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directe que le contrat de travail à temps partiel modulé doit contenir la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue entre l'employeur et le salarié, qu'il s'agit d'une exigence qui résulte des articles L. 212-4-3 et L.

directe que le contrat de travail à temps partiel modulé doit contenir la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue entre l'employeur et le salarié, qu'il s'agit d'une exigence qui résulte des articles L. 212-4-3 et L.

jour à partir de l'amplitude de leur journée de travail diminuée d'une heure de pose, Attendu que ces éléments, auxquels l'employeur peut répondre, sont suffisants pour étayer leurs demandes, Attendu que la SAS SAN MARTIN fait valoir pour sa part que ces salariés ont été régulièrement payés de l'ensemble de leurs heures de service (soit temps de conduite+temps de travail+temps à disposition) établies à partir des disques chronotachygraphes, augmentées des temps de trajet dépôt-chantier rémunérés au forfait pour tous trajets inférieurs à 50 km, Attendu, cependant, que, selon l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail effectif, qui est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de…

jour à partir de l'amplitude de leur journée de travail diminuée d'une heure de pose, Attendu que ces éléments, auxquels l'employeur peut répondre, sont suffisants pour étayer leurs demandes, Attendu que la SAS SAN MARTIN fait valoir pour sa part que ces salariés ont été régulièrement payés de l'ensemble de leurs heures de service (soit temps de conduite+temps de travail+temps à disposition) établies à partir des disques chronotachygraphes, augmentées des temps de trajet dépôt-chantier rémunérés au forfait pour tous trajets inférieurs à 50 km, Attendu, cependant, que, selon l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1 983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail effectif, qui est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de…

5.000 euros à titre d'indemnité de requalification, 2.550 euros à titre de prime d'ancienneté, 3.478 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 15.216 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 25.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] [S] expose que le temps de travail n'était pas précisé dans ses contrats et qu'il se tenait constamment à la disposition de la société France Télévisions ; que la société France Télévisions fait valoir que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec [I] [V] [S] précisaient non seulement le nombre de jours travaillés mais également les dates précises de travail et qu'en aucun cas le salarié avait l'obligation de rester à sa disposition ; que l'employeur fait notamment observer que le salarié sollicite des rappels de salaires pendant des…

[M] dénonçant l'intégration du temps de pause payé dans le salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.

; que le 29 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; que le 27 juin 2011, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société avait modifié les fonctions de la salariée qui était une salariée protégée sans solliciter son accord, supprimé à tort une prime durant la période de maladie, calculé le temps de travail en fonction d'une convention de forfait en jours illicite, la cour d'appel a pu en déduire que l'ensemble de ces manquements étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen inopérant en la cinquième branche, qui manque en fait dans la première et en droit dans la sixième, n'est pas fondé pour…

. Je suis aujourd'hui disponible et fortement intéressée pour reprendre les fonctions de ce poste » ; Considérant que ce souhait était réitéré dans un message 13 décembre 2010 à son supérieur hiérarchique ainsi rédigé : « Suite à mes entretiens avec [Y] [G] les 26 novembre, 2 décembre, et ce matin 13 décembre, je prends note de votre désir de voir mon temps de travail quelque peu réduit en évoquant dans un premier temps un passage à une semaine sur trois, puis devant mon refus à une réduction de temps de travail de 8 jours par an. En même temps, je constate que vous recrutez sur des emplois de ma qualification. Je vous confirme donc qu'étant sous CDI (sic) à temps partiel avec un horaire réparti à raison de deux semaines consécutives sur quatre par mois, je ne souhaite pas que cette répartition change.

travaillent soit en poste fixe de jour, soit en poste fixe de nuit, soit encore en équipées alternées, c'est-à-dire en 2 x 8 (une semaine le matin, une semaine l'après-midi) ou en 3 x 8 (une semaine le matin, une semaine la nuit et une semaine l'après-midi) » et que « l'accord d'entreprise du 27 janvier 2000 prévoit que les temps de repas sont exclus du temps de travail effectif et indemnisés à l'exception du personnel en 1 x (soit à l'exception du personnel qui travaille en poste fixe de nuit), pour lequel le temps de repas, d'une durée de vingt-cinq minutes, n'est pas indemnisé », la cour d'appel a retenu qu' « il existe entre (ces) trois catégories de salariés des disparités liées à la fixité ou à la variabilité plus ou moins importante des horaires de travail, ceux qui travaillent selon des horaires fixes, serait-ce la nuit, étant mieux à même de s'habituer à leur rythme de travail,…

situation de son emploi, afin qu'il soit en mesure, dans la situation nouvelle ainsi créée, de faire valoir ses droits en connaissance de cause. En l'espèce, le licenciement est intervenu alors que, pour des raisons économiques, la SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT avait proposé à Madame [J] [N] une modification de son contrat de travail par réduction du temps de travail, modification que la salariée n'a pas acceptée. La lettre de licenciement est ainsi libellée sur ce point : « il vous a été proposé par lettre recommandée (…) une modification de votre contrat de travail à savoir (...), ce que vous avez refusé par courrier en date du 22 mars 2009. Par conséquent, nous sommes contraints de supprimer votre poste de comptable à temps plein qui aujourd'hui ne se justifie plus dans le contexte économique actuel » (sic, seul le soulignement a été ajouté ici pour plus de clarté).

; qu'en conséquence, il convient de considérer que la société Suez a remploi avec sérieux et loyauté son obligation de recherche de reclassement et, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré de ce chef. ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant l'employeur fondé à limiter le périmètre de reclassement du salarié au seul département des Yvelines quand il appartenait à un groupe comptant des sociétés présentes sur tout le territoire national, la Cour d'appel a violé l'article L. 226-2 du Code du travail.

le mettre en conformité avec le Droit du travail ; que le 6 novembre 2007, vous avez rencontré Madame [C] au siège de la société, rendez-vous au cours duquel, celle-ci vous a remis un projet de contrat de travail reprenant pour la partie rémunération la moyenne de vos salaires des douze derniers mois et instituant un forfait jours en ce qui concerne votre temps de travail. S'agissant de vos déplacements professionnels [Q] [C] vous a rappelé les règles juridiques en la matière, savoir que toute dépense engagée pour le compte de la résidence vous est remboursée, sous réserve toutefois de fournir les justificatifs correspondants. En outre, il vous a été indiqué que les trajets aller-retour Domicile/résidence ne pouvaient en aucun cas être prise en charge. A la suite de ce rendez vous, votre bulletin de paie a été établi sur la base du contrat de travail qui vous avait été remis.

[N] [O] n'établit pas l'existence d'un accord verbal au sein de l'entreprise selon lequel les chauffeurs auraient pu choisir, sauf s'agissant des voyages linguistiques à destination de l'Angleterre et de [Localité 2], d'être hébergés soit en famille d'accueil, soit de façon indépendante, à l'hôtel ou dans un gîte ; l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 25 mars 2002 entre l'employeur et M.

et à ce que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes, la cour d'appel retient que l'employeur, qui avait engagé une procédure de licenciement économique de la salariée pour suppression de son poste de travail, avait, en exécution de son obligation de reclassement, proposé à celle-ci le maintien dans son emploi, mais avec une réduction de son temps de travail hebdomadaire, ce dont il résultait qu'il n'était pas tenu de lui accorder le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L.

congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE toutes les autres revendications de Monsieur [L] ayant pour objet des salaires et primes procèdent de l'articulation entre son contrat de travail et les accords d'établissement qui se sont succédés, à savoir celui à durée déterminée du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2006, puis celui sur « la rémunération et les temps de travail des conducteurs » signé le 15 juillet 2009 annulant et remplaçant tous les accords antérieures ; que selon l'accord antérieur à celui du 15 juillet 2009 il était prévu que la rémunération forfaitaire mensuelle garantie était de 195 heures incluant les heures supplémentaires au-delà de 152 heures et étaient prévues les primes présentement réclamées ; qu'aux termes de l'accord du 15 juillet 2009 les primes ont été modifiées et la base forfaitaire mensuelle de rémunération garantie incluant les heures supplémentaires…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires au titre des années 2007, 2008 et 2009, l'arrêt retient que la société démontre qu'elle a mis en oeuvre l'accord d'entreprise conforme à l'accord national de branche étendu du 28 juillet 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la métallurgie ; que si le salarié a effectué des heures supplémentaires, celles-ci ont cependant été rémunérées, conformément à l'accord d'entreprise ; que le salarié ne produit aucun élément de nature à laisser présumer qu'il n'aurait pas été entièrement rétribué pour les heures supplémentaires accomplies ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir, en réponse à l'argumentation de l'employeur selon lequel les heures supplémentaires avaient donné lieu,…

, une expertise en raison d'un risque grave constaté dans l'entreprise et ce, afin de « repérer les éléments qui sont de nature à favoriser l'absentéisme, les adaptations d'horaires et de postes, l'émergence de situations de harcèlement moral », à la suite de la mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires et d'un nouvel aménagement de l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement ; que le 28 novembre 2013, la société Air France a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; que par une ordonnance du 10 février 2014, le président du tribunal a dit irrecevable comme tardive la demande de l'employeur et l'a condamné à payer au CHSCT une somme correspondant aux honoraires de son avocat pour sa défense dans le cadre de la procédure ; Attendu que pour confirmer cette décision l'arrêt énonce que si aucune disposition…

; qu'en outre, en ce qui concerne la retentie de 10 % pour heures de délégation, celle-ci correspond à la stricte application de l'article L 3123-29 du code du travail comme l'a estimé d'ailleurs l'inspecteur du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de fondement et contraire aux dispositions du code du travail imposant de rémunérer les heures de délégation comme du temps de travail effectif et que l'amputation de 10 % du temps de travail, au motif que le délégué syndical travaille à temps partiel, n'est pas plus justifié ; que si l'article L 3123-29 dispose que le temps de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être diminué de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures détenu par ce salarié, l'appelante ne démontre pas en quoi les modalités de cette retenue fofaitaire de…

l'employeur, M. [G] pourra être amené à exécuter son contrat (…) et à effectuer des vacations sur l'ensemble des sites géographiquement rattachés aux départements constituant des bassins d'emploi dans la limite desquels (…) la société exerce son activité » ; qu'aucun secteur géographique ne lui est donc attribué, et son lieu de travail est par essence mobile ; que l'employeur invoque l'article 6.06 de la convention collective, aux termes duquel « le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises » ; qu'il soutient la licéité de cette clause ; que dès lors qu'il a été informé, comme en l'espèce (l'article 1er de son contrat de travail en fait expressément mention)

par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu article L. 3123-14 du même code ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas