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à la réalisation de 100 % des objectifs annuels et aux deux primes semestrielles de 3 300 euros chacune convenus avec l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises devant elle et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégation étant de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale, le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que lorsque le salaire du délégué est constitué pour partie de commissions soumises à la réalisation d'objectifs commerciaux, une rémunération variable minimale doit être garantie à l'intéressé pour le replacer dans le bénéfice de son salaire réel pendant les périodes où il n'a pas pu travailler du fait de ses fonctions ; que dès lors, en déboutant M.

considérant que son statut de gérante était fictif, elle a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités au titre de la rupture et de travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient que la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé doit être rejetée dès lors que sa demande au titre des heures supplémentaires n'est pas fondée ;

; qu'au vu des pièces fournies aux débats par les parties, Monsieur [V] [O] avait pris des congés payés par anticipation au mois d'août 1999 et qu'il ne pouvait donc prétendre en novembre 1999 à des droits à congés supplémentaires, ceux-ci ayant été pris en avance ; 1/ ALORS QUE l'employeur ne peut se dispenser de régler au salarié la rémunération correspondant à une période d'absence que s'il justifie qu'elle n'est pas assimilable à du temps de travail effectif ; qu'en retenant que l'exposant devait être privé de sa rémunération pour la période courant du 16 au 30 novembre 1999, sans vérifier si l'origine de cette absence autorisait l'employeur à priver son salarié de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions…

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que si le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de conclusion d'une convention de forfait dont la possibilité est prévue par la convention collective (motivation de…

il résulte d'une annonce faite par le Directeur du Groupe en mai 2011 que le Groupe ne connaissait pas de difficultés économiques, tout se référant par ailleurs, par motifs propres, au « périmètre du secteur des brûleurs » et, par motifs adoptés, au « secteur des brûleurs du groupe ARISTON THERMO », la cour d'appel s'est donc fondée sur un motif radicalement inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se référant aux résultats du groupe, sans faire ressortir de ses constatations que l'ensemble des entreprises du groupe ARISTON THERMO interviennent dans le même secteur d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

à janvier 2010 sans consultation des représentants du personnel et sans son accord ; qu'il est justifié, comme rappelé ci-dessus, que malgré la mise en oeuvre d'élections de délégués du personnel, aucun candidat ne s'est déclaré ; que la SA SCIERIE ANTHOINE ne peut cependant valablement soutenir que l'acceptation par monsieur [T] [W] de voir réduire son temps de travail par la diminution de ses heures supplémentaires et donc son salaire a été tacite ; que l'avenant qu'il a signé validant cette situation est de novembre 2011, soit bien après la mise en oeuvre effective de cette modification horaire ; qu'en l'absence d'accord exprès du salarié il sera fait droit partiellement à la demande de monsieur [T] [W] au titre des rappels d'heures pour la période de novembre 2008 au 4 novembre 2011, date de la signature de l'avenant et en tenant compte de la régularisation intervenue en janvier…

il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le licenciement de Monsieur [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS, en premier lieu, QUE saisi d'une contestation relative au bien-fondé d'une mesure de licenciement, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir refusé de communiquer, en dépit de demandes réitérées, les devis établis dans le cadre de ses visites ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS, en deuxième lieu, QUE constitue une faute grave le refus délibéré du salarié de se conformer aux directives de l'employeur ;

employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au soutien de sa demande, M. [E] produit des tableaux mentionnant jour par jour ses horaires de travail et récapitulant son temps de travail par semaine et par mois ainsi que les attestations de quatre collègues. Trois indiquent qu'ils travaillaient largement plus de 35H hebdomadaires (plus de 40H. précise l' un d'eux) Le quatrième, superviseur de M. [E] de juin 1996 à février 2002, certifie que ce dernier "effectuait régulièrement plus de 35 heures hebdomadaires" ; que les trois premiers attestants témoignent de leur propre situation qui peut éclairer celle de M. [E] mais qui n'étaye pas sa demande ; que quant à l'attestation de M.

entre collègues" l"image de la Direction", dont il a pu être constaté la piètre vision par les salariés ; que le 21juin 2011, une réunion des assistantes a fait l'objet d'une animation avec un document "power point" reflétant un fort mécontentement collectif évoquant surcharge de travail, manque de reconnaissance, autoritarisme dans l'organisation du temps de travail, réflexions désobligeantes, manque d'égard par le biais de retards dans la validation des congés, courriels non lus, manque de transparence dans la direction et la décision et plus généralement dans le management ; que dans son rapport d'enquête du 14 novembre 2011, la DIRECCTE, alertée par les médecins et Mme [Q], évoque la question des risques psychosociaux au sein de l'association touchant toutes les catégories de personnel ; que l'amélioration de la situation depuis le licenciement de l'intéressé est attestée par M.

au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1 ° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1 ° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'Article L3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces du dossier qu'à partir du 30 mars 1998 date de prise d'effet du contrat de travail à durée indéterminée, M.

l'employeur, ses relations avec les détenus devaient être qualifiées de contrat de travail et que la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale a supprimé le second alinéa de l'article D. 99 qui disposait : « l'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi » ; que Mme [W] a travaillé pour le compte de la société MKT jusqu'au 7 avril 2011, soit après l'entrée en vigueur des dispositions dudit décret supprimant le second alinéa de l'article D. 99 ; qu'en se fondant cependant sur ce texte

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors de la reprise du travail de l'intéressée tous les sites affectés à celle-ci étaient nouveaux, la cour d'appel, qui a constaté que la modification unilatérale du contrat de travail ne portait que sur une diminution des horaires de travail d'une demi-heure a pu décider que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures d'appel, la salariée avait fait valoir que, pour justifier du temps de travail qu'elle avait effectué, l'employeur se bornait à faire « état de CDD à temps partiel non signés par aucune des parties et dont [elle] a[vait] pris connaissance dans le cadre du présent contentieux, [et qui] ne [pouvaient] donc [lui] être opposés », et qu'« à supposer même qu'[elle] ait été « informée » de ces contrats, cela ne valait pas accord de volonté, [puisqu'il fallait] démontrer l'accord de volonté, non l'information de la salariée » pour que lesdits contrats de travail puissent lui être utilement…

durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement ; qu'en l'espèce, la société Onet a indiqué que depuis le 1er août 2012, la salariée bénéficiait d'un contrat de travail à hauteur de 43,33 heures par mois, si bien qu'elle ne pouvait valablement solliciter le bénéfice d'une augmentation de son temps de travail du mois de juin 2010 au mois de décembre 2013 ; que la cour d'appel qui a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et qui a fait droit à la demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet à compter de septembre 2010 jusqu'à décembre 2013, sans s'expliquer sur la signature d'un avenant pour un contrat à temps partiel à hauteur de 43,33 heures de travail, le 1er août 2012 n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 3123-17 du code du travail ; Mais…

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [D] de ses demandes en rappel de salaire pour heures supplémentaires et travail dissimulé Aux motifs que l'article 20-V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail prévoit que les accords ( de définition des modalités d'aménagement du temps de travail et d'organisation de la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ) conclus en application des articles L 3122-3, L 3122-9, L3122-19 et L 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; en l'espèce un accord d'entreprise est intervenu le 30 novembre 2011 au sein de la société AD 20…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée était fondée sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que si M. [X] faisait valoir dans ses conclusions d'appel, en réponse au grief tiré d'un prétendu abandon de poste depuis le 3 janvier 2006, fin de son arrêt maladie, qu'il disposait d'une grande autonomie dans l'organisation de la gestion de son temps de travail et qu'aucun horaire de travail ne lui était imposé, ne reconnaissait pas pour autant la réalité de l'« absence quasi-totale » qui lui était reprochée par son employeur et la contestait même clairement en faisant valoir qu'il était « particulièrement étonnant que la société Team Partners Group attende trois semaines « d'absence quasi-totale » pour invoquer un abandon de poste qui serait acquis depuis le 3 janvier 2006 » ; qu'en retenant que M.

[W] s'était plaint auprès de son employeur des conséquences des changements d'horaires pour sa vie personnelle et familiale, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les modifications apportées au contrat de travail n'étaient que de faible intensité au regard de l'emploi du temps habituel de M. [W], qu'elles présentaient un caractère ponctuel, et qu'elles procédaient de changements collectifs du temps de travail qui avaient été soumises aux institutions représentatives du personnel dont le salarié faisait partie sans qu'il ne manifeste son opposition, ainsi qu'il en résulte de tous les procès-verbaux versés aux débats (conclusions, p.

le seul commercial vendeur de véhicules d'occasion à ce titre contraint de rester sur le site. L'employeur démontre par la production du registre du personnel que M. [Q] [M] n'était pas le seul commercial chargé de vendre les véhicules d'occasion. Par ailleurs M. [Q] [M] disposait en sa qualité de commercial d'une large autonomie pour l'organisation de son temps de travail. Il n'était pas tenu de rester sur site. Un véhicule professionnel était mis à sa disposition. Ses allégations sur ses horaires de travail ne sont confirmées par aucun témoignage. Il n'a jamais effectué aucune réclamation à ce titre au cours de l'exécution de son contrat de travail et a attendu qu'un comportement frauduleux lui soit reproché pour le faire. Enfin les premiers juges ont justement relevé des incohérences invoquées par l'employeur dans les décomptes de M.