé du 21 février 2012, - qu'il a avoué pendant l'entretien préalable qu'il ne souhaitait plus travailler avec M. V..., ni au sein de la société et avait demandé à récupérer ses affaires personnelles puis a adressé une demande rupture conventionnelle en espérant ainsi échapper à une sanction qu'il considérait donc évidente au vu des faits reprochés, M. A...

par lettre du 18 octobre 2011 ; que l'absence de toute possibilité de reclassement du salarié au sein des filiales françaises du groupe est établie ; qu'en effet l'ensemble des sociétés du groupe en France intervenant dans le secteur du brochage et de l'imprimerie ont été interrogées sur les postes disponibles, cependant, elles-mêmes en procédure collective aucune proposition de poste n'a pu être faite ; que s'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L. 1233-4-1 du code du travail, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s 'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire national, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles

considérant que le salarié avait commis des fautes, quand celui-ci échangeait avec d'autres salariés sur un ton humoristique, ce qui ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression, peu important que deux ou trois salariés aient déclaré ultérieurement ne pas avoir apprécié son humour, la cour d'appel a violé l'article L1121-1 du code du travail. 5° ALORS en outre QUE l'employeur ne peut licencier un salarié, a fortiori pour faute grave, en lui reprochant subitement un comportement toléré jusqu'alors ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait toléré le comportement du salarié, ce dont il résultait qu'il ne pouvait le licencier pour faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au

l'employeur, qui a l'obligation de contrôler les horaires de travail de son salarié, de justifier les heures effectivement réalisées ; qu'en l'espèce, le salarié étaye précisément sa demande ; que dès lors, il faut examiner les pièces de l'employeur pour y rechercher la preuve des heures effectivement réalisées ; qu'en tout état de cause, cette preuve ne peut ressortir que de la production des disques chronotachygraphes puisque le salarié prétend qu'il a fait des heures en dehors de celles enregistrées par tels types de disques ; que de plus, le salarié produit un courrier établi le 28 mars 2017 par l'inspection du travail qui porte à sa connaissance que l'entreprise a été contrôlée les 17 et 24 janvier 2014 et il lui a été fait plusieurs

par lettre du 26 février 2013, l'EURL BMA a licencié E... R... en invoquant une dégradation de sa situation économique et financière la contraignant à supprimer l'emploi occupé par son salarié ; que pour caractériser les difficultés économiques auxquelles elle était confrontée, l'EURL BMA indiquait que depuis la fin de l'été le « nombre de couverts » ne cessait de décroître, passant de plus de 90 à une moyenne de 40 par jour, que ceci avait entraîné une diminution du chiffre d'affaires, que cette situation ne permettait pas de maintenir deux postes de travail à temps complet, et qu'E... R... avait refusé d'accepter une modification de son contrat de travail prévoyant d'effectuer un mi-temps ; que cependant, il n'est rapporté aucune preuve d'une

l'employeur, et de l'ancienneté du salarié, soit 8 ans et 11 mois, préavis compris, il est alloué à M. M... la somme de 2 156 euros à titre d'indemnité de licenciement, la cour statuant dans la limite des prétentions émises ; qu'enfin, compte tenu des développements qui précèdent, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire » ; ALORS D'UNE PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut pas retenir à l'encontre du salarié des griefs non expressément mentionnés dans la lettre de licenciement pour dire le licenciement fondé ; qu'il résultait clairement de la lettre de licenciement qu'était reproché à M. M... de n'avoir pas effectué les rondes ainsi qu'il l'avait inscrit dans un registre d'évènements ;